Entente de coopération entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni concernant la mise en application de leurs lois respectives sur la concurrence et la consommation

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Le commissaire de la concurrence, du gouvernement du Canada, et Sa Majesté le ministre du Commerce et de l'Industrie ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni (ci-après appelés les « Participants »);

reconnaissant que la coopération en matière d'activités de mise en application et la coordination de telles activités permettent, dans des cas appropriés, un règlement plus efficace des préoccupations respectives des Participants relativement au droit de la concurrence et de la consommation que ne le permettrait une action indépendante;

entendent ce qui suit :

I. OBJET ET DÉFINITIONS

1. La présente entente a pour objet de favoriser la coopération et la coordination entre les Participants.
   
   
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente:
   
   a. « loi(s) sur la concurrenceet la consommation » désigne :

   i) pour le commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34,  la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, R.S. 1985, c.C-38, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, R.S. 1985, c.P.-19 et la loi sur l'étiquetage des textiles R.S. 1985, c.T.-10 et tous les règlements faits en vertu de ces Lois;
   
   ii) pour le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté et le Bureau des pratiques commerciales loyales, la  Competition Act 1998, la Fair Trading Act 1973, l'Enterprise Act 2002, les parties IV et V de la Weights and Measures Act 1985, la Hallmarking Act 1973, articles 9A á 9E de la Company Directors Disqualification Act 1986, les législations secondaires faites en vertu de ces Lois, et le Textile Products (Indications of Fibre Content) Regulations 1986; et les dispositions des lois nommées à l'annexe I de la présente entente qui portent sur les indications fausses ou trompeuses;
   
   ainsi que les réadoptions ou les modifications y afférentes, et les autres lois ou règlements que les Participants peuvent de temps à autre convenir par écrit de considérer comme une « loi sur la concurrenceet la consommation » pour l'application de la présente entente;

   b. « activité(s) de mise en application » désigne une enquête ou une procédure menée par un Participant en application des lois sur la concurrence et la consommation qu'il administre et met en application;
   
   c. « territoire » désigne le territoire auquel s'étend la compétence d'un Participant.

• Chaque Participant avisera promptement l'autre Participant des modifications apportées à ses lois sur la concurrence et la consommation. Dans le cas du Royaume-Uni, le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté est responsable de cette notification.

II. NOTIFICATION

1. Sous réserve de la Section VI, un Participant notifiera un autre participant de ses activités de mise en application qui pourraient affecter les intérêts qu'aurait cet autre Participant dans la mise en application de ses lois sur la concurrence et la consommation, y compris celles qui:
   
   a. ont trait aux activités de mise en application de l'autre Participant;
   
   b. concernent un comportement ou une transaction qui peuvent faire l'objet d'une sanction ou d'une autre mesure corrective prévue dans les lois sur la concurrence et la consommation administrées et appliquées par les Participants, autres qu'un fusionnement ou une acquisition, qui ont lieu en totalité ou en partie sur le territoire de l'autre Participant, sauf lorsque ces activités ont peu de portée;
   
   c. concernent des fusionnements ou des acquisitions dans lesquels une ou plusieurs des parties à la transaction exercent des activités commerciales sur le territoire de l'autre Participant ou encore sont sous le contrôle d'une entité qui est constituée ou organisée selon les lois en vigueur sur le territoire de l'autre Participant;
   
   d. concernent des mesures correctives qui imposent ou interdisent expressément un comportement sur le territoire de l'autre Participant ou qui visent par ailleurs un comportement sur ce territoire;
   
   e. concernent la recherche de renseignements sur le territoire de l'autre Participant, soit par la visite sur place de représentants d'un Participant, soit par d'autres moyens,à l'exception des communications téléphoniques avec une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Participant lorsque cette personne ne fait pas l'objet d'une enquête et que la communication vise uniquement à obtenir une réponse orale volontairement.
   
   
2. La notification est normalement faite aussitôt que l'existence de circonstances devant faire l'objet d'une notification devient manifeste.
   
   
3. Une fois qu'une question donnée a fait l'objet d'une notification, aucune notification subséquente n'est requise à moins que le Participant ayant donné la notification n'apprenne l'existence de nouveaux éléments qui se rapportent aux intérêts de l'autre Participant dans la mise en application de ses lois sur la concurrence et la consommation, ou à moins que le Participant notifié n'en fasse la demande.
   
   
4. Les notifications mentionneront la nature des activités qui feront l'objet d'une enquête et les dispositions applicables des lois sur la concurrence et la consommation, et elles seront suffisamment détaillées pour permettre au Participant notifié de faire une première évaluation des répercussions de l'activité sur ses intérêts dans l'application de ses lois sur la concurrence et la consommation.
   
