Rapport annuel 1994/95 - Poursuites : Pratiques commerciales - Condamnations

Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales

Condamnations

2848-3154 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Laser Santé Enr.

671135 Ontario Ltd., faisant affaires sous le nom de York Energy Conservation abd Advanced Water Technology

962876 Ontario Ltd., faisant affaires sous le nom de World Gym

Bedford Furniture Industries Inc., faisant affaires sous le nom de King Koil

Bouclair Inc.

Canadian Sportfishing Products Inc.

Color Your World Corporation

Colorcarpet Inc., faisant affaires sous le nom de Factorerie de Tapis et de Factory Carpet and Tile

Handi Food Ltd.

Lando Lighting Inc.

Lifestyles Canada Limited

Lighting Originals Inc.

Liquidateurs M.M. du Canada Ltée

North Park Investments Inc., Metro Mattress Inc. et Stephen Thomas Jacobs

Oriental Rug Center Ltd., faisant affaires sous le nom de King Oriental Rug Galleries, et Aslan Mirkalami

Les Publications Groupe R.R. International Inc. (également connue sous le nom de 2619-7533 Québec Inc.) et Louis-Luc Roy

Les Publications Groupe R.R. International Inc. (également connue sous le nom de 2619-7533 Québec Inc.) et Louis-Luc Roy et Danielle Ouimet

Les Publications Groupe R.R. International Inc. (également connue sous le nom de 2619-7533 Québec Inc.), faisant affaires sous le nom de La Société MSA

Renaud & Cie Ltée

Gene Rosenberg Associates Canada Inc.

Saskatoon T.V. Center Ltd. et Vern Paproski

Thomas Liquidation Inc., faisant affaires sous le nom de Pascal's Stores

Wolverine Tube (Canada) Inc., Lloyd H. Kerr et Johnston B. Clarke

The Young Manufacturer Inc., faisant affaires sous le nom de Stitches