Dispositions sur la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales

 Autres dispositions de la Loi

 Total

 1995-96

 1996-97

 1995-96

 1996-97

 1995-96

 1996-97

 Demandes de renseignements (public)

 32,681

 27,594

 1,290

 1,901

 33,971

 29,495

 Avis consultatifs oraux

 42

 0

 60

 0

 102

 0

 Avis consultatifs écrits

 222

329

 18

 17

 240

 170

 Communications avec les médias

 50

 76

 222

 345

 272

 421

 Allocutions, colloques et consultations

 22

 10

 58

 70

 80

 80

 1994-95

 1995-96

 1996-97

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

 Total des plaintes

 1,658

1,424

2,040

 Examens (durée d'au moins deux jours)

 74

83

77

 Demandes d'enquête en vertu de l'article 9

 7

6

10

 Enquêtes en cours à la fin de l'exercice (Ces trois catégories se rapportent aux affaires civiles et criminelles seulement. Voir les statistiques comparables pour la Direction des fusionnements et la Direction des pratiques commerciales.)

 41

37

45

 Aboutissement des affaires

 Enquêtes officiellement discontinuées

 16

29

9

 Affaires soumises au procureur général du Canada

 7

4

0

 Affaires soumises où aucune autre mesure n'est justifiée (Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents).

 0

1

0

 Poursuites ou autres procédures intentées

 3

4

1

 Demandes présentées au Tribunal de la concurrence

 5

4

3

 - fusionnements

 2

1

3

 - autres affaires examinables

 3

3

0

 Observations présentées à des organismes de réglementation

 11

 10

11

 1994-95

 1995-96

 1996-97

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

 Total des plaintes/contacts d'information

 331

 456

 561

 Examens entrepris (durée d'au moins deux jours)

 21

28

31

 Demandes d'enquête en vertu de l'article 9 (Se rapporte à une demande d'enquête présentée au Directeur par sex résidents.)

 5

4

2

 Enquêtes en cours à la fin de l'exercice

10

13

16

 Avis consultatifs écrits

0

4

1

Aboutissement des enquêtes

 Enquêtes résolues par d'autres instruments de règlement

2

 3

4

 Demandes présentées au Tribunal de la concurrence

3

1

0

 1994-95

1995-96

1996-97

 Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

 Total des plaintes/demandes de renseignements

1,048

968

1,479

 Examens entrepris

53

 55

46

 Demandes d'enquête en vertu de l'article 9

2

 2

8

 Enquêtes en cours à la fin de l'exercice

31

24

29

 Aboutissement des enquêtes

 Affaires soumises au procureur général du Canada

 7

 4

0

 Affaires où des accusations ont été portées

3

4

1

 Affaires où le procureur général s'est désisté ou a retiré les accusations

0

1

0

 Affaires devant les tribunaux

16

14

10

 Règlement des poursuites (déclarations de culpabilité, acquittements, suspensions d'instance, ordonnances d'interdiction)

 16

8

22

Autres activités

 Examens résolus par des contacts d'information

 23

16

32

 Avis consultatifs écrits

28

14

14

 Demandes en vertu du Traité d'entraide juridique en matière pénale (TEJMP)

 2

 3

1

 Perquisitions

 5

4

0

 1994-95

 1995-96

 1996-97

 Examens entrepris (durée d'au moins deux jours; comprend les transactions devant faire l'objet d'un avis, les demandes de certificat de décision préalable et les examens entrepris pour d'autres raisons. Certains examens entrepris peuvent découler d'avis et de demandes de décision préalable relatifs aux mêmes transactions.)

