Rapport annuel 1996/97 - Le télémarketing frauduleux, priorité de la Direction des pratiques commerciales

En ce qui concerne les pratiques commerciales, le Bureau a continué de promouvoir la conformité des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales, et ce par des moyens tels que les contacts d'information, la tenue d'ateliers de formation, la publication de bulletins destinés au public, l'examen des plaintes, les enquêtes formelles et les poursuites en justice.

Au cours de l'exercice, l'accent a notamment été mis sur le secteur déréglementé des communications interurbaines (en particulier, les pratiques de dénigrement), sur les plaintes relatives au télémarketing trompeur et sur la sollicitation postale déloyale. Dans un effort de sensibilisation visant à favoriser la conformité et afin de mieux contrer les pratiques commerciales déloyales, le Bureau a pris part à plusieurs activités.

L'une des priorités a été de rendre les Canadiens, surtout les personnes âgées, plus vigilants face aux pratiques commerciales déloyales; chaque année, en effet, ils sont des milliers à être la cible des télévendeurs malhonnêtes. En mai 1996, le Groupe de travail sur la prévention du télémarketing trompeur a été mis sur pied de concert avec d'autres organisations clés du secteur public, du secteur non gouvernemental et du secteur privé. Son objectif est de maximiser les ressources afin de recueillir et d'échanger des renseignements dans le domaine du télémarketing trompeur et frauduleux, d'analyser et de concevoir des mesures de sensibilisation que les membres et les autres parties intéressées peuvent adopter pour contrer les pratiques commerciales déloyales et frauduleuses, et de proposer des mesures de prévention susceptibles d'aider le public à s'en protéger.

Les pratiques commerciales régies par la Loi sur la concurrence ont été touchées par la mondialisation des marchés. En 1992, un regroupement d'organismes d'application de différents pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé le Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC). Il incombe aux membres de ce réseau de faire respecter, dans leurs pays respectifs, les lois et les règlements touchant les pratiques commerciales. Le mandat du RICC est d'échanger des renseignements sur les activités qui ont cours dans certains pays et qui touchent les marchés, et d'inciter les pays à collaborer pour régler les différends transfrontaliers. En septembre 1996, le Bureau de la concurrence s'est vu confier un mandat d'un an à la présidence du RICC et a tenu des rencontres à Hull (Québec) en septembre 1996 et à Paris (France) en février 1997. Le RICC a mis l'accent, en 1997, sur le télémarketing trompeur, la sollicitation postale trompeuse et la vente internationale de billets de loterie.

En mai 1996, le Bureau a lancé la bande vidéo intitulée « Attention arnaque! », un document complet comprenant quatre parties. Cette bande vidéo a été produite dans le but de lutter contre les activités frauduleuses et les pratiques déloyales qui visent les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Une autre initiative a consisté à joindre au chèque de prestation du Régime de pensions du Canada du mois de mars 1997 un dépliant mettant les prestataires en garde contre le télémarketing trompeur.

En février 1997, des représentants des Pratiques commerciales ont participé à la première de trois rencontres de l'OCDE consacrées aux difficultés que pose le commerce électronique.

En mars 1997, des enquêteurs du Bureau ont entrepris, de pair avec des membres d'organismes provinciaux d'application de la loi et de la Federal Trade Commission des États-Unis, une recherche intensive sur Internet afin de recenser différents sites Web et groupements d'utilisateurs dans le domaine des « occasions d'affaires ». Cette recherche avait pour but de détecter les pratiques susceptibles de contrevenir aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales.

Au cours de l'exercice, les cas suivants ont justifié le dépôt d'accusations criminelles en vertu de la Loi.

The Office Supply Centre (841299 Ontario Limited) et Richard Mellon

Le 17 mai 1996, une accusation a été portée en vertu de l'alinéa 52(1)a) contre The Office Supply Centre (841299 Ontario Limited) et Richard Mellon. Quatre autres accusations ont été portées contre The Office Supply Centre (841299 Ontario Limited). Les accusations se rapportent à une pratique de télémarketing pour la vente de poudre imprimante pour photocopieur, à laquelle les accusés se seraient livrés de juillet 1989 à février 1996. Une conférence préparatoire était prévue le 3 septembre 1997.

Integrity Group (Canada) Inc.

Le 27 mai 1996, un total de 13 accusations ont été portées à Calgary en application de l'article 55 de la Loi sur la concurrence contre The Integrity Group (Canada) Inc. Les actes reprochés consistaient à donner des indications sur les gains afférents à un système de commercialisation à paliers multiples sans préciser le montant touché par le participant moyen. Une des accusations se rapportait à l'utilisation d'Internet par l'entreprise. Les indications sur les gains possibles étaient données dans le cadre de la promotion sur Internet sans que ne soit précisé le montant versé au participant moyen. Une audition préliminaire devait avoir lieu du 15 au 17 septembre 1997.

Click Modeling & Talent Agency of Canada, faisant affaire sous la dénomination HMI International Model and Talent Agencies, et Shannon Hoehn

Le 27 septembre 1996, en application de l'alinéa 52(1)a), neuf accusations ont été portées contre M. Shannon Hoehn et Click Modeling and Talent Agency of Canada, faisant affaire sous la dénomination HMI International Model and Talent Agencies. Six accusations supplémentaires ont été portées contre la personne physique et la personne morale. Les faits reprochés se rapportent à la publication, dans différents journaux, d'annonces faisant valoir des possibilités d'emploi comme mannequin ou comédien. Or, l'entreprise s'adonnait à la vente de cours et de photos. Une audience préalable à l'instruction était prévue le 3 avril 1997.

Marvin Fine et DFD Telebroadcasting Inc.

À Toronto (Ontario), le 3 octobre 1996, M. Marvin Fine et DFD Telebroadcasting Inc. ont chacun plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario (division générale) relativement à deux chefs d'accusation de publicité trompeuse fondés sur l'alinéa 52(1)a) de la Loi sur la concurrence.

M. Fine et DFD ont chacun été condamnés à une amende de 11 000 $ pour chaque chef d'accusation, soit une amende totale de 44 000 $ qui a été payée immédiatement après le prononcé de la déclaration de culpabilité visant M. Fine. En outre, ce dernier s'est engagé à donner à des organismes de bienfaisance enregistrés deux systèmes téléphoniques.

Une ordonnance d'interdiction visant M. Fine et DFD a été rendue en application du paragraphe 34(1) de la Loi, et M. Fine a fait l'objet d'une ordonnance de probation de deux ans.

Les accusations à l'égard desquelles M. Fine et DFD ont plaidé coupables se rapportaient à des annonces publicitaires que M. Fine avait fait paraître dans plusieurs numéros des éditions du TV Guide destinées à Toronto et à Hamilton, du 6 juin au 11 juillet 1992, ainsi que dans The Employment News, du 5 avril au 5 juillet 1992, où il était question de possibilités d'emploi. Le lecteur était invité à composer un numéro de téléphone débutant par « 976 » afin d'obtenir un complément d'information au sujet des emplois offerts, auquel cas des frais de 10 $ lui étaient imputés, ce dont il n'était pas adéquatement informé.

First Canadian Publisher / American Family Publishers (Vijay Sharma)

Le 21 mars 1997, 37 personnes physiques ou morales au total ont été accusées, en application de l'alinéa 52(1)a), de s'être livrées à une pratique de télémarketing dans le cadre de laquelle le consommateur était appelé à leur faire parvenir une somme d'argent afin d'obtenir un prix qui, dans les faits, n'a jamais existé. La tenue de l'enquête préliminaire était prévue le 16 octobre 1997.