Liens au Rapport et aux Annexes

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• Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : Cadre législatif - Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman (PDF : 312 Ko)
   
  Proposition de modifications législatives à l'article 45 de la Loi sur la concurrence (PDF : 175 Ko)
• Rapport sur les dispositions législatives du Canada sur les complots : de 1889 à 2001 et pour l'avenir - Al Gourley (avec la collaboration de Huy Do, Peter Cho et Viktor Hohots) (PDF : 391 Ko)
• Proposition pour la modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence (traduction) - McCarthy Tétrault (PDF : 129 Ko)
   
  Article 45 modifié et modifications connexes