 193

228

 319

Transactions devant faire l'objet d'un avis

 74

 100

140

 Demandes de certificat de décision préalable

 139

142

224

Dossiers classés

 Parce que le fusionnement ne pose pas de problème selon la Loi

183

204

296

 Avec surveillance seulement

2

 4

2

 À la suite d'une restructuration antérieure à la réalisation

0

0

1

 À la suite d'une restructuration postérieure èa la réalisation ou d'engagements

 0

0

0

 Moyennant une ordonnance par consentement

0

0

1

 À la suite d'une litige

1

0

0

 Abandon du fusionnement proposé en tout ou en partie, en raison des objections du Directeur

 3

3

0

 Total des dossiers classés ( Comprend les certificats de décision préalable et les avis consultatifs ainsi que les affaires soumises au Tribunal de la concurrence qui ont été classées ou retirées.)

189

215

306

 - Certificats de décision préalable délivrés (Compris dans le «Total de dossiers classés.»)

106

121

188

 - Avis consultatifs donnés (Compris dans le «Total de dossiers classés.»)

11

10

2

 Examens en cours à la fin de l'exercice

39

52

65

 Total des dossiers examinés au cours de l'exercice

228

267

371

 Demandes et avis de demande au Tribunal

 Classés ou retirés

1

1

1

 En instance

1

2

2

 1994-95

 1995-96

 1996-97

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

 Total des plaintes

8,500

6,752

6,277

 Demandes d'enquête en vertu de l'article 9

2

5

2

 Enquêtes entreprises

38

8

18

Aboutissement des enquêtes

 Enquêtes ou examens terminés

349

278

383

 Contacts d'information

762

86

246

 Enquêtes officiellement discontinuées

 - Affaires comportant des engagements (Les enquêtes discontinuées à la suite d'engagements reçus sont indiqués dans l'exercice financier au cours duquelle elles ont été discontinuées. Pour cette raison, il se peut que ces statistiques ne coïncident pas avec le nombre véritable d'engagements reçus au cours d'un exercice donné.)

 10

9

8

 - Autres affaires

16

 10

17

 Engagements reçus

4

4

4

 Affaires soumises au procureur général du Canada

23

7

3

 Affaires où aucune autre mesure n'est justifiée

 0

3

0

 Poursuites instituées

 22

 7

 4

 Ordonnances d'interdiction sans condamnation

0

1

0

 Poursuites terminées

 - Condamnations

24

14

8

 8

 4

2

 $1,407,400

 $879,850

 $241,500

 Secteur

 Disposition de la loi

 Nature et issue de l'enquête

 Meubles

 Produits d'entretien domestique

 Produits pharmaceutiques

 Chauffe-eau

 Produits pour la peinture

 Robes de mariée

 Pneus

 Articles en cuir

 Isolation

 52(1)a) & 52(1)b)

Le 12 avril 1994, après avoir obtenu des renseignements l'incitant à croire que des infractions visées aux alinéas 52(1)a) et b) avaient été perpétrées, le bureau a ouvert une enquête concernant les indications sur le rendement d'une laine isolante données dans des annonces publicitaires télévisées et dans des brochures. L'entreprise a modifié sa publicité en y supprimant les indications incriminées, et celles-ci n'ont pas été données à nouveau. L'incidence des indications sur le marché et sur la part de marché de l'entreprise était négligeable.

L'enquête a été abandonée le 30 mai 1996.

 Essence

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 26 juillet 1996 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté une demande fondée sur l'article 9 alléguant qu'une campagne publicitaire était inexacte quant aux motifs et aux activités de la société en cause. L'enquête a révélé que les indications données dans la publicité étaient compatibles avec les stratégies de développement antérieures et projetées de la société et qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de croire que les indications étaient fausses ou trompeuses sur un point important.

L'enquête a été abandonée le 17 mars 1997.

 Immobilier

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 5 juin 1995 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté sur le fondement de l'article 9 une demande concernant une publicité selon laquelle les acquéreurs de maisons dans un ensemble résidentiel se verraient accorder des privilèges d'accès au club de golf adjacent et ce, à titre gracieux. Il était allégué que la publicité était trompeuse du fait que des frais supplémentaires étaient exigés en contrepartie des privilèges conférés. L'enquête a révélé que l'entreprise informait les personnes intéressées de l'exigibilité de frais supplémentaire, qu'elle informait son personnel des ventes de la structure tarifaire et qu'elle informait les acheteurs du coût total. Le bureau a également conclu que la décision d'acheter ou non une maison n'était pas influencée par l'exigibilité de frais supplémentaires.

