Rapport du comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence présenté au Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence, M. George N. Addy, le 6 mars 1996:- Annexe 1 - Les membres du Comité - notes biographiques

DONALD S. AFFLECK, C.R.

M. Affleck est titulaire d'un baccalauréat en droit, obtenu de l'Université de Toronto en 1964. Il plaide en première instance et en appel et comparaît également devant un large éventail de tribunaux spécialisés. Il a eu de nombreux dossiers en matière de droit de la concurrence et de pratiques commerciales, de même qu'en matière de droit successoral et de responsabilité du fabricant. Dans les années1970, il a représenté le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques qui a examiné les modifications à apporter à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et, de 1980 à 1982, il a été avocat principal de la Commission royale sur les quotidiens.

De 1966 à 1992, M. Affleck a été associé dans le cabinet d'avocats Fasken Campbell Godfrey. Il est associé fondateur et principal dans le cabinet d'avocats Kelly Affleck Greene, de Toronto, où il exerce depuis1992. Il est également l'un des auteurs de Canadian Competition Law, un ouvrage en deux volumes mis à jour sur feuilles mobiles, qui a été publié en 1989.

ROBERT D. ANDERSON, C.R.

M. Anderson a été admis au Barreau en 1960, après des études de droit à l'Osgoode Hall Law School. Il a été nommé conseil de la Reine en 1975 et a obtenu une maîtrise en droit de l'Osgoode Hall Law School en 1976. Il a exercé comme avocat auprès de la société Procter & Gamble Canada pendant plus de trente ans. Il siège également au conseil d'administration ainsi qu'au comité de gestion de cette société.

M. Anderson a siégé au conseil d'administration de l'Association des manufacturiers canadiens, de la Chambre de commerce de l'Ontario et de la Children's Aid Society of Metropolitan Toronto et a été président de l'Association des chefs de contentieux. Il est actuellement administrateur de Mis sion Air et de la division ontarienne de l'AMC. Il a fait partie de divers groupes consultatifs, dont celui qui a préparé les modifications apportées à la Loi sur la concurrence fédérale en 1986, celui qui a préparé la loi ontarienne sur les recours collectifs, le projet de code de protection du consommateur et la Charte des droits environnementaux de l'Ontario.

YVES BÉRIAULT

M. Bériault est associé dans le cabinet d'avocats McCarthy Tétrault et membre du groupe de litige du bureau de Montréal de cette société. Il a fait ses études de droit à l'Université d'Ottawa et est également titulaire de diplômes de philosophie, d'humanités et d'économique de l'Université d'Ottawa et de l'Université St. Paul. Il a été conseiller juridique auprès de la Commission royale d'enquête sur les groupements de sociétés (1977-1978) qui, notamment, a examiné les rapports existant entre le droit de la concurrence et les groupements de sociétés au Canada.

Pendant de nombreuses années, M.Bériault s'est spécialisé dans le domaine du droit de la concur rence et a pris part à des causes types dans ce domaine, plaidées devant divers tribunaux et devant le Tribunal de la concurrence.

Il a également été chargé de cours en droit de la concurrence à la faculté de droit de l'Université de Montréal et a abondamment publié sur le sujet. Il est actuellement vice-président de la Section du droit de la concurrence de l'Association du Barreau Canadien.

SARA BLAKE

MmeBlake est avocate principale, Section des enquêtes, dans la direction de l'application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, où elle acquis une vaste expérience en matière d'enquêtes et de procédures devant la Commission et les tribunaux.

Elle est également l'auteure d'un traité sur le droit administratif au Canada ( Administrative Law in Canada, Butterworths, 1992). Elle a déjà été présidente de la Section de droit administratif de l'Association du Barreau canadien - Ontario.

MmeBlake a fait ses études de droit à l'Osgoode Hall Law School et a été admise au Barreau, en Ontario, en 1985.

HARRY CHANDLER

Depuis le mois de janvier1995, M. Chandler dirige l'Unité des modifications du Bureau de la concurrence, au sein du ministère fédéral de l'Industrie et, à ce titre, il a été chargé de l'élaboration des propositions de modifications pouvant être apportées à la Loi sur la concurrence. Avant d'être nommé à ce poste, M.Chandler voyait à l'application des dispositions de la Loi à titre de sous -directeur des enquêtes et recherches.

