Rapport annuel 1996/97 - Modifications à la Loi sur la concurrence

Le 7 novembre 1996, le projet de loi C-67 modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence a été présenté en première lecture à la Chambre des communes du Canada. Les modifications proposées avaient pour but de moderniser la Loi et de l'adapter aux nouvelles tendances commerciales et aux exigences en matière d'application, d'accroître l'efficience des mesures d'application et de clarifier le droit. Plus précisément, ces modifications visaient les objectifs suivants :

• permettre le règlement plus rapide et plus efficace des affaires de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales en prévoyant de nouveaux redressements administratifs civils, y compris l'ordonnance temporaire, l'ordonnance de cessation et d'interdiction, l'avis d'information, la sanction administrative pécuniaire et l'ordonnance par consentement;
• remédier à la récente prolifération des pratiques déloyales de télémarketing, qui lèsent les consommateurs et diminuent la valeur du télémarketing comme outil de marketing légitime, en exigeant des télévendeurs qu'ils communiquent de manière adéquate certains renseignements précis et en prévoyant de nouvelles infractions se rapportant au télémarketing;
• améliorer le traitement administratif des préavis de fusionnement tout en diminuant le fardeau réglementaire des entreprises;
• modifier et clarifier le droit relatif aux indications sur le prix habituel;
• mettre à la disposition des tribunaux une gamme plus étendue de moyens de remédier au comportement criminel par voie de règlement consensuel ou d'injonction mandatoire après la déclaration de culpabilité;
• introduire divers changements;
• moderniser, de façon générale, le libellé des dispositions de la Loi qui sont par ailleurs modifiées.

Ces modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec les parties intéressées. Le point de vue de ces derniers a été obtenu grâce à la diffusion d'un document de travail et à la mise sur pied d'un comité consultatif¹.

1. Le projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement, le 27 avril 1997, des élections fédérales du mois de juin. Le numéro 3 de Concuraction, notre publication trimestrielle, renferme un complément d'information, et les numéros 1 et 2 fournissent des détails sur la procédure de consultation.