L'enquête a été abandonnée le 17 mai 1996.

 Publication de conseils financiers

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 7 mars 1990 à la suite d'allégations selon lesquelles l'entreprise induisait ses abonnés en erreur en indiquant qu'ils pouvaient payer moins d'impôt s'ils suivaient les conseils donnés. Il est ressorti de l'enquête que l'affaire n'avait eu qu'une incidence minime sur le public. En outre, la publicité incriminée n'a pas été reprise, et aucune autre plainte n'a été reçue concernant cet éditeur.

L'enquête a été abandonée le 2 mai 1996.

 Loterie d'état

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 9 mars 1994 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté sur le fondement de l'article 9 une demande alléguant que les promoteurs d'une loterie d'État avaient induit le public en erreur en donnant l'impression que les participants avaient plus de chances de gagner un gros lot que dans le cadre des autres loteries semblables. Selon les avis juridiques obtenus, les loteries d'État échappent à l'application de la Loi. En outre, le bureau a obtenu des renseignements selon lesquels l'information donnée au public quant aux chances de gagner un gros lot était exacte.

L'enquête a été abandonnée le 16 avril 1996.

 Sociétés de crédit-bail automobile

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 26 mars 1996 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté sur le fondement de l'article 9 une demande selon laquelle des sociétés de crédit-bail automobile induisaient le public en erreur en ne précisant pas que des frais d'acquisition s'ajoutaient au capital dans le cadre de la location d'un véhicule. L'enquête a révélé que les sociétés de crédit-bail automobile ne s'occupaient que de l'administration des baux visant les véhicules et non de la promotion de la location à bail d'un véhicule automobile. Par conséquent, elles ne donnaient pas au public les indications nécessaires à l'application de la Loi. En outre, il ne pouvait être prouvé hors de tout doute raisonnable que l'omission d'un fabricant de véhicules automobiles de faire état des frais d'acquisition exigibles (tous les fabricants, sauf un, mentionnaient l'exigibilité des frais d'acquisition dans le contrat de crédit-bail) était susceptible d'influencer la décision du consommateur de louer ou non un véhicule automobile.

L'enquête a été abandonnée le 9 septembre 1996.

 Bijoux

 52(1)d)

 L'enquête a été ouverte le 3 mai 1991 par suite de plaintes selon lesquelles une chaîne de bijouteries avait gonflé le prix de vente habituel de bagues à diamant pour suggérer que l'achat au prix de solde annoncé permettait de réaliser une économie considérable. Le 26 juin 1993, un mandat de perquisition a été exécuté dans quatre points de vente au détail. La preuve documentaire saisie à cette occasion s'est révélée non concluante, les articles de bijouterie étant décrits de manière inadéquate et les relevés de ventes étant incomplets. Le bureau a conclu qu'il n'était pas possible de déterminer le prix auquel les articles de bijouterie étaient effectivement vendus par la chaîne de vente au détail et si les prix de vente habituels annoncés étaient ceux auxquels un nombre substantiel de ventes avaient été réalisées.

L'enquête a été discontinuée le 10 avril 1996.

 Stores

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 12 février 1991 par suite d'une plainte selon laquelle un détaillant de stores induisait le public en erreur en annonçant un solde permanent (un produit étant offert au même &laqno; prix de solde » pendant plusieurs mois). L'enquête a révélé que les indications en cause avaient fait l'objet d'une diffusion restreinte auprès du public. En outre, aucune autre plainte n'a été reçue au sujet de ce détaillant et, en 1995, l'entreprise a mis fin à ses activités.

L'enquête a été abandonnée le 2 avril 1996.

