Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi

Ébauche pour consultation
Mars 2004

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Table des matières

Objet

Partie 1 - Définition d'une fusion*
Contrôle
Intérêt relativement important

Partie 2 - Seuil de l'entrave à la concurrence
Aperçu
Diminution de la concurrence
Empêchement de la concurrence
Seuil de sensibilité

Partie 3 - Définition du marché
Aperçu
Définition du marché du produit
Définition du marché géographique

Partie 4 - Part de marché et concentration
Participation au marché par réaction de l'offre
Calcul des parts de marché
Parts de marché et seuils de concentration

Partie 5 - Effets anticoncurrentiels
Effets unilatéraux
Effets coordonnés

Partie 6 - Accès
Conditions de l'accès
Types d'entraves à l'accès

Partie 7 - Pouvoir compensateur

Partie 8 - L'exception d'efficience
Aperçu
Gains en efficience
Effets anticoncurrentiels
L'analyse comparative

Partie 9 - Déconfiture de l'entreprise
Déconfiture de l'entreprise et éléments d'actif sortants
Solutions de rechange à la fusion
Délai

Partie 10 - Fusions verticales
Entraves accrues à l'accès
Effets en amont facilités par l'intégration en aval au niveau du commerce de détail

Partie 11 - Fusions en conglomérat

Annexe I : Renseignements supplémentaires sur les coûts irrécupérables
Éléments d'actif particuliers au marché et apprentissage
Différenciation de produits
Comportement stratégique

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Objet

Ces lignes directrices sont émises en vue de fournir des conseils généraux sur la méthode d'analyse adoptée par le Bureau de la concurrence lors de l'examen d'une fusion. Les parties à une fusion sont incitées à communiquer le plus tôt possible avec le Bureau afin de discuter de la fusion proposée. Les faits propres à chaque fusion détermineront comment celle-ci sera évaluée par le Bureau de la concurrence, et il sera parfois nécessaire d'adopter des méthodes différentes. Il est conseillé aux parties d'obtenir les conseils juridiques appropriés lorsqu'elles envisagent une fusion. L'interprétation définitive de la Loi sur la concurrence est du ressort du Tribunal de la concurrence et des tribunaux.