TD / Canada Trust - Renseignements Renseignements sommaires Le Bureau de la concurrence et le projet de fusionnement entre la Banque Toronto-Dominion et Canada Trust

Précis d’information

le 11 février 2003

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Le Bureau de la concurrence

Le mandat du Bureau de la concurrence est d'assurer que le Canada a un marché concurrentiel et que tous les Canadiens et les Canadiennes profitent des avantages de la concurrence en ce qui concerne les prix, le choix des produits et la qualité des services.

Ceci exige que les projets de fusionnement soient examinés afin de déterminer s'ils sont susceptibles de diminuer ou d'empêcher sensiblement la concurrence en augmentant les prix, en limitant le choix et en réduisant la qualité des services. Lorsque le Bureau arrive à une telle conclusion, après avoir tenu compte de tout gain d'efficacité annoncé, il demande généralement aux parties en cause de renoncer à leur projet ou de le reformuler.

Fusionnements : institutions financières

Au contraire de la plupart des autres cas de fusionnement, les fusionnements entre institutions financières fédérales exigent l'autorisation du ministre des Finances. Cette exigence est établie à la fois dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et l'article 94 de la Loi sur la concurrence. Par conséquent, une copie de la lettre contenant l'évaluation du Bureau, qui a été adressée aux institutions projetant de se fusionner, a été transmise au ministre des Finances.

Le projet de fusionnement

En août 1999, le Bureau a entamé l'examen du projet de fusionnement entre la Banque Toronto-Dominion et Canada Trust. Il a réuni une équipe comprenant des agents du Bureau ainsi que des avocats, des économistes et des experts de l'industrie.

L'équipe a bénéficié de la meilleure base de données existant aujourd'hui au Canada. Elle avait été élaborée initialement lors de l'examen du Bureau de la concurrence, en 1998, des projets de fusionnement entre la Banque Toronto-Dominion et la Banque Canadienne Impériale de Commerce ainsi qu'entre la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal. Puisqu'il n'y a pas eu d'évolution significative dans l'industrie des services financiers et que les parts de marché ont très peu changé, le Bureau a pu aisément actualiser l'information.

Dans son examen du projet de fusionnement entre la Banque Toronto-Dominion et Canada Trust, le cadre d'analyse suivant a été adopté :

1. La première étape consistait à définir les marchés de produits et les marchés géographiques dans lesquels les institutions sont actuellement en concurrence. La concurrence pour certains produits, comme les services des succursales bancaires, est local. Pour d'autres, comme l'émission de cartes de crédits, il est national.



2. Le Bureau a considéré tous les produits offerts par les deux institutions financières et leurs concurrents. Il s'est penché en particulier sur l'offre dans le Sud de l'Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, où sont situées la plupart des succursales de Canada Trust. Le Bureau a ensuite examiné les parts de marché et le niveau de concentration dans chaque marché où la Banque Toronto-Dominion et Canada Trust se font actuellement concurrence.

• Dans les cas où la part de marché des entreprises fusionnées dépassait les 35 %, ou la part de marché combinée des quatre premiers concurrents (après le fusionnement) dépassait les 65 %, un examen détaillé a été réalisé. Il en a découlé une analyse approfondie des deux secteurs commerciaux suivants :
   
• les services des succursales bancaires pour les particuliers
• les cartes de crédit, y compris les produits et services proposés aussi bien aux consommateurs qu'aux commerçants
   
• Il y a très peu de chevauchement en ce qui concerne les autres produits des deux institutions financières.
   

Conclusions et mesures correctives proposées

Services des succursales bancaires

En ce qui concerne les particuliers, les services de succursales bancaires sont constitués des comptes d'opérations personnels, des prêts et marges de crédit personnels ainsi que des prêts hypothécaires résidentiels.

Pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, ces services sont constitués des comptes d'opérations d'affaires et services connexes ainsi que des prêts d'exploitation.

Le projet de fusionnement :

• entraînera un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur trois des 74 marchés locaux sur lesquels Toronto-Dominion et Canada Trust sont en concurrence dans les services de succursales bancaires aux particuliers. Cependant, ces préoccupations seront résolues lorsque le projet de dessaisissement de succursales sera entièrement réalisé;

• n'entraînera pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur les 71 autres marchés locaux des services de succursales bancaires aux particuliers;

• n'entraînera un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur aucun marché des services de succursales bancaires aux entreprises.

Cartes de crédit

Le projet de fusionnement :

• entraînera un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur le marché des réseaux de cartes de crédit universelles. Cependant, ces préoccupations seront résolues lorsque le projet soit de dessaisissement du portefeuille MasterCard de Canada Trust – à l'exception des comptes Powerline – soit de conversion du portefeuille de cartes de crédit Visa de Toronto-Dominion à MasterCard sera entièrement réalisé.

Les détails de l'examen réalisé par le Bureau de la concurrence se trouvent dans les documents suivants :

Lettre à :

Monsieur A. Charles Baillie
Président et directeur général
Banque Toronto-Dominion

et

Monsieur Edmund Clark
Président et directeur général
Canada Trust

Annexe A : Glossaire
Annexe B : Critères de classification des marchés locaux
Annexe C : Marchés où se chevauchent : la Banque Toronto-Dominion et Canada Trust
Annexe D : Engagements

Pour obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec :

Julie Hébert
(819) 953-4257

Frances Phillips
(613) 795-9948