 Fabricant de véhicules automobiles

 52(1)a) & 51(1)d)

 Le 13 juin 1994, une enquête a été entreprise relativement à des allégations selon lesquelles des annonces publicitaires faisant état d'un prix habituel et d'un prix de solde étaient trompeuses du fait que le prix habituel correspondait au prix de vente suggéré par le fabricant, un prix auquel le véhicule n'avait jamais été vendu, de sorte que les indications relatives au prix habituel et au prix de solde étaient trompeuses sur un point important. Les éléments de preuve recueillis ont révélé que l'entreprise s'était fondée sur l'avis de son agence de publicité selon lequel la campagne publicitaire respectait la Loi. La publicité a été retirée dès que l'entreprise a été informée de l'irrégularité. Depuis lors, l'entreprise n'a eu recours à aucune annonce publicitaire apparentée.

L'enquête a été abandonnée le 2 avril 1996.

 Restaurant

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 26 mars 1996 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté une demande selon laquelle la société en cause publiait une brochure trompeuse parce qu'elle y indiquait que de l'huile végétale était utilisée dans la préparation de ses aliments. La preuve recueillie pendant l'enquête a révélé que l'affaire relevait davantage d'Agriculture et Agroalimentaire Canada aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. L'organisme avait été saisi de l'affaire.

L'enquête a été discontinuée le 12 juillet 1996.

 Caméras

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 31 janvier 1995 par suite d'une plainte alléguant qu'une entreprise omettait d'indiquer que certaines de ses caméras étaient remises à neuf, donnant ainsi l'impression qu'il s'agissait d'appareils neufs. L'enquête n'a pas permis de retrouver des caméras remises à neuf et, même dans le cas contraire, rien n'aurait prouvé que l'entreprise savait ou aurait dû savoir qu'il s'agissait d'appareils remis à neuf.

L'enquête a été discontinuée le 9 mai 1996.

 Agent recruteur

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 23 novembre 1993 sur la foi de plaintes selon lesquelles des indications données à la rubrique &laqno; Offres d'emploi » d'un journal étaient trompeuses parce que l'annonceur n'était pas un agent recruteur exclusif comme il le prétendait. Le 25 novembre 1993, l'exécution d'un mandat de perquisition dans les locaux de l'agent a permis de constater que celui-ci avait quitté les lieux sans laisser d'adresse.

L'enquête a été discontinuée le 10 avril 1996.

 Recouvrement

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 3 août 1994 après la réception de plaintes selon lesquelles une entreprise avait donné des indications trompeuses sur un point important en omettant de préciser que ses porte-parole dans des annonces publicitaires payées étaient également membres de son conseil d'administration. L'enquête a permis de déterminer que l'omission de dévoiler les liens des porte-parole n'était pas une indication trompeuse sur un point important au sens de la Loi.

L'enquête a été discontinuée le 25 avril 1996.

 Prothésistes dentaires

 52(1)(a)

 L'enquête a débuté le 9 février 1996 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté sur le fondement de l'article 9 une demande dans laquelle elles alléguaient que des annonces publiées pour le compte d'une association professionnelle renfermait des indications trompeuses quant au type de traitement que les membres de cette association pouvaient offrir. La preuve recueillie pendant l'enquête a révélé que ce genre de publicité était réglementé par un organisme provincial et que celui-ci avait obtenu de la part de l'association professionnelle un engagement selon lequel toute annonce ultérieure ferait l'objet d'un examen minutieux avant sa publication. Les indications en cause n'ont pas été données à nouveau.

L'enquête a été discontinuée le 3 mai 1996.

 Tapis

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 22 décembre 1993 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté sur le fondement de l'article 9 une demande alléguant que les annonces publiées pour le compte de vendeurs de tapis à l'encan étaient trompeuses parce que, contrairement à ce qu'elles indiquaient, il ne s'agissait pas d'une vente de liquidation par l'État. Les éléments recueillis pendant le déroulement de l'enquête ont permis de conclure que les indications n'étaient pas trompeuses sur un point important au sens de la Loi.

L'enquête a été discontinuée le 9 avril, 1996.

