Rapport annuel 1996/97 - L'application des dispositions de la Loi relatives à la criminalité demeure l'une des principales activités du Bureau

Écoles de conduite

Le 15 juin 1996, le premier procès devant jury tenu sur le fondement de la Loi sur la concurrence a pris fin, et M. Jacques Perreault, qui était associé à l'une des écoles de conduite accusées établie à Sherbrooke, a été reconnu coupable à l'égard de chacun des six chefs d'accusation. Le procès a débuté le 23 avril 1996 et s'est poursuivi pendant sept semaines devant le juge Paul Marcel Bellavance de la Cour supérieure du Québec à Sherbrooke. L'accusé, Jacques Perreault, s'est prévalu de son droit à la tenue d'un procès distinct devant jury. Le 9 septembre 1996, il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an.

M. Perreault a notamment été accusé d'avoir comploté pour fixer les prix, ainsi que de s'être livré au maintien des prix, à la pratique de prix d'éviction et à la pratique régionale de prix discriminatoires sur le marché des écoles de conduite de Sherbrooke, en 1987. Il a également été accusé d'avoir participé à la pratique de prix d'éviction et à la pratique régionale de prix discriminatoires sur le marché des écoles de conduite de Magog, de 1988 à 1991.

Le 6 novembre 1996, des peines ont été infligées à un autre des principaux accusés dans cette affaire après que la Cour supérieure du Québec eut accepté des plaidoyers de culpabilité cinq jours plus tôt. M. Yves Aubé et ses entreprises, École de conduite Tecnic Aubé Inc., 2172-3572 Québec Inc. et École de conduite Tecnic Estrie Inc. ont plaidé coupables à l'égard des trois chefs d'accusation se rapportant à des infractions prévues par la Loi, soit la fixation des prix, la pratique de prix d'éviction et la pratique régionale de prix discriminatoires. Le Groupe Lauzon Inc. a également reconnu sa culpabilité à l'égard de l'infraction de fixation des prix. Les plaidoyers ont été inscrits après la première semaine d'instruction du procès.

Le juge Réjean Paul a condamné M. Aubé à 100 heures de travaux communautaires et lui a infligé, à titre personnel, une amende de 10 000 $ payable dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi il serait passible d'une peine d'emprisonnement de quatre mois. Son entreprise, École de conduite Tecnic Aubé Inc., a été condamnée à une amende totale de 40 000 $ payable dans un délai de 30 jours. La Cour a également rendu, à l'égard des accusés susmentionnés, de l'École de conduite Asbestrie Inc. et de M. André Comeau, du Groupe Lauzon Inc., des ordonnances leur interdisant de répéter les infractions pendant une période de 15 ans.

Le 28 janvier 1997, le dernier accusé dans cette affaire, École de conduite Lauzon Sherbrooke, a reconnu sa culpabilité à l'égard d'une accusation de non-respect d'une ordonnance d'interdiction et a été condamné à une amende de 5 000 $.

Il s'agit de la première affaire où un procès devant jury a lieu relativement à une infraction criminelle prévue par la Loi. C'est aussi la première fois que les tribunaux infligent des peines d'emprisonnement et de travaux communautaires pour des infractions en matière de prix prévues par la Loi. Et c'est également la première fois que des verdicts de culpabilité sont prononcés pour la fixation de prix discriminatoires à l'échelle régionale et le non-respect d'une ordonnance d'interdiction rendue en application de la Loi.

Béton prêt à l'emploi

Le 19 août 1996, quatre entreprises de la région métropolitaine de Québec ont été condamnées à des amendes totalisant 5 800 000 $ après avoir reconnu leur culpabilité à l'égard d'une accusation de complot portée en vertu de la Loi sur la concurrence. Il s'agit de la deuxième amende la plus élevée infligée à un groupe d'entreprises pour une infraction à la Loi.

Ciment Québec Inc., Ciment St-Laurent Inc., Lafarge Canada Inc. et Béton Orléans Inc. ont reconnu avoir conclu une entente et collaboré avec d'autres personnes afin de partager les ventes de béton prêt à l'emploi destiné à des projets nécessitant 300 mètres cubes de béton dans la région métropolitaine de Québec.

En plus de cette amende, les entreprises ont fait l'objet d'une ordonnance leur enjoignant d'observer les dispositions de la Loi pendant une période de 15 ans, et les obligeant à se familiariser avec le droit applicable et à faire en sorte que leurs dirigeants et leurs administrateurs s'y conforment. Ceux-ci doivent également participer à des séances d'information sur la Loi qui seront préparées en collaboration avec le personnel du Bureau et tenues par le président et le conseiller juridique de chacune des entreprises.