   
5. Les activités d'application de la loi qui ont fait l'objet d'une notification conformément à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence ne sont pas visées par les clauses de la présente entente sur la notification.

III. COOPÉRATION ET COORDINATION EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS DE MISE EN APPLICATION

1. Il est dans l'intérêt commun des Participants de coopérer et d'échanger des renseignements lorsqu'il est possible et opportun de le faire.
   
   
2. Lorsque les Participants exercent des activités de mise en application ayant trait aux mêmes affaires ou à des affaires connexes, ils s'efforceront de coordonner leurs activités de mise en application lorsqu'il sera possible et opportun de le faire.

IV. PRÉVENTION DES CONFLITS

1. Il est dans l'intérêt commun des Participants de réduire les effets contraires possibles des activités de mise en application d'un Participant sur les intérêts des autres Participants dans la mise en application des lois sur la concurrence et la consommation.
   
   
2. Lorsqu'un Participant en informera un autre qu'une activité donnée de mise en application de la part de ce dernier peut avoir une incidence sur les intérêts du premier Participant dans la mise en application de ses lois sur la concurrence et la consommation, le second Participant devra s'efforcer de l'aviser en temps voulu des développements importants relatifs à ces intérêts ainsi que de lui donner l'occasion d'émettre des opinions à l'égard de toute sanction ou mesure corrective proposée.
   
   
3. Les questions que soulève la présente entente seront réglées de la manière la plus rapide et la plus opportune possible compte tenu de la situation.

V. RÉUNIONS

Les représentants des Participants se rencontreront périodiquement, au besoin, afin :

1. d'échanger des renseignements sur leurs efforts de mise en application et leurs priorités en ce qui a trait à leurs lois sur la concurrence et la consommation;
   
   
2. d'échanger des renseignements sur les secteurs économiques qui présentent un intérêt commun;
   
   
3. de discuter des changements qu'ils envisagent d'apporter à leurs lois sur la concurrence et la consommation;
   
   
4. de discuter d'autres questions qui présentent un intérêt commun relativement à l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation ou de la présente entente;
   
   
5. de discuter des visites du personnel, au besoin;
   
   
6. d'envisager la possibilité d'élargir la portée de la présente entente ou d'accroître la participation à la présente entente.

VI. LOIS EN VIGUEUR ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

1. La présente entente n'aura pour effet d'obliger les Participants à agir ou à s'abstenir d'agir d'une manière incompatible avec les lois en vigueur, ni d'exiger la modification de lois du Canada ou du Royaume-Uni.
   
   
2. Par dérogation à toute autre disposition dans la présente entente, aucun Participant ne sera obligé de communiquer des renseignements à un autre Participant si cette communication est incompatible avec ses intérêts dans la mise en application de ses lois sur la concurrence et la consommation. Aucun renseignement ne sera échangé en vertu de la présente entente qui ne pourrait être échangé en l'absence de celle-ci.
   
   
3. La mesure dans laquelle un Participant communique des renseignements à un autre conformément à la présente entente peut être assujettie et subordonnée au caractère acceptable des garanties données par l'autre Participant en ce qui concerne le respect du caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils serviront.
   
   
4. Sauf convention contraire entre les Participants, chaque Participant protègera dans toute la mesure du possible le caractère confidentiel des renseignements que lui communique un autre Participant à titre confidentiel. Chaque Participant s'opposera, dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces renseignements présentée par un tiers, à moins que le Participant ayant fourni les renseignements confidentiels ne consente par écrit à leur communication.
   
   
5. Lorsqu'un organisme de réglementation sectoriel ou local nommé à l'annexe 2 a le pouvoir de mettre en application la législation couverte par la présesnte entente, le Bureau des pratiques commerciales loyales peut, à la demande de l'organisme, faire à l'intention du commissaire de la concurrence toute communication que l'organisme souhaite faire aux fins de la présente entente.
   
   
6. Lorsque le commissaire de la concurrence conclut, par suite de discussions avec le Bureau des pratiques commerciales loyales ou autrement, que des renseignements qu'il possède peuvent être utiles aux activités d'application de la loi d'un organisme de réglementation sectoriel ou local nommé à l'annexe 2, le commissaire de la concurrence peut considérer de communiquer ces renseignements directement, et coopérer d'une autre façon directement avec cet organisme sous réserve et en fonction du caractère acceptable des garanties données par l'organisme sectoriel ou local au commissaire en ce qui concerne le respect du caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils serviront.