Tapis

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 22 décembre 1993 après que six personnes résidant au Canada eurent présenté sur le fondement de l'article 9 une demande alléguant que les annonces publiées pour le compte de vendeurs de tapis à l'encan étaient trompeuses en ce que la qualité des tapis offerts en vente était inférieure à celle indiquée dans les annonces. Pendant le déroulement de l'enquête, des accusations ont été portées en application de la Loi contre la personne responsable des annonces publicitaires incriminées relativement à d'autres annonces trompeuses se rapportant à la vente de tapis, de même que contre une société liée en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Dans ces deux cas, des déclarations de culpabilité ont été prononcées, et d'importantes amendes ont été infligées.

L'enquête a été discontinuée le 9 avril 1996.

 Revendeur de services de communications interurbaines

 52(1)a)

 L'enquête a débuté le 16 novembre 1994 par suite de la dénonciation de diverses indications trompeuses données à l'occasion de ventes à domicile. En raison de ces indications, l'entreprise en cause serait devenue le fournisseur de services de communications interurbaines de la clientèle sollicitée à l'insu de celle-ci. Pendant le déroulement de l'enquête, l'entreprise a vendu sa clientèle à un concurrent et a mis fin à ses activités.

L'enquête a été discontinuée le 10 avril 1998.

 Matériel d'emballage

 50(1)a)

 À la fin de 1994, le Bureau a reçu des plaintes selon lesquelles un fabricant de matériel d'emballage protecteur s'adonnait au maintien des prix et se livrait à la pratique de prix discriminatoires et de prix d'éviction au détriment de certains concurrents et consommateurs. À l'issue de l'enquête, le bureau a conclu que la politique de fixation des prix de l'entreprise, qui accordait différents rabais aux distributeurs en fonction de la clientèle de ces derniers et du prix de revente du produit, pouvait être contraire aux dispositions de la Loi relatives à la pratique de prix discriminatoires et au maintien des prix. Aucun élément de preuve n'a cependant établi la pratique de prix d'éviction. À la demande du bureau, le fabricant s'est engagé à offrir des rabais à tous les distributeurs et à informer ces derniers qu'ils peuvent revendre le produit au prix de leur choix. Une fois les engagements respectés, le bureau a mis fin à l'enquête.

 Boissons alcoolisées

 45(1)c), 61(1)a) & 79

 Après avoir reçu en octobre 1995 une demande formulée par six personnes résidant au Canada, le bureau a entrepris une enquête relativement à des allégations de fixation des prix, de maintien des prix et d'abus de position dominante visant des fournisseurs de boissons alcoolisées dans la province de l'Ontario. Le personnel du Bureau a rencontré des hauts dirigeants de la Régie des alcools de l'Ontario (RAO) ainsi que les principaux fournisseurs de boissons alcoolisées de la province. L'enquête n'a révélé l'existence d'aucun élément appuyant les allégations de fixation ou de maintien des prix visant les fournisseurs de boissons alcoolisées en Ontario. En outre, l'allégation selon laquelle ces fournisseurs avaient abusé de leur position dominante a fait l'objet d'un examen dont il est ressorti qu'aucun motif ne justifiait le prononcé d'une ordonnance corrective par le Tribunal de la concurrence.

En ce qui concerne les allégations de fixation et de maintien des prix, le bureau a conclu que la Loi sur les alcools investit la RAO du pouvoir de fixer le prix de vente de ces boissons. Appelé à donner son avis, le ministère de la Justice a convenu, à l'instar du Bureau, que le moyen de défense fondé sur l'activité réglementée pouvait être invoqué par ces fournisseurs dans le cadre de toute action en justice se rapportant aux prix de leurs produits.

En septembre 1996, l'enquête a été abandonnée, ce dont ont été informés les demandeurs ainsi que le ministre de l'Industrie du Canada.

