Bureau de la concurrence Canada
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Rapport annuel 1994/95 - Enquêtes discontinuées : Pratiques commerciales - Engagements

Industrie Article de la Loi Nature et aboutissement de l'enquête

Automobiles 52(1)a) Winnipeg Jeep Eagle Inc., numéro 1/1993

Meubles 52(1)a) et 52(1)d) Nefco Furniture Ltd., faisant affaires sous le nom de The Penthouse Interiors, numéro 1/1994

Appareils électroménagers 52(1)a) et 52(1)b) Oshawa International Enterprises Inc. et James Chin Tao Cheng, numéro 3,4/1994

Produits automobiles 52(1)a) et 52(1)b) Guy Diotte, faisant affaires sous le nom de Power Mist Racing Products Canada, numéro 1/1994

Graines 52(1)a) et 52(1)b) Northrup King Seeds Ltd., numéro 3,4/1993

Thermopompes 52(1)a) et 52(1)b) Atmosphair Commercial & Industrial Inc., numéro 1/1993

Produits alimentaires 52(1)a) Sobey's Incorporated (Sobeys), numéro 4/1992

Systèmes de filtration d'eau 52(1)a) Polaris Water Company, numéro 2,3/1991

Articles de quincaillerie 52(1)d) Quincaillerie R. Durand Inc., numéro 4/1992

Peinture 52(1)a) et 52(1)d) Peintures Chateau Inc./Chateau Paints Inc., numéro 1/1993