VII. COMMUNICATIONS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE

Les communications en vertu de la présente entente seront faites directement entre les Participants. Chaque Participant pourra désigner un responsable des communications, et en avisera les autres Participants par écrit.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

1. La présente entente s'appliquera au moment de sa signature par tous les Participants.
   
   
2. Une fois la présente entente entrée en application, d'autres instances chargées des affaires de concurrence ou de la protection des consommateurs pourront y adhérer en plus des Participants. Une telle adhésion sera fondée sur un accord entre les Participants et le nouveau participant.
   
   
3. La présente entente demeurera en application à l'égard de tous les Participants pendant les 60 jours qui suivent la date à laquelle un des Participants avisera les autres par écrit de son intention d'y mettre fin.

SIGNÉ en triple exemplaire à Londres, ce quatorzième jour d'octobre 2003, en anglais et en français, chaque texte faisant également foi.

Pour le commissaire de la concurrence du gouvernement du Canada

Pour Sa Majesté le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté

Pour le directeur général du Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni

ANNEXE 1

Lois de base

1. Misrepresentation Act 1967
2. Trade Descriptions Act 1968
3. Supply of Goods (Implied Terms) Act 1973
4. Consumer Credit Act 1974
5. Unsolicited Goods and Services Acts 1971 and 1975
6. Unfair Contract Terms Act 1977
7. Estate Agents Act 1979
8. Sale of Goods Act 1979
9. Supply of Goods and Services Act 1982
10. Part III of the Consumer Protection Act 1987
11. Property Misdescriptions Act 1991
12. Timeshare Act 1992
13. Trading Schemes Act 1996

Législation subordonnée

1. Consumer Transactions (Restrictions on Statements) Order 1976
2. Business Advertisements (Disclosure Order) 1977
3. Control of Misleading Advertisements Regulations 1988
4. Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regulations 1992
5. Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1994
6. Trading Schemes Regulations 1997
7. Telecommunications (Data Protection and Privacy) (Direct Marketing) Regulations 1998
8. Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000
9. Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002

et toute autre législation subordonnée prise en application des lois de base énumérées ci-dessus.

ANNEXE 2

Organismes de réglementation sectoriels et locaux du Royaume-Uni possédant des pouvoirs concurrents en matière d'application de la Fair Trading Act 1973 et de la Competition Act 1998 et de la Enterprise Act 2002.

Director General of Telecommunications Office of Telecommunications (OFTEL)1 50 Ludgate Hill London EC4M 7JJ	Téléphone : +44 20 7634 8700 Télécopieur : +44 20 7634 8845
Gas and Electricity Markets Authority (OFGEM) 9 Millbank SW1P 3GE	Téléphone : +44 20 7901 7000 Télécopieur : +44 20 7901 7066
Director General of Water Services Office of Water Services (OFWAT) Centre City Tower 7 Hill Street Birmingham B5 4UA	Téléphone : +44 121 625 1300 Télécopieur : +44 121 625 1400
Office of the Rail Regulator (ORR) 1 Waterhouse Square 138-142 Holborn London EC1N 2TQ	Téléphone : +44 20 7282 2000 Télécopieur : + 44 20 7282 2045
Director General of Electricity Supply for Northern Ireland and Director of Gas for Northern Ireland Office for the Regulation of Electricity and Gas (OFREG) Brookmount Buildings 42 Fountain Street Belfast BT1 5EE	Téléphone : +44 28 9031 1575 Télécopieur : +44 28 9031 1740
Civil Aviation Authority (CAA) CAA House 45-49 Kingsway London WC2B 6TE	Téléphone : +44 20 7379 7311
As well as the above, the following regulators have powers to apply Part 8 of the Enterprise Act 2002.
The Information Commissioner Wycliffe House Water Lane Wilmslow Cheshire SK9 5AF	Télécopieur : +44 16 2552 4510
Every weights and measures authority in Great Britain
Local Authorities Coordinators of Regulatory Services 10 Albert Embankment London SE1 7SP	Téléphone : +44 (0)20 7840 7200 Télécopieur : +44 (0)20 7735 997
The Department of Enterprise, Trade and Investment in Northern Ireland Netherleigh Massey Avenue Belfast BT4 2JP	Téléphone : +44 28 9052 9900

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¹ À partir de la mise en vigueur de la Communication Act 2003 (prévue en décembre 2003), les fonctions de l'OFTEL seront remises à l'Office of Communications (OFCOM), Riverside House, 2A Southwark Bridge Road, London SE1 9HA