Rapport annuel 1994/95 - Enquêtes discontinuées : Affaires criminelles

Nettoyeurs industriels 50(1)c) Cette enquête a été ouverte en 1986 sur réception d'une plainte déposée par une entreprise du Nouveau-Brunswick qui fournit des services de nettoyage industriel dans les provinces de l'Atlantique. Il était allégué dans la plainte que les parties se livraient à une pratique de prix d'éviction. Au cours de l'enquête, des perquisitions et des interrogatoires ont été effectués, et les avocats des accusées ont soumis des observations.

La preuve n'a pas démontré la perpétration d'une infraction visée à l'alinéa 50(1)c).

L'enquête a été discontinuée le 30 mars 1995.

Mise en boîte et en bouteille de boissons gazeuses Cette enquête a été entreprise le 23 février 1994 sur réception d'une demande présentée par six résidents canadiens dans laquelle il était allégué que quatre fournisseurs de matériaux de mise en boîte avaient conclu un accord avec un fabricant de boissons gazeuses pour diminuer indûment la concurrence sur le marché des matériaux de mise en boîte utilisés dans la production de boissons gazeuses.

Aucune preuve n'a été fournie par les requérants au soutien de l'existence de l'accord présumé, et selon les renseignements recueillis auprès d'autres sources pendant l'enquête, la politique de fixation du prix des matériaux des fournisseurs n'a eu aucune incidence sur la concurrence sur le marché des matériaux de mise en boîte.

L'enquête a été discontinuée le 30 mars 1995.

Pièces d'automobiles frappées d'une surtaxe

Cette enquête a été entreprise le 5 avril 1992 à partir de renseignements selon lesquels tous les concessionnaires d'un grand fabricant d'automobiles (l'Entreprise) d'une ville de l'Alberta ajoutaient une surtaxe au prix de détail proposé de pièces d'automobiles. Il était en outre allégué que cette surtaxe était la conséquence d'un accord conclu entre tous les concessionnaires de l'Entreprise dans cette ville.

Au terme d'une série de rencontres entre le personnel du Bureau et l'avocat des concessionnaires, l'Entreprise s'est engagée à écrire à tous ses concessionnaires canadiens pour les aviser que le Bureau avait soulevé des préoccupations au sujet de groupes de concessionnaires au Canada qui s'étaient collectivement entendus pour ajouter une surtaxe au prix des pièces captives de l'Entreprise. Dans sa lettre, l'Entreprise expliquait le droit relatif à l'imposition de surtaxes convenues par un groupe de concessionnaires et les risques juridiques associés à cette pratique. Elle précisait également que les concessionnaires qui se livraient à cette pratique pourraient violer le contrat de vente et de service qui les liait à l'Entreprise, et que cette violation pourrait avoir des conséquences commerciales, comme l'annulation du contrat de franchise passé avec l'Entreprise.

L'enquête a été discontinuée le 17 mars 1995.

Ciment 50(1)b) Cette enquête a été entreprise le 5 mai 1993 sur réception d'une plainte selon laquelle deux cimenteries ontariennes intégrées verticalement se livraient à une politique de prix d'éviction et de discrimination géographique par les prix dans le but d'éliminer un concurrent.

L'enquête qui a été menée par la suite n'a pas permis de recueillir des renseignements suffisants pour justifier l'exercice de pouvoirs officiels ou pour permettre de conclure que les pratiques de fixation de prix alléguées avaient eu pour effet ou tendance de réduire sensiblement la concurrence ou d'éliminer un concurrent, ou étaient destinées à avoir un semblable effet, au sens de l'alinéa50(1)b) de la Loi sur la concurrence.

L'enquête a été discontinuée le 21 mars 1995.

Voyagistes Cette enquête a été entreprise le 30 octobre 1989 sur réception d'une plainte selon laquelle les principaux voyagistes et agents de voyage du Canada avaient comploté pour éliminer la concurrence sur le marché en menaçant de boycotter les compagnies aériennes et les hôtels qui leur faisaient concurrence.

Aucune preuve d'un accord ou d'un arrangement conclu par des voyagistes ou des agents de voyage n'a été trouvée.

L'enquête a été discontinuée le 17 mars 1995.

Changement de contrôle au sein de Téléglobe Inc. 45 et 92 Cette enquête a été entreprise le 12 janvier 1993 afin d'examiner un changement de contrôle au sein de Téléglobe Inc. et le changement ultérieur de stratégie en matière de concurrence de sa filiale, Téléglobe Canada Inc.

L'examen des activités a été effectué en vertu des dispositions de la Loi relatives au complot et aux fusionnements. Les renseignements obtenus au cours de l'enquête n'ont pas permis d'étayer les allégations voulant que les articles 45 et 92 de la Loi aient été violés.

L'enquête a été discontinuée le 16 mars 1995.

Agents de voyage Cette enquête a été entreprise en 1984 à partir d'allégations selon lesquelles des agents de voyage d'une ville de la province de Québec s'étaient entendus pour faire pression sur des grossistes en voyages afin qu'ils refusent de fournir des forfaits tout compris à une entreprise qui se spécialisait dans la vente au rabais de voyages de dernière minute. Les allégations étaient fondées sur les dispositions de la Loi relatives au maintien des prix et au complot.

Il est toutefois ressorti des renseignements recueillis au cours de l'enquête que la preuve était insuffisante pour soumettre cette affaire au procureur général.

L'enquête a été discontinuée le 16 mars 1995.

Margarine au Québec 50(1)b), 50(1)c) et 79 Cette enquête a été entreprise le 23 décembre 1993 sur réception d'une demande présentée par six résidents canadiens dans laquelle il était allégué qu'un important fabricant de margarine se livrait à des pratiques commerciales illégales visées aux alinéas 50(1)b) et 50(1)c) et à l'article 79 de la Loi.

Les renseignements recueillis au cours de l'enquête n'ont pas permis d'étayer les allégations faites.

L'enquête a été discontinuée le 26 octobre 1994.

Équipement alimentaire 50(1)a) Cette enquête a été entreprise le 14 décembre 1993 sur réception d'une demande présentée par six résidents canadiens qui alléguaient le refus d'un groupe d'équipement alimentaire de consentir une ristourne à des conditions identiques à celles offertes à des concurrents qui achetaient de semblables quantités. La preuve recueillie au cours de l'enquête, qui a été examinée à la lumière de l'alinéa 50(1)a) de la Loi, a permis d'établir que le distributeur ne faisait pas de discrimination par les prix.

L'enquête a été discontinuée le 22 juin 1994.

Béton- Nouveau-Brunswick 50(1)b) et 50(1)c) Cette enquête a été entreprise en juin 1987 en vertu des alinéas 50(1)b) et c) de la Loi sur la concurrence à la suite d'allégations selon lesquelles un producteur de béton s'était livré à une pratique de prix d'éviction dans les régions de Woodstock et de Grand Sault, au Nouveau-Brunswick. Les perquisitions ont pris fin en juin 1987.

La preuve recueillie au cours de l'enquête n'a pas permis d'établir que le fabricant s'était livré à des pratiques qui avaient empêché ou diminué sensiblement la concurrence.