Rapport annuel 1997/98 - Examen des fusionnements

D'importants secteurs d'activité, en particulier ceux des télécommunications, de l'énergie, du pétrole, des transports et des services financiers, sont en voie d'être profondément transformés et restructurés par la vague actuelle de fusionnements. Le Bureau continue de se pencher sur d'importants projets d'acquisition et de fusionnement. Le nombre de dépôts, y compris les préavis, les certificats de décision préalable et les titrisations, a augmenté d'environ 32 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Le Bureau s'est engagé, entre autres, à affirmer son cadre d'analyse des fusionnements et à procéder à des consultations au sujet des Lignes directrices pour l'application de la Loi : Fusionnements de banques, consultations et commentaires.

Les considérations relatives aux fusionnements ont joué un rôle primordial dans l'élaboration du projet de loi C-20. Un article important de cette loi est consacré aux dispositions relatives aux fusionnements et particulièrement à celles traitant du préavis.

L'élaboration et la mise en ?uvre de la politique sur la tarification et les normes de service ont également influé sur l'examen des fusionnements. Cette initiative comporte l'étude des méthodes internes d'examen des fusionnements et des délais d'exécution, ainsi que le remaniement de la structure et des procédures du Bureau. La politique, entrée en vigueur le 3 novembre 1997, astreint également le Bureau à fournir les services en question dans des délais précis. Le Bureau mettra sur pied un groupe de discussion sur les frais pour examiner le rendement, les plaintes et la qualité du service. Le prochain rapport annuel décrira les points saillants de la réunion.

Le Bureau a par ailleurs amorcé l'examen de deux projets de fusionnement qui concernent quatre grandes banques canadiennes, soit la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal, d'une part, et la Banque Canadienne Impériale de Commerce et la Banque Toronto-Dominion, d'autre part. Ces transactions sont parmi les plus importantes et les plus complexes qu'il ait été donné au Bureau d'examiner.

Le 27 janvier 1998, le Bureau a annoncé les modalités de consultation relatives à l'examen des fusionnements dans l'ensemble du secteur des services financiers et a donné des précisions sur ses travaux dans l'ébauche des Lignes directrices pour l'application de la Loi : Fusionnements de banques, consultations et commentaires⁶.

Petro-Canada et Ultramar

Le projet de fusionnement d'Ultramar et de Petro-Canada fait l'objet d'un autre examen qui retient l'attention du public. En janvier 1998, le Bureau a annoncé qu'il ferait un examen approfondi du projet de fusionnement et des effets probables de la transaction sur l'offre et le prix de divers produits pétroliers raffinés.

Concurrence dans le secteur des déchets solides non dangereux

Le 6 mars 1998, le Bureau de la concurrence a déposé devant le Tribunal de la concurrence une demande d'ordonnance par consentement dans l'affaire mettant en cause Canadian Waste Services Inc. en vue de remédier à certaines atteintes à la concurrence dans le secteur de la collecte et de l'élimination des déchets solides non dangereux à Edmonton.

Le Bureau de la concurrence a estimé que l'acquisition des éléments d'actif de WMI Waste Management Inc. par Canadian Waste Services, en juin 1997, dans le secteur des déchets solides non dangereux, contribuerait à une diminution sensible de la concurrence dans les marchés du Grand Vancouver, d'Edmonton, de Calgary, de Kitchener et de Barrie.

Après des négociations initiales entre Canadian Waste Services et le Bureau, la société a volontairement accepté de restructurer la transaction et elle a vendu ses éléments d'actif liés à la collecte commerciale dans ces marchés à Capital Environmental Resource Inc.

Toutefois, même après la restructuration, la crainte d'une atteinte à la concurrence subsistait à Edmonton, le Bureau estimant que Canadian Waste Services conservait une position dominante dans le domaine de l'élimination des déchets. En effet, l'acquisition du site d'enfouissement de West Edmonton de WMI Waste Management, en juin 1997, donnerait à Canadian Waste Services le contrôle de deux des trois principaux sites d'enfouissement du marché d'Edmonton soit, West Edmonton et Ryley.

Après plusieurs mois de négociations avec le Bureau, Canadian Waste Services a convenu d'offrir à Capital Environmental Resource Inc. un accès au site d'enfouissement de Ryley pour un coût déterminé. Le Bureau a conclu que cet arrangement, jumelé au dessaisissement des éléments d'actif connexes, ferait en sorte qu'il n'y aurait pas de diminution sensible de la concurrence dans le secteur de la collecte commerciale à Edmonton. En outre, par suite de la restructuration de ces transactions, on a vu surgir un nouvel intervenant d'envergure nationale dans l'industrie canadienne des déchets.

