Fin de l'enquête menée par le Bureau de la concurrence sur des activités de télémarketing trompeur

Onze plaidoyers de culpabilité enregistrés et plus de 18 000 $ retournés aux victimes

OTTAWA, le 20 juin 2005 – Le dernier des onze individus ayant participé à une opération de télémarketing trompeur qui visait des consommatrices et des consommateurs en Australie a reçu sa sentence aujourd'hui pour son rôle dans une arnaque concernant la présentation de prix, pendant une période de cinq semaines. Gerald Goldstein a été condamné à la Cour du Québec (district judiciaire de Montréal) à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis, suivie de deux années de probation, ainsi qu'à une amende de 20 000 $.

De plus, le juge Jean-Pierre Bonin a autorisé le Bureau de la concurrence à retourner plus de 18 000 $ en chèques à 14 victimes de l'arnaque, chèques qui avaient été saisis pendant l'enquête du Bureau.

« Le télémarketing trompeur est un crime sérieux qui vise les personnes les plus vulnérables de la société », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Le Bureau continuera à prendre des mesures sévères à l'égard de ceux qui pratiquent le télémarketing illégal, quel que soit le lieu de résidence de leurs victimes. »

À la suite d'une enquête menée par le Bureau sur les activités de télémarketing trompeur d'Alexis Corporation (3636135 Canada Inc.) et de la société 3587932 Canada Inc., 11 individus ont été mis en accusation, ont plaidé coupables et ont reçu une sentence pour leurs rôles dans cette arnaque. Les plaidoyers de culpabilité, enregistrés en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence, font suite à une enquête criminelle menée par le Bureau sur les sociétés basées à Montréal. Aux fins de cette enquête, le Bureau a eu recours à l'écoute électronique pour recueillir la preuve. Les dix autres individus ont reçu les sentences suivantes :

Le 1^er avril 2005

- Scarlet Jove : Sentence avec sursis de 12 mois, deux ans de probation et 50 heures de service communautaire.

Le 30 mars 2005

- Armenia Linhares : Sentence avec sursis de six mois, deux ans de probation et 100 heures de service communautaire.

11 mars 2005

- Sheldon Cutler : Sentence avec sursis de 20 mois, deux ans de probation et une amende de 20 000 $.

- William Kenwood : Sentence avec sursis de six mois, deux ans de probation et 100 heures de service communautaire.

13 janvier 2005

- Constantina Athanasopoulos : Sentence avec sursis de 15 mois et deux ans de probation.

20 janvier 2003

- Jerry Browman : Sentence avec sursis de 15 mois et 150 heures de service communautaire.

- Marcus Miller : Sentence avec sursis de huit mois, 12 mois de probation et 100 heures de service communautaire.

- Michel Rosenberg : Sentence avec sursis de six mois, 12 mois de probation et 100 heures de service communautaire.

- Lawrence Walsh : 12 mois de probation, 100 heures de service communautaire et une amende de 1 000 $.

21 octobre 2002

- Doron Kunin : Sentence avec sursis de 16 mois.

Entre le mois de mai 2000 et le mois de juin 2001, le Bureau de la concurrence et PhoneBusters ont reçu de nombreuses plaintes selon lesquelles des télévendeurs annonçaient explicitement à des consommatrices et à des consommateurs qu'ils avaient gagné des prix de grande valeur, comme une Toyota Corolla ou une somme pouvant aller jusqu'à 20 000 $US, des montres serties de diamants pour hommes et pour femmes, une laveuse et une sécheuse ou une somme pouvant atteindre 2 500 $US, un bracelet en or trois couleurs avec saphir véritable ou une caméra vidéo ou une somme pouvant atteindre 2 000 $US. Toutefois, pour recevoir ces prix, les consommatrices et les consommateurs devaient acheter un article promotionnel, comme une carte de Colomb, un navire amiral Sirius ou une pièce de collection Napoléon. Or, selon les allégations des plaignants, les télévendeurs trompaient les consommatrices et les consommateurs au sujet de la quantité et de la valeur véritable de ces prix.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Conseillère principale en communication
(819) 953-8982; (613) 296-2187

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
(819) 997-4282; 1-800-348-5358