La ou les parties touchées devraient être avisées du dépôt d'une demande d'ordonnance provisoire. Le Comité a débattu la question de la durée d'une telle ordonnance et a conclu qu'elle ne devrait pas dépasser 30 jours, encore que le Bureau devrait pouvoir demander une prolongation lorsqu'il peut démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque le délai accordé par un tribunal pour l'exercice de mesures officielles de contrainte dépasse le délai initial de 30 jours. Le Comité a estimé que les parties devraient être avisées du dépôt d'une demande visant à prolonger la durée d'une ordonnance provisoire.

L'une des questions soulevées dans le document de travail est celle de l'élargissement des catégories de transactions pouvant être soustraites à l'application des dispositions sur le préavis. Le Comité a constaté que la titralisation d'éléments d'actif et des genres de transactions similaires sont deux catégories qui, selon un nombre considérable de personnes, n'ont pas à faire l'objet d'un avis, et a conclu que ces transactions devraient être visées par une exception. Ces genres de transactions peuvent toutefois prendre différentes formes. C'est pourquoi le Comité a suggéré que le Bureau élabore une disposition législative à ce sujet avec l'aide des parties int éressées. Le Comité a également souscrit à une suggestion faite dans l'un des mémoires, c'est-à-dire que l'exemption prévue à l'al.111b) et au par.5(2) devrait également s'appliquer aux souscriptions à l'égard desquelles les dépôts de prospectus sont exigés en vertu des lois canadiennes ou étrangères sur les valeurs mobilières, ou à l'égard desquelles des prospectus seraient exigés n'était une exemption spécifique prévue dans ces lois. À l'heure actuelle, seules les souscriptions qui doivent faire l'objet d'un prospectus en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'une exemption en vertu de la Loi. Enfin, le Comité a recommandé que le Bureau indique clairement qu'il est disposé à envisager d'autres sortes d'exceptions et qu'il invite les parties intéressées à lui soumettre d'autres suggestions pour examen.

Le Comité a examiné la question des seuils applicables à la présentation d'un avis et le fait qu'ils n'ont pas été révisés depuis leur adoption. Il a pris note du désir exprimé par certains intervenants au sujet de l'augmentation des seuils et a recommandé que le directeur procède à un examen périodique de ces seuils en vertu des dispositions législatives en vigueur. Il a également suggéré que le Bureau passe en revue ses critères de sélection des cas pour déterminer si le nombre d'affaires examinées pourrait être réduit.

Le Comité s'est également penché sur le traitement qui devrait être accordé à l'acquisition d'une participation dans une société de personnes ou dans une entreprise à risques partagés en vertu des dispositions sur le préavis. Le Comité a convenu que ces acquisitions devraient généralement être considérées comme une acquisition d'actions plutôt qu'une acquisition d'éléments d'actif. Toutefois, le Comité était soucieux que la détermination du seuil auquel un contrôle est réputé acquis tienne compte des différentes sortes de contrats de société qui existent, et a recommandé que le Bureau obtienne d'autres avis juridiques sur ce point.

Le Comité a constaté que l'amende prévue au par.65(2) relativement au défaut de donner un avis n'est pas adéquat pour encourager l'observation de la loi, et a examiné la question de savoir si une sanction pécuniaire non criminelle serait indiquée. Le Comité a estimé qu'il valait mieux conserver l'approche criminelle, mais il a recommandé la suppression de la peine d'emprisonnement comme sanction possible du défaut de donner un avis. Il a recommandé que le montant de l'amende soit porté à un niveau qui refléterait mieux l'importance de l'obligation de donner un avis.

En dernier lieu, le Comité a constaté que des modifications devraient être apportées au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en conséquence de ses recommandations. Selon le Comité, il s'agirait d'un bon moment pour procéder à l'examen de ce règlement, et pour tenir compte des ambiguïtés ou des oublis. À titre d'exemple, il a remarqué qu'il serait utile de préciser dans le règlement la façon de convertir en devises canadiennes les éléments d'actif et les revenus qui sont déclarés en devises étrangères. L'évaluation devrait être faite à la date des états financiers et le tarif de change devrait être le taux de gros publié dans les journaux. Le Comité a également conclu qu'il serait utile de préciser dans la Loi ou dans le règlement à qui incombe l'obligation de donner un avis.

4. Recommandations

2) Le Bureau devrait continuer d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'exiger une déclaration détaillée si la déclaration abrégée est jugée insuffisante.

3) La période d'attente applicable à une déclaration abrégée devrait être de 14 jours, et la période d'attente applicable à une déclaration détaillée devrait être de 42 jours. Dans le cas d'une acquisition d'actions comportant droit de vote qui doit être effectuée par l'intermédiaire d'une bourse, la période d'attente applicable à une déclaration détaillée devrait être de 21 jours de négociation, ou toute période plus longue, mais ne dépassant pas 42 jours, permise par les règles de la bourse avant qu'il ne faille prendre livraison des actions.