Les solutions à ces deux transactions problématiques montrent bien comment les parties qui proposent un fusionnement, qui autrement risquerait de réduire sensiblement la concurrence, peuvent éviter des retards et des litiges coûteux tout en se conformant aux lois sur la concurrence lorsqu'elles communiquent avec le Bureau au début du processus et rencontrent le personnel du Bureau pour résoudre les problèmes.

Cast North America Inc. (Cast) et Canadien Pacifique (CP) Limitée

Le 20 décembre 1996, le Bureau a annoncé qu'il avait déposé devant le Tribunal de la concurrence une demande visant à contester le fusionnement de Cast et de CP Limitée. Il a allégué que l'acquisition de Cast par CP Limitée diminuerait sensiblement ou empêcherait la concurrence dans le secteur du transport par conteneurs entre Montréal et l'Europe du Nord. Les entreprises issues du fusionnement exploitent des services entièrement intégrés de transport multimodal par conteneurs connus sous les noms de Cast et de Canada Maritime Services Limited.

Le 17 septembre 1997, avec l'accord de Canada Maritime et de la Banque Royale du Canada, le Tribunal de la concurrence a émis une ordonnance qui mettait fin au processus de contestation engagé par le Directeur au sujet de cette acquisition.

L'ordonnance a été émise après que le Directeur eut présenté des preuves que Maersk Canada Inc., Sea Land Services Inc. et P & O Nedloyd avaient annoncé qu'elles entreraient dans le marché des services de transport multimodal par conteneurs non réfrigérés entre le Nord du continent européen et le Royaume-Uni, d'une part, et l'Ontario et le Québec, d'autre part, via le port de Montréal.

L'ordonnance prévoyait également que la demande serait rejetée, à moins que le Directeur ne lève l'ordonnance avant le 31 mars 1998. La demande a subséquemment été rejetée après que le Bureau eut conclu que le nouveau venu réussirait vraisemblablement à résoudre ses problèmes.

Banque de Nouvelle-Écosse et Trust National

Le 24 juin 1997, la Banque de Nouvelle-Écosse a annoncé qu'elle ferait l'acquisition, par voie d'offre publique d'achat, des parts de la Compagnie Trust National. La transaction a fait l'objet d'un examen du Bureau, qui en a conclu qu'elle n'empêcherait ni ne diminuerait sensiblement la concurrence.

Great-West et London Life

Le 19 août 1997, la Great-West, Compagnie d'Assurance-Vie (Great-West Vie) et Great-West Lifeco Inc. ont rendu publique une offre d'acquisition de London Insurance Group Inc. (London Insurance), y compris London Life, Compagnie d'Assurance-Vie, filiale de cette dernière.

Great-West Vie et London Insurance offrent toutes deux de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie. Une fois la transaction menée à terme, l'entité issue du fusionnement se serait classée au premier rang au Canada dans le domaine de l'assurance individuelle et de l'assurance collective.

Après un examen approfondi, le Bureau a conclu que le projet de transaction n'était pas susceptible de diminuer ou d'empêcher la concurrence sur aucun marché au Canada.

Coopers & Lybrand/Price Waterhouse Canada et Ernst & Young/KPMG

Le 19 septembre 1997, Coopers & Lybrand et Price Waterhouse ont annoncé leur intention de fusionner leurs activités à l'échelle internationale. En décembre 1997, les associés internationaux des deux entreprises ont approuvé le projet de fusionnement.

Le 20 octobre 1997, Ernst & Young et KPMG ont annoncé leur intention de fusionner leurs cabinets. La transaction aurait pour effet de créer le cabinet d'experts-comptables le plus important du Canada, dont les revenus annuels seraient d'environ un milliard de dollars et qui représenterait près de 40 p. 100 du secteur canadien des services comptables.

Le Bureau a examiné ces projets de fusionnement afin de déterminer si l'une ou l'autre des transactions, ou les deux, diminueraient ou empêcheraient sensiblement la concurrence dans les différents marchés de la comptabilité, et il a accordé une importance particulière aux effets de la transaction sur l'offre de services de vérification. Le projet de fusionnement d'Ernst & Young et de KPMG a été abandonné en février 1998. Le Bureau a ultérieurement conclu qu'il ne s'opposerait pas au fusionnement de Coopers & Lybrand et de Price Waterhouse.