Montures de lunettes

Le 9 octobre 1996, après avoir fait l'objet en 1995 de trois chefs d'accusation de maintien des prix, deux fondés sur l'alinéa 61(1)a) et un sur l'alinéa 61(1)b), Vilico Optical Inc. a consenti à ce que le Tribunal rende une ordonnance d'interdiction en application du paragraphe 34(2) de la Loi sur la concurrence. Vilico Optical Inc. a été accusée d'avoir tenté, par entente, menace ou promesse, de faire monter ou d'empêcher qu'on ne réduise le prix exigé par Le Lunetier, ainsi que d'avoir refusé d'approvisionner Le Lunetier en raison de son régime de bas prix.

Le procureur général s'est désisté de la poursuite intentée contre Luxottica Canada Inc. en vertu de l'alinéa 61(1)a) quant à un chef et de l'alinéa 61(1)b) quant à un autre chef.

Gaz comprimé

Le 9 octobre 1996, la Cour de justice de l'Ontario (division générale) a reconnu l'ancien président de Canox, M. T. John Tindale, coupable de l'infraction prévue à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la concurrence et l'a condamné à verser une amende de 35 000 $. L'accusé avait été partie à une entente de fixation des prix et de partage du marché relativement à divers gaz comprimés. L'activité collusoire s'est déroulée de 1989 à 1990. Canox, Union Carbide-Linde Division, Canadian Liquid Air Ltd., Liquid Carbonic Inc. et Air Products Canada, de même que certains de leurs cadres, avaient précédemment été déclarés coupables dans cette affaire pour la période allant de 1991 à 1993. M. Tindale a interjeté appel de la déclaration de culpabilité.⁷

Déchets commerciaux

Le 29 janvier 1997, M. Pierre Paré, un ancien membre de la haute direction de Gestion des rebuts DMP Inc., une entreprise établie en Mauricie, au Québec, a plaidé coupable à l'égard d'une accusation de complot pour avoir réduit indûment la concurrence et a été condamné à une amende record de 550 000 $ en application de la Loi sur la concurrence. La Cour a également infligé à MM. Serge Brière et Robert Caron, qui avaient eux aussi œuvré au sein de Gestion des rebuts DMP Inc., une peine d'emprisonnement d'un an devant être purgée dans la communauté.

Cette affaire faisait suite au plaidoyer de culpabilité inscrit en avril 1996 par Gestion des rebuts DMP Inc. relativement à une infraction de complot connexe pour laquelle l'entreprise avait écopé d'une amende de 1 950 000 $. Un accord était intervenu entre des concurrents pour le partage du marché de l'enlèvement et de l'élimination des déchets commerciaux dans la région de la Mauricie, au Québec, de 1989 à 1992. Ont notamment été victimes de ce complot des restaurants, des magasins de quartier, des stations-service et des centres commerciaux qui louaient des conteneurs à déchets commerciaux.

Le juge Lévesque de la Cour supérieure du Québec a également condamné M. Paré à 100 heures de travaux communautaires. En outre, les trois accusés ont fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction leur enjoignant de se conformer à la Loi pendant une période de 10 ans.

Papier à télécopieur

Le 17 février 1997, devant la Cour fédérale du Canada, à Ottawa, Mitsubishi Paper Mills Ltd. a plaidé coupable à l'égard d'accusations portées en application des articles 45 et 61 de la Loi. L'entreprise s'est vu infliger une amende de 850 000 $ et une ordonnance d'interdiction a été rendue à son endroit.

Le 16 juillet 1996, New Oji Paper Co. Ltd. a comparu en Cour fédérale du Canada et a inscrit un plaidoyer de culpabilité relativement à une infraction visée à l'alinéa 45(1)c). Elle a été condamnée à une amende de 600 000 $ et a fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction.

Ces plaidoyers de culpabilité mettent fin à une affaire à laquelle étaient parties des entreprises situées au Canada, aux États-Unis, au Japon et à Hong Kong. Les amendes infligées totalisent 3 400 000 $. Cette affaire fait également ressortir la nécessité d'une collaboration entre les organismes compétents en matière de concurrence dans le contexte de la mondialisation.

Arpenteurs-géomètres

Le 10 mars 1997, la Fédération des arpenteurs-géomètres du Québec a inscrit un plaidoyer de culpabilité relativement à une accusation de maintien des prix portée en vertu de l'alinéa 61(1)a) de la Loi. La Cour supérieure du Québec a infligé à celle-ci une amende de 50 000 $ et, sur le fondement du paragraphe 34(1) de la Loi, a rendu une ordonnance lui interdisant la poursuite de l'infraction ou sa répétition. Un accord était intervenu entre les membres de la Fédération afin de maintenir le niveau des honoraires ou d'empêcher leur diminution dans les régions de Québec, de Trois-Rivières et de la rive sud de Montréal. C'est la première fois au Canada qu'un ordre professionnel reconnaît avoir conclu un accord pour augmenter les honoraires de ses membres, les maintenir ou en empêcher la diminution.

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7. Il a été débouté le 22 octobre 1997.