 Enquêtes relatives au prix de l'essence

 Au printemps et à l'été de 1996, quatre enquêtes relatives au prix de l'essence ont été ouvertes par suite de demandes formulées sur le fondement de l'article 9 de la Loi. Selon une allégation, les principales sociétés pétrolières avaient ourdi un complot de fixation des prix à l'échelle nationale. Une deuxième allégation voulait que la campagne publicitaire Valeur Plus d'Ultramar Canada Inc. équivaille à la pratique de prix d'éviction en vue d'éliminer la concurrence et soit trompeuse. Une troisième allégation portait sur la question de l'abus de position dominante en liaison avec Ultramar et d'autres sociétés pétrolières régionales et nationales. La quatrième allégation selon laquelle les sociétés pétrolières nationales et régionales vendaient l'essence à un prix inférieur au prix coûtant a également fait l'objet d'une enquête. Une cinquième allégation voulait qu'Ultramar ait donné des indications fausses et trompeuses dans sa campagne publicitaire
Toutes ces allégations ont fait l'objet d'un examen approfondi. Des représentants des six personnes ayant formulé la demande, des principales sociétés pétrolières, des entreprises indépendantes, des importateurs et d'autres personnes disposant de renseignements pertinents ont été interrogés sous serment. Certains d'entre eux ont également dû produire des documents à la suite de questions posées par l'avocat du bureau. Des entrevues ont par ailleurs eu lieu dans un certain nombre de marchés locaux. En outre, les services d'un expert de ce secteur d'activité et de deux consultants en économique ont été retenus pour l'établissement d'un rapport indépendant sur les principaux aspects des allégations. Toutes ces démarches n'ont débouché sur aucun élément de preuve étayant l'une ou l'autre des allégations formulées.

En mars 1997, le bureau a abandonné les enquêtes entreprises dans ce dossier et il en a informé les demandeurs ainsi que le ministre de l'Industrie du Canada. Un document d'information détaillé et des exemplaires des rapports des consultants ont été mis à la disposition du public.

 Barreau du Haut-Canada, assurance de la responsabilité civile professionnelle

 79

 En novembre 1994, le bureau a reçu une demande formulée par six personnes résidant au Canada selon laquelle le régime obligatoire d'assurance de la responsabilité civile professionnelle du Barreau du Haut-Canada empêchait les avocats de se procurer de l'assurance sur le marché libre, l'organisme abusant ainsi de sa position dominante contrairement à l'article 79 de la Loi sur la concurrence. En mai 1995, devant la Cour de Justice de l'Ontario (division générale), le Barreau du Haut-Canada a contesté le pouvoir du bureau de faire enquête au sujet de son régime d'assurance. La demande a été entendue en novembre de la même année. Le tribunal a statué que le bureau n'avait pas la compétence voulue pour poursuivre son enquête et que le Barreau du Haut-Canada avait le pouvoir nécessaire pour établir un régime d'assurance obligatoire vis-à-vis de ses membres. Vu la décision du tribunal concernant l'absence de compétence du bureau, l'enquête a été abandonnée.

 Services d'élimination des déchets

 79

 En juin 1995, le bureau a ouvert une enquête après avoir reçu une plainte visant les trois principales entreprises offrant des services d'élimination, par manutention verticale, des déchets commerciaux solides conteneurisés de la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique. Il était allégué que les entreprises contrôlaient ensemble ce marché et perpétuaient leur domination en ayant recours à la stipulation de clauses contractuelles restrictives semblables, à la pratique de prix d'éviction ou discriminatoires, à des acquisitions et à d'autres mesures apparentées. Après l'examen de la preuve considérable recueillie dans le cadre de cette enquête, le bureau a conclu qu'il ne pouvait être établi que les entreprises s'étaient livrées à une pratique concertée de sorte que l'on puisse conclure qu'elles contrôlaient ensemble le marché en cause, ni qu'elles s'étaient livrées à une pratique d'agissements anticoncurrentiels ayant pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. L'enquête a donc été abandonnée.