Le DER contre Washington et autres

Le 29 janvier 1997, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance par consentement relativement à certaines acquisitions effectuées par M. Dennis Washington, homme d'affaires du Montana, dans le secteur du transport maritime en Colombie-Britannique. Selon le Directeur, le fait que M. Washington soit à la fois propriétaire de Seaspan International Ltd. et de C.H. Cates & Sons, les deux seules entreprises à offrir des services d'accostage de navires à Vancouver, était susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Comme Seaspan et Norsk Pacific Steamship Company appartiennent à M. Washington, le Directeur avait allégué en outre que cela était susceptible d'empêcher ou de réduire la concurrence dans le marché du transport par barge de copeaux et du transport par barge protégée dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique. L'ordonnance du Tribunal donnait un délai de 12 mois à M. Washington pour procéder à certains dessaisissements d'éléments d'actif dans trois marchés, soit ceux de l'accostage de navires à Burrard Inlet (Vancouver), du transport par barges de copeaux dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique et du transport par barge protégée dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique.

En septembre 1997, les éléments d'actif liés au transport par barge protégée visés par l'ordonnance de dessaisissement ont été vendus à Gemini Marine Services Ltd., de Garden Bay, en Colombie-Britannique. En octobre 1997, les éléments d'actif liés au transport par barge de copeaux visés par l'ordonnance de dessaisissement ont été vendus à un groupe dirigé par North Arm Transportation Ltd., de Vancouver. Le 1^er décembre 1997, M. Washington a saisi le Tribunal d'une demande de modification de l'ordonnance du 29 janvier 1997, afin qu'il ne soit plus tenu de se dessaisir des éléments d'actif liés à l'accostage de navires.

Dans sa demande, M. Washington a allégué que l'arrivée dans le marché de l'accostage de navires à Burrard Inlet, au début d'octobre 1997, de Tiger Tugz Inc., une société affiliée de Rivtow Marine Ltd. (le deuxième exploitant de services d'accostage de navires et de transport par barge en Colombie-Britannique) pouvait remettre en question les allégations d'atteinte à la concurrence qui découleraient de la propriété, par M. Washington, de Seaspan et de Cates. L'affaire est en instance devant le Tribunal.

Guinness/Grand Metropolitan

Le 13 mai 1997, Guinness et Grand Metropolitan, deux sociétés ouvertes à responsabilité limitée, ont annoncé leur intention de créer une nouvelle société, appelée GMG Brands, qui regrouperait les activités liées aux spiritueux des deux sociétés, ce qui donnerait naissance au plus grand producteur de spiritueux du monde. Ces entreprises multinationales sont actives dans le secteur des spiritueux au Canada par l'entremise de leurs sociétés affiliées respectives, Les Distillateurs unis du Canada Inc. et IDV Canada; elles vendent des produits de marques connues, comme le scotch Johnnie Walker, la vodka Smirnoff et le gin Tanqueray.

Un examen a été mené sur les effets probables de la transaction au Canada. Il englobait l'analyse de nombreuses données provenant de concurrents et d'autorités provinciales compétentes, ainsi que la consultation des autorités étrangères antitrusts appelées à se prononcer dans le même dossier, en particulier la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis et la Commission européenne.

Le 16 décembre 1997, le Bureau a informé les parties que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans tous les marchés provinciaux du gin et du scotch ordinaire au Canada. En particulier, l'entité issue du fusionnement posséderait cinq des six principales marques de gin et deux des trois principales marques de scotch ordinaire. Ce haut niveau de concentration se double d'importants obstacles liés à la création d'une marque et à l'accès au marché du détail sous contrôle provincial. Ayant conclu que le jugement auquel ont consenti les parties et la FTC aux États-Unis mettrait fin aux questions soulevées en matière de concurrence au Canada, le Bureau a jugé qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

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Même si le Bureau ne fera le compte rendu de ce projet que dans le rapport de l'année prochaine, il a diffusé les Lignes directrices pour l'application de la Loi : Fusionnements de banques, consultations et commentaires, le 15 juillet 1998. Le document, qu'on peut consulter sur le site Web du Bureau, décrit en détail la façon dont celui-ci examinera le projet de fusionnement de la Banque Royale du Canada et de la Banque de Montréal, et celui de la Banque Canadienne Impériale de Commerce et de la Banque Toronto-Dominion.