Il est diplômé en économique de l'Université Carleton et de l'Université McGill.

ROSALIE DALY TODD

MmeDaly Todd est membre du Barreau du Haut-Canada (Ontario) et de la New York Bar Associa tion. Elle a obtenu un diplôme de journalisme de la Marquette University, une maîtrise en commu nication de l'American University et un baccalauréat en droit de l'Université McGill.

Elle a entrepris sa carrière juridique après avoir travaillé en rédaction et en édition pendant neuf ans. Elle a fait du litige civil dans l'État de New York durant quelques années avant de devenir membre du Barreau de l'Ontario et s'est familiarisée avec le droit de la concurrence américain. Elle est actuellement directrice et conseillère juridique de l'Association des consommateurs du Canada. Elle a représenté l'ACC devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et le Tribunal de la concurrence.

Elle a préparé des mémoires à l'intention de commissions parlementaires et a comparu devant elles relativement à un vaste éventail de sujets intéressant la consommation, dont les taux d'intérêts des cartes de crédit, les propositions législatives en matière de faillite, d'énergie, de protection de la vie privée, de télécommunication et de services financiers et l'introduction de la radiodiffusion directe à domicile par satellite. Elle a également travaillé avec les représentants de l'ACC faisant partie du groupe de travail sur les modifications aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales.

CALVIN S. GOLDMAN, C.R.

M.Goldman appartient au cabinet d'avocats Davies, Ward & Beck de Toronto et est associé princi pal du Competition Law and Trade Practices Group du cabinet. Il est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Osgoode Hall Law School et d'une maîtrise en droit de la Harvard Law School. Jusqu'en 1986, il a exercé en cabinet privé à Toronto, se spécialisant dans le litige antitrust. Au mois de mai1986, il a été nommé directeur des enquêtes et recherches en vertu de la Loi sur la concurrence, un poste qu'il a cumulé, de 1987 à 1989, avec celui de vice-président du Comité du droit et de la politique de concurrence de l'OCDE. Il a été le premier titulaire de la chaire Soloway du droit des affaires et du commerce, à l'Université d'Ottawa (1989-1990).

M. Goldman est président de la Section nationale sur le droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et du Comité de la politique de concurrence du Conseil canadien pour le com merce international. Il a fait partie du groupe de travail sur l'ALENA de la Section Antitrust de l'American Bar Association (1993-1994) et est actuellement membre de l'Antitrust and Global Economy Task Force de cette même association. Au mois de juin1995, M. Goldman a été nommé par le gouvernement du Canada pour faire partie de la liste de personnes appelées à siéger au groupe spécial binational prévu au chapitre19 de l'ALENA pour le règlement des différends en matière de droits antidumping et compensatoires. Il préside aussi le groupe de travail mixte sur la concurrence et le commerce international de la Chambre internationale de commerce, et est membre des conseils consultatifs du BNA Antitrust & Trade Regulation Report et du Canadian Competition Record, en plus de codiriger la publication de l'ouvrage Competition Law of Canada par Juris Publishing, Inc.

M. Goldman a beaucoup publié et a prononcé de nombreuses conférences au Canada, aux États -Unis et ailleurs sur le droit de la concurrence, sur les pratiques commerciales et sur l'interface entre la politique de concurrence et la politique commerciale.

LAWSON A.W. HUNTER, C.R.

M. Hunter, qui est spécialiste du droit de la concurrence, s'est joint au cabinet d'avocats Stikeman, Elliott, à titre d'associé en 1993. Auparavant, il était associé du cabinet Fraser Beatty depuis1986, et en a été vice-président en 1992. De 1983 à 1985, M.Hunter avait été sous-ministre adjoint au Bureau de la politique de concurrence et directeur des enquêtes et recherches en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions .

M. Hunter siège actuellement au conseil d'administration de la Société collective de retransmission du Canada et aux conseils consultatifs de l'Antitrust & Trade Regulation Report et du Canadian Corporate Counsel. Il a déjà assumé la présidence de la Section nationale sur le droit de la concur rence de l'Association du Barreau canadien, et est membre de l'exécutif du groupe de travail mixte sur la concurrence et le commerce international de l'Association internationale du Barreau. Il a fait partie du groupe spécial binational de règlement du différend sur le bois d'oeuvre, en vertu du chapitre19 de l'ALENA. Il a été rédacteur en chef du Canadian Competition Policy Record et a été maître de conférence à temps partiel à l'Université de Toronto sur le sujet de la politique de concur rence.

M. Hunter est un conférencier demandé, et a souvent l'occasion de prononcer des allocutions sur des questions relatives à la concurrence. Il est titulaire d'une maîtrise en droit de Harvard, décernée en 1971. Il avait auparavant obtenu un baccalauréat en droit (1970) et un diplôme de mathématiques (1967) de l'Université du Nouveau-Brunswick.

GEORGE POST

M. Post, qui a pris sa retraite de la fonction publique, travaille à présent comme consultant en matière de politique gouvernementale et d'administration publique, spécialisé dans le domaine du renouvellement et de la réorganisation de la fonction publique. Il est chercheur principal invité au Centre canadien de gestion et membre du conseil de la Commonwealth Association for Public Administration and Management.

Entre 1978 et 1985, M. Post a occupé le poste de sous-ministre à Consommation et Affaires commerciales Canada. De 1975 à 1978, il a été directeur du Conseil économique du Canada et président par intérim du Conseil pendant deux ans. Avant d'intégrer le Conseil économique, M. Post avait été secrétaire adjoint du Cabinet (politique économique), au Bureau du Conseil privé. Il avait commencé sa carrière au département de la recherche de la Banque du Canada où il avait occupé divers postes.

M. Post a fréquenté l'Université Queen's (B.A.) et la Northwestern University à Chicago (Ph.D.)

ED RATUSHNY, C.R.

M. Ratushny est né en Saskatchewan, où il a étudié les humanités et le droit. De 1965 à1967, il a exercé le droit à Saskatoon. Il a ensuite poursuivi des études supérieures, y compris doctorales, en droit à l'University of London (Angleterre) en 1968 et à l'University of Michigan en 1972 et en 1979. Il a été nommé Conseiller de la Reine par le gouvernement du Canada en 1985, et a été admis à l'Ordre du Canada en 1992.

Depuis 1970, le professeur Ratushny enseigne, aux facultés de droit de Windsor et d'Ottawa, le droit constitutionnel, le droit administratif, la procédure et la preuve pénales, ainsi que les libertés civiles et les droits de la personne. Ses écrits comprennent un ouvrage sur l'auto-incrimination, de nombreux articles spécialisés et des rapports à l'intention du gouvernement.

De 1973 à 1976, en congé d'enseignement, il a occupé le poste de conseiller spécial aux affaires judiciaires sous deux ministres de la Justice.

Il a été membre ou conseiller juridique de nombreux comités, offices et groupes de travail du gouvernement dans le domaine des droits de la personne ainsi que du droit de l'environnement ou de l'immigration. Il lui est aussi fréquemment arrivé d'agir comme consultant auprès de ministres, de ministères et d'organismes, comme des commissions de réforme du droit fédérale ou provinciales, le ministre de la Justice, le Solliciteur général, le ministre des Transports, le ministre du Revenu Na tional, la Société Radio-Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Le professeur Ratushny a présidé, en 1990-1991, un groupe de travail chargé d'élaborer, à l'intention du directeur des enquêtes et recherches des propositions de réforme visant l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales.

W.T. STANBURY

M. Stanbury occupe la chaire de la Fondation UPS de la faculté d'études commerciales et d'administration de l'Université de la Colombie-Britannique et enseigne la politique de concurrence et la réglementation en cette matière. Il est titulaire d'un baccalauréat en commerce de l'U.C.-B. (1966), et il a obtenu une maîtrise (1969) et un doctorat (1972) en économique de l'University of California à Berkeley.

