Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000

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Introduction

Le présent rapport décrit le travail accompli par le Bureau de la concurrence au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2000 en vertu des quatre lois relevant de sa compétence :

• la Loi sur la concurrence;
• la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires);
• la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux;
• la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Le Bureau de la concurrence s'efforce de créer un environnement dans lequel la population canadienne peut profiter des avantages de prix plus bas, d'un bon choix de produits et de services de qualité dans un marché vigoureux et sain. Cela se fait en promouvant et en maintenant la concurrence sur le marché.Le présent rapport examine les activités du Bureau au cours de la dernière année et explique comment les Canadiennes et les Canadiens en bénéficient. On peut obtenir des données statistiques et des références juridiques sur le site Web du Bureau (http://www.bc-cb.gc.ca).

Ce rapport regroupe les activités du Bureau comme suit :

• communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens;
• promouvoir la concurrence;
• examiner les fusionnements;
• prévenir les agissements anticoncurrentiels;
• maintenir une approche moderne par rapport à la législation en matière de concurrence.

Approche - Continuum d'observation de la loi

L'approche du Bureau en matière d'application et d'administration de ses lois a évolué pour tenir compte des changements qui surviennent constamment dans les milieux économiques et commerciaux. L'élargissement des responsabilités du Bureau, les modifications législatives introduites cette année et la nécessité d'utiliser efficacement les ressources financières et humaines figurent parmi les éléments qui ont mené à l'adoption d'une approche globale et équilibrée.

Le Continuum d'observation de la loi intègre les divers outils d'éducation, de conformité et de mise en application de la loi que le Bureau a élaboré au fil des ans. Ces types d'outils se complètent tous les uns les autres et fonctionnent de façon interdépendante pour favoriser au mieux l'observation de la loi.

Grâce à cette approche, le Bureau est en mesure de choisir l'outil qui convient le mieux pour résoudre les questions soulevées par toute situation donnée. Les activités d'éducation sont conçues pour renseigner le milieu des affaires sur les lois et la façon dont elles sont appliquées. Le Bureau facilite l'observation de la loi au moyen d'outils comme les préavis, les inspections ciblées et les consultations ainsi qu'en favorisant la conformité volontaire à la loi au moyen notamment d'avis consultatifs, de programmes de conformité des entreprises et de codes volontaires.

L'éventail des mesures du Bureau face aux cas de non-conformité comprend d'autres instruments de règlement des cas comme la persuasion et le consentement. Lorsqu'il n'est pas approprié ou souhaitable de résoudre un cas de façon consensuelle, le Bureau n'hésite pas à adopter une approche confrontationnelle. L'approche du Continuum ne signifie pas que le Bureau est indulgent à l'égard de ceux qui se livrent à des agissements anticoncurrentiels. Lorsque les faits révèlent de graves violations des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, le Bureau soumet le cas au procureur général du Canada avec recommandation d'entreprendre des poursuites en appliquant la loi dans toute sa rigueur. Dans les affaires civiles, lorsqu'il n'est pas possible de trouver des solutions raisonnables au moyen d'ordonnances par consentement ou par d'autres moyens, le Bureau n'hésite pas à soumettre une requête au Tribunal de la concurrence.