Rapport annuel 1996/97 - Accroissement des activités du Bureau à l'échelle internationale

Au cours de l'exercice, le Bureau a contribué à l'essor et à la promotion de la politique de concurrence dans le cadre de certaines tribunes multilatérales et lors de rencontres bilatérales avec les représentants de partenaires commerciaux importants, dont les États-Unis. Il a par ailleurs assuré la coordination d'activités d'application conjointe avec des organismes homologues d'autres pays.

Sur le plan multilatéral, le Bureau a continué de participer activement aux travaux du Comité du droit et de la politique de concurrence et du Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en mettant l'accent sur les rapports de convergence entre le commerce et les politiques de concurrence, sur la concurrence et la réglementation, et sur la coopération internationale.

En tant que membre du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE, le Bureau a participé à une conférence internationale intitulée « Les voies d'accès au marché mondial : le consommateur et le commerce électronique », et portant sur diverses questions comme la cryptographie, le respect de la vie privée et les pratiques frauduleuses visant le consommateur, ainsi que leur incidence sur le commerce électronique mondial. Les participants, parmi lesquels on retrouve des hauts fonctionnaires, des porte-parole des associations de consommateurs et des représentants du secteur privé, travaillent à l'établissement de principes de protection du consommateur dans le cyberespace.

Le Bureau participe également au Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC), que préside le Canada depuis septembre 1996. Le RICC est une alliance informelle regroupant 29 pays membres de l'OCDE qui échangent périodiquement de l'information en vue de promouvoir la coopération internationale en matière de détection et de répression des pratiques commerciales déloyales.

À l'échelon nord-américain, le Bureau a continué de participer aux travaux du Groupe de travail sur le commerce et la concurrence établi en vertu de l'ALENA, et qui analyse l'interaction entre, d'une part, les lois et les politiques en matière de concurrence et, d'autre part, le commerce dans la zone de libre-échange. En tant que membre du Groupe de travail sur la politique de concurrence, dont les délibérations visent la création d'une Zone de libre-échange des Amériques, le Bureau a également participé à la formulation de questions liées à la politique de concurrence dans l'hémisphère occidental. Enfin, le Bureau a participé au deuxième atelier de l'APEC sur la politique de concurrence et la déréglementation, à Davao, aux Philippines.

En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, le Bureau a activement encouragé la mise sur pied d'un Groupe de travail sur l'interaction entre le commerce et la politique de concurrence. Par ailleurs, il est demeuré fidèle à son engagement au sein du Groupe intergouvernemental d'experts sur la politique concurrentielle de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Comme par le passé, le Bureau continue de fournir une aide technique tant sur le plan bilatéral qu'à l'appui des programmes multilatéraux de la CNUCED et de l'OCDE. Les pays qui en ont bénéficié au cours de l'exercice sont le Burundi, le Salvador, la République populaire de Chine, Taiwan et l'Ukraine.

Le nombre croissant d'affaires transfrontalières et leur caractère de plus en plus complexe, surtout celles qui touchent les États-Unis, mettent en évidence la dimension internationale des activités d'application du Bureau et font ressortir la nécessité de favoriser davantage la collaboration, la consultation, les mesures d'application concertées et la prévention des différends à l'échelle internationale. Au cours de l'exercice, le Bureau a également pris part à des rencontres bilatérales avec les autorités responsables de l'application du droit de la concurrence dans d'autres ressorts.

Le Bureau a par ailleurs travaillé à la conclusion d'un accord entre le Canada et l'Union européenne avant la fin de 1997. Une fois conclu, cet accord sera à la fine pointe de la collaboration bilatérale et de la concertation dans l'application du droit de la concurrence. Il contribuera à faire en sorte que les avantages de la libéralisation multilatérale des échanges ne soient pas compromis par des restrictions commerciales de nature privée. Il traduira également l'étroite collaboration qui existe entre les autorités compétentes en matière de concurrence au Canada et au sein de l'Union européenne.

Au chapitre des dossiers, le Bureau a continué de recevoir un nombre substantiel de notifications complexes de la part de diverses autorités étrangères antitrusts. Au cours de l'exercice 1996-1997, le Bureau a reçu 38 notifications de la part de telles autorités et en a fait parvenir 17 à des organismes ou à des gouvernements étrangers, conformément à l'accord de 1995 liant le Canada et les États-Unis, ainsi qu'à la Recommandation révisée de l'OCDE sur la coopération (1995). La plupart de ces notifications ont donné lieu à des communications avec les autorités américaines antitrusts.