Il est l'auteur ou le directeur de rédaction de près de trois cents publications, dont une quarantaine d'ouvrages. Ses recherches ont couvert un large éventail de domaines, allant des problèmes des peuples autochtones à la politique de concurrence, en passant par la réglementation gouvernementale, le comportement des groupes d'intérêts et les incidences sociales et politiques de l'avènement des nouvelles techniques de communication et d'information.

Entre juin1978 et novembre1979, M. Stanbury a dirigé l'exécution du Mandat sur la réglementation du Conseil économique du Canada et a supervisé la préparation du rapport préliminaire du Conseil (nov.1978) et de son rapport provisoire Rationalisation de la réglementation publique (nov.1979). Il a ensuite occupé le poste de directeur de recherche, dans le cadre de ce mandat, jusqu'au mois d'août1980. De novembre1977 à août1982, il a dirigé le pro gramme de recherche sur la réglementation et l'intervention gouvernementale de l'Institut de recherches en politiques publiques puis, de septembre 1982 à décembre 1984, il a été conseiller principal en matière de programme pour l'Institut.

M. Stanbury a agi comme consultant et chercheur pour plusieurs commissions royales et pour de nombreux ministères et organismes privés. Il a témoigné devant plusieurs commissions parlementaires examinant la politique de concurrence, la réglementation et la déréglementation du transport aérien, le processus réglementaire, le lobbying et la réglementation de cette activité ainsi que le financement des partis politiques.

Il dirige actuellement un important projet de recherche sur les groupes d'intérêts à l'ère de l'information, financé par la Fondation canadienne Donner.

NORMAN J. STEWART

M. Stewart est vice-président et avocat général de Ford du Canada Limitée, dont il est également un administrateur. Il siège aussi au conseil d'administration de Crédit Ford du Canada Limitée, de Ford Ensite International Limited, de Ford Transportation Services Limited et de Geometric Results Canada, Limited.

Avant d'entrer au service de Ford du Canada Limitée, en 1989, M.Stewart avait exercé en litige général dans le cabinet d'avocats Weatherhead & Weatherhead de Toronto, en qualité d'associé, puis avait occupé diverses fonctions pour la société General Motors, dont celles de conseiller juridiqu e adjoint, de directeur des relations avec les gouvernements et de conseiller juridique principal adjoint.

M.Stewart a également été administrateur et conseiller exécutif de la Chambre de commerce de l'Ontario, administrateur de l'Association des manufacturiers canadiens, président du comité sur la législation de l'AMC et vice-président de sa section ontarienne. Il est également membre de l'Association du Barreau canadien, de la Chambre de commerce du Canada (Comité Liaison Ot tawa), de la société des fabricants de véhicules à moteur, du Metropolitan Toronto Board of Trade et de l'association des anciens de l'Université York. Il a prononcé de nombreuses allocutions à l'occasion de conférences ou de séminaires sur la responsabilité du fabricant, sur les garanties ou sur le droit de la consommation, de l'environnement, de la concurrence ou du travail et de l'emploi, sur des sujets comme les recours collectifs, l'accès à l'information, le système d'information relatif aux matières dangereuses dans le lieu de travail, les modes substitutifs de règlement des différents et les groupes de travail consultatifs plurilatéraux.

Il est titulaire d'un baccalauréat spécialisé en sciences politiques et en économique de l'Université de Toronto (1971) et d'un baccalauréat en droit de l'Osgoode Hall Law School (1974). Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1976.

PETER WOOLFORD

M. Woolford est premier vice-président - Politiques, du Conseil canadien du commerce de détail, l'association nationale qui représente les commerçants de détail et dont les membres réalisent approximativement 70% des ventes de détail au Canada. Il est membre actif de plusieurs comités examinant des questions gouvernementales et occupe le poste de secrétaire du conseil d'administration du CCCD.

Avant d'intégrer le Conseil, M. Woolford a occupé divers postes de responsable de politiques au ministère fédéral des Finances et à celui de l'Industrie et du Commerce, au ministère d'État fédéral au développement économique et au Bureau du coordonnateur fédéral de l'Ontario.

M. Woolford a obtenu un baccalauréat spécialisé en sciences politiques et en économique et une maîtrise en administration publique de l'Université Queen's à Kingston.