Rapport du comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence présenté au Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence, M. George N. Addy, le 6 mars 1996:- Annexe 2 - Mandat

Mandat général

1. Le Comité est constitué pour donner au directeur des enquêtes et recherches (DER) des avis concernant la réforme de la Loi sur la concurrence (la Loi) dans les domaines décrits dans le document de travail publié le 28 juin1995 et concernant les autres questions que lui soumet le Bureau de la concurrence (BC) et que le Comité accepte d'examiner. Ces autres questions portent sur les modifications de forme de la Loi et sur d'autres points découlant de la consultation publique.

2. Le Comité a pour mandat de présenter au DER un rapport écrit exprimant, à l'égard de chaque domaine de la Loi visé par la réforme, le plus large consensus possible entre les membres, étant entendu que toutes les parties du rapport ne refléteront pas nécessairement les vues d'un membre en particulier. Lorsque c'est possible, le rapport devrait comprendre le libellé des modifications législatives proposées. La date de dépôt du rapport final est le 22décembre1995.

3. Le Comité devra avoir accompli le gros de son travail le 22décembre 1995 (étape I), lequel consistera à examiner les propositions de modification préparées par le BC afin de conseiller le DER sur le contenu des futures modifications. Ces propositions se présenteront sous la forme de solu tions possibles à des problèmes exposés dans le document de travail ou ressortant de la consultation publique. Elles tiendront compte des commentaires formulés par le public pendant le processus de consultation ainsi que des renseignements obtenus et des analyses entreprises par le BC. Le Comité devra se prononcer sur la pertinence et sur la faisabilité des propositions ou des solutions.

4. Les membres du Comité conviennent de remplir leur rôle de conseillers dans un esprit d'impartialité et de mesure en tenant compte des objectifs énoncés à l'article1.1 de la Loi.

5. Après la clôture des délibérations du Comité relativement à l'&eacut e;tape I, le DER transmettra ses recommandations au ministre de l'Industrie, en faisant état des délibérations du Comité et de ses avis.

6. Si le gouvernement approuve les modifications, le projet de loi sera préparé par le ministère de la Justice. Vers les mois de mars à mai 1996, le DER invitera quelques-uns ou la totalité des membres du Comité à se réunir pour examiner le texte du projet de loi avant sa présentation devant la Chambre des communes et pour formuler leurs observations sur son libellé (étape II).

Rôle et obligations des membres du Comité

7. Le DER désignera un président qui sera chargé de la coordination et de l'organisation du travail du Comité pendant l'étape I. La personne désignée devra avoir de l'expérience dans la gestion de consultations similaires et des compétences éprouvées en matière de consultation et de facilitation. La présidence est une charge à temps partiel. Suivant les directives des membres du Comité, le président peut constituer des sous-comités ou instituer d'autres modalités de travail propres à faciliter la tâche du Comité.

8. Le Comité est constitué de représentants de diverses provenances, dont un représentant du DER. Les membres sont nommés par le DER. Ils doivent bien connaître les sujets qui seront abordés et pouvoir déterminer les conséquences qu'auront leurs décisions au plan du droit et de la politique. Ils doivent être en mesure d'exprimer leurs opinions de façon claire et concise sur toutes les questions pertinentes, de voir le bien-fondé des opinions opposées, de rechercher des solutions de rechange viables et de travailler à l'obtention de résultats raisonnables et équilibrés. Les membres du Comité conviennent de s'efforcer d'assister aux réunions du Comité afin d'assurer la cohérence et la continuité du processus. Il n'est pas possible aux membres du Comité de déléguer un substitut pour les remplacer.

9. Le président établit le calendrier des réunions après consultation auprès des membres mais, au cours de l'étape I, les membres doivent être prêts à assister à au moins deux réunions d'une journée entière par mois ou à des réunions représentant l'équivalent en temps et doivent être disposés à se préparer aux réunions en examinant la documentation soumise; il se peut qu'ils aient à communiquer avec d'autres intervenants et à les consulter entre les réunions. L'étapeII devrait nécessiter environ quatre réunions d'une demi-journée chacune.

10. Le Comité tiendra une réunion d'organisation pour établir l'ordre du jour des réunions de l'étapeI ainsi qu'un échéancier raisonnable. Cela permettra à l'Unité des modifications du BC (UM) de préparer à temps la documentation d'information des membres.

11. Le Comité délibère en privé. Les membres doivent veiller à la confidentialité de la documen tation de base, des notes d'information, des ébauches législatives et des autres documents qui leur sont fournis par l'UM sous le sceau de la confidentialité pour faciliter leur travail. Ils peuvent toutefois discuter d'idées ou de propositions avec d'autres intervenants, sans mentionner le nom de membres du Comité, pour permettre au Comité de recueillir des renseignements sur leur caractère acceptable ou faisable. Les membres dirigeront les questions relatives au travail du Comité à M.Harry Chandler.

12. Un compte-rendu des réunions sera préparé et sera remis aux membres avant la tenue de la réunion subséquente.

Rôle et obligations du BC

13. Le BC sera représenté au Comité; il prendra part à toutes les réunions et exposera les opinions et les préoccupations du DER au cours des délibérations. Les membres du personnel de l'UM ayant acquis des spécialisations particulières peuvent assister aux réunions du Comité où sont abordées des questions relevant de ces spécialisations, pour informer les membres et pour suivre les discus sions.

14. Le DER peut assister aux réunions du Comité et prendre part aux discussions.

15. La création du Comité, la nature de son mandat et le nom de ses membres seront annoncés publiquement.

16. L'UM appuiera le travail du président et du Comité de la façon suivante :

- exposé introductif précisant les questions sous examen,

- fourniture de renseignements, de notes d'information, de documents ou d'ébauches législatives,

- services de secrétariat au Comité (aide à l'organisation et à la planification des réunions, préparation des dossiers

de réunion, distribution de documents, etc.),

- aide des conseillers juridiques du BC dans la détermination et l'analyse des questions juridiques ou dans l'élaboration de formulations possibles pour les dispositions législatives,

- aide des économistes du BC dans la détermination et l'analyse des questions économiques.