 Services de collecte de fonds grâce à la publication de magazines

 79, 75

 En mai 1996, le bureau a entrepris une enquête après avoir reçu une plainte selon laquelle le fournisseur dominant de programmes de financement d'activités scolaires grâce à la publication de magazines au Canada se livrait à une pratique d'agissements anticoncurrentiels au détriment de son unique concurrent, ce qui avait pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. À l'issue d'un examen préliminaire, le bureau avait des motifs raisonnables de croire que les activités de l'entreprise dominante et le refus d'un important éditeur de magazines de continuer d'approvisionner le concurrent de l'entreprise dominante justifiaient le Tribunal de la concurrence de prononcer des ordonnances fondées sur les articles 79 et 75.

Des négociations avec les parties visées par l'enquête ont permis d'en arriver à un règlement aux termes duquel l'entreprise dominante mettait fin à certains agissements présumés anticoncurrentiels et le plaignant était de nouveau autorisé par le tiers éditeur à distribuer ses magazines. Des mesures ayant été prises pour remédier à la situation anticoncurrentielle, l'enquête a été abandonnée.

 Véhicules automobiles

 75

 En 1995, le bureau a reçu de la part de six personnes résidant au Canada une demande alléguant qu'un fabricant de véhicules automobiles refusait d'approvisionner adéquatement en véhicules automobiles un certain nombre de ses concessionnaires franchisés et que le bureau était justifié de présenter une demande sur le fondement de l'article 75 de la Loi (la disposition portant sur le refus de vendre). Les véhicules qui n'étaient pas fournis aux concessionnaires franchisés n'étaient pas visés par les contrats de franchisage liant ces concessionnaires.

Aucun élément de preuve recueilli pendant le déroulement de l'enquête ne permettait de conclure qu'un objectif anticoncurrentiel sous-tendait le refus de fournir aux concessionnaires les véhicules demandés. Au contraire, la preuve a révélé que le fabricant apportait des modifications à ses pratiques de distribution de façon à demeurer concurrentiel sur le marché de la vente au détail. Le bureau a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu dans cette affaire de saisir le Tribunal d'une demande et l'enquête a été abandonnée.

 Le Groupe Vidéotron Ltée /CFCF Inc.

 Le 21 avril 1996, le Groupe Vidéotron Ltée (Vidéotron) a présenté une offre publique d'achat visant toutes les actions de CFCF Inc. (CFCF). Une fois la transaction menée à terme, Vidéotron devenait le seul fournisseur de services de câblodistribution dans la région de Montréal et le propriétaire des deux principales chaînes privées de télévision de langue française au Québec.

En juin 1996, Vidéotron a fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions de CFCF. Celles-ci ont cependant été confiées à la garde d'un fiduciaire de façon qu'aucun changement de propriété de CFCF n'intervienne avant que le CRTC n'ait examiné la transaction. En outre, le 28 juin 1996, l'acquéreur s'est engagé par écrit envers le bureau à ne pas chercher à obtenir et à ne pas utiliser des renseignements confidentiels se rapportant à Télévision Quatre Saisons (TQS) (la chaîne de télévision de langue française appartenant à CFCF), afin de préserver la dynamique concurrentielle sur le marché jusqu'à ce que le bureau termine son examen de la transaction.

Dans le cadre de son examen, le bureau a mis l'accent sur les effets de la transaction sur la concurrence en ce qui concerne l'offre de temps d'antenne aux annonceurs et l'achat d'émissions télévisées de langue française à des producteurs indépendants.

Le 27 février 1997, le CRTC a annoncé qu'il approuvait l'acquisition, par Vidéotron, des systèmes de câblodistribution appartenant à CFCF Cable TV Inc. au Québec et en Ontario, mais qu'il rejetait les autres demandes de Vidéotron. Il a ordonné que les activités de radiodiffusion de CFCF soient vendues à des tiers n'ayant aucun lien avec Vidéotron. Le lendemain, Vidéotron a demandé au fiduciaire de procéder à la vente de TQS exigée par le CRTC. Vu ce dénouement, le bureau a mis fin à son enquête.

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