4) Le Bureau devrait pouvoir écourter la période d'attente applicable à une déclaration abrégée ou détaillée lorsqu'il n'a pas besoin d'utiliser tout le délai accordé. (Il va sans dire que les certificats de décision préalable devraient continuer d'être disponibles.) Le directeur devrait être autorisé à déléguer ces deux pouvoirs à d'autres membres du Bureau.

5) Si les renseignements fournis par les parties dans le cadre d'une demande de certificat de décision préalable sont sensiblement similaires à ceux qui doivent être fournis dans un avis mais que le certificat est refusé, le Bureau devrait pouvoir soustraire ces parties à l'obligation de fournir des renseignements et d'attendre que le délai prescrit soit expiré avant de mener à terme la transaction. Le Bureau devrait également pouvoir renoncer au préavis en totalité ou en partie si tous les renseignements exigés, ou certains d'entre eux, ont déjà été fournis dans d'autres circonstances (p. ex. avis anticipé donné au Bureau; avis antérieur).

6) Lorsqu'un fusionnement soulève de sérieuses inquiétudes (qu'il ait ou non fait l'objet d'un avis), le Bureau devrait pouvoir demander une ordonnance provisoire au Tribunal de la concurrence, et ne devrait pas être tenu de déposer ensuite une demande auprès du Tribunal comme condition d'obtention de l'ordonnance.

7) Le Tribunal ne devrait être habilité à rendre une ordonnance provisoire que lorsqu'il conclut, selon le cas:

8) Le Tribunal devrait être autorisé soit à interdire à toute personne nommée dans la demande de poser un acte ou une chose qui peut constituer ou tendre à la réalisation du fusionnement proposé ou à sa mise en oeuvre, soit à obliger les parties à tenir séparés les éléments d'actif visés par l'acquisition de la manière qu'il prescrit. Le Tribunal devrait également être autorisé à rendre l'ordonnance aux conditions qu'il juge raisonnables et nécessaires. Il devrait être loisible au Tribu nal d'accorder des ordonnances reprenant les conditions sur lesquelles les parties se sont entendues. Les parties au fusionnement devraient être avisées du dépôt d'une demande d'ordonnance provisoire.

9) La loi devrait prévoir que la durée maximale d'une telle ordonnance est de 30 jours. Le Bu reau devrait être tenu de mener son enquête avec toute la diligence possible. Il devrait toutefois avoir le droit de demander au Tribunal de prolonger la durée de l'ordonnance après l'expiration du délai de 30 jours dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque le délai accordé par un tribunal pour exercer des mesures officielles de contrainte dépasse le délai initial de 30 jours. Les parties au fusionnement devraient aussi être avisées du dépôt d'une demande de prolongation de la durée d'une ordonnance provisoire.

10) La titralisation d'éléments d'actif et les genres de transaction connexes devraient être soustraits à l'application des dispositions sur le préavis, conformément au pouvoir d'exempter des catégories de transaction prévu à l'al.113d). Le Bureau devrait formuler une disposition législative précise définissant ces questions en consultation avec les parties intéressées.

11) L'exemption prévue à l'al.111b) et au par.5(2) devrait s'appliquer aux souscriptions à l'égard desquelles le dépôt d'un prospectus est exigé en vertu des lois canadiennes ou étrangères sur les valeurs mobilières, ou à l'égard desquelles celui-ci n'est pas requis.

12) Le Bureau devrait, en consultation avec les parties intéressées, identifier et définir d'autres exemptions applicables à des genres de transactions ou à des types d'industries qui soulèvent rarement des inquiétudes au chapitre de la concurrence. Il serait également utile que le Bureau élabore des lignes directrices pour préciser l'interprétation des diverses exceptions prévues dans la Loi en ce qui a trait à la présentation d'un avis.

13) Dans le contexte du préavis, la Loi devrait considérer la participation dans une société de personnes comme une acquisition d'actions plutôt qu'une acquisition d'éléments d'actif. Pour déterminer le seuil approprié pour la présentation d'un avis concernant l'acquisition d'une société de personnes, le Bureau devrait tenir compte des différentes formes de contrats de société qui existent.

14) L'amende pour défaut de donner un avis devrait être augmentée. L'emprisonnement ne devrait plus exister comme sanction du défaut de donner un avis.

15) Dans le cadre des travaux de révision dans ce domaine, le Bureau devrait examiner le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis , le mettre à jour au besoin, et tenir compte des ambiguïtés ou des oublis. À titre d'exemple, ce règlement devrait préciser la façon dont les éléments d'actif et les revenus qui sont déclarés en devises étrangères doivent être convertis en devises canadiennes. L'évaluation devrait être faite à la date des états financiers, et le taux de change qui devrait être utilisé est le tarif de gros publié dans les journaux.

16) La Loi devrait préciser à qui incombe l'obligation de présenter un avis en vertu de ces disposi tions.

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