Consultation sur une proposition visant à vérifier les normes de travail dans l'industrie de l'habillement - Conclusions et recommandations

Contexte

En février 2001, l’Ethical Trading Action Group (ETAG) – un vaste regroupement d’organisations religieuses, de syndicats et d’organisations non gouvernementales (ONG) qui se préoccupent des pratiques de travail observées dans les " ateliers de misère " et revendiquent des règles d’approvisionnement équitables dans l’industrie de l’habillement – lançait une nouvelle initiative visant à appuyer des normes de travail équitables dans l’industrie internationale de l’habillement. Dans le cadre de cette initiative, l’ETAG propose de modifier le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (le Règlement) pris en vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles (LET) afin d’obliger les fabricants à divulguer sur l’étiquette des vêtements vendus au Canada l’adresse de tous les établissements de fabrication ayant participé à la production de ce vêtement. Avec cette proposition, le groupe cherche à faciliter la vérification des normes et des pratiques de travail internationales dans les ateliers qui fournissent des vêtements destinés au marché canadien.

Une étude a été commandée par le Bureau de la concurrence, au nom du ministre de l’Industrie, afin d’évaluer la proposition de l’ETAG et de cerner les incidences d’une éventuelle mise en œuvre de ces modifications pour les consommateurs, les gouvernements, l’industrie nationale de l’habillement et le commerce international de même que leurs répercussions sur les différents accords commerciaux. Dans cette étude, dont le rapport a été publié le 30 mai 2003, le Conference Board visait à préciser les objectifs stratégiques de la proposition de l’ETAG, à définir des critères d’évaluation et à vérifier si ces critères étaient respectés. Le Conference Board cherchait également à proposer d’autres mesures stratégiques qui permettraient de réaliser les objectifs stratégiques de l’ETAG.

En mai 2003, le Conference Board s’est adressé au Forum des politiques publiques afin qu’il entreprenne un processus de consultation national sur les résultats de l’étude qui venait de s’achever et qu’il élabore des recommandations stratégiques sur la manière dont le gouvernement doit réagir face au problème des pratiques de travail inéquitables dans l’industrie de l’habillement. Les activités suivantes, notamment, ont fait partie du processus de consultation :

• Préparation d’un document de travail résumant les questions examinées dans le cadre de l’étude réalisée par le Conference Board de même que les résultats de cette étude. Ce document a été publié sur le site Web du FPP (voir l’annexe V).
• Solliciter des observations écrites auprès des organisations et des personnes intéressées. Le FPP a reçu 18 exposés et trois lettres dans le cadre de ce processus. Les observations ont été publiées sur le site du FPP, sous la rubrique réservée aux consultations des intervenants (voir la liste des organisations et des individus ayant présenté des observations écrites, à l’annexe I).
• Préparer un document de convocation résumant les enjeux, les préoccupations et les éléments faisant l’objet d’un consensus qui se dégagent des observations écrites (annexe VI).
• Convoquer et mener une table ronde multilatérale le 28 novembre 2003 à Toronto (Ontario). Seuls les interlocuteurs invités pouvaient participer à cette table ronde. (Voir la liste des participants à l’annexe II et l’ordre du jour à l’annexe III).
• Produire un rapport final (le présent document) comportant un certain nombre de recommandations stratégiques en fonction des observations écrites et des résultats de la table ronde. Ce document a été présenté au commissaire de la concurrence et publié sur le site Web du FPP à l’adresse suivante : www.forumpp.ca.

Document de travail

Le document de travail a été préparé par le Forum des politiques publiques après une recherche documentaire, une analyse du rapport publié par le Conference Board et une consultation des interlocuteurs clés. Ce document vise à résumer les conclusions du Conference Board et à consigner les premières observations des groupes d’interlocuteurs clés. Il devait servir d’instrument d’information impartial à l’intention des personnes intéressées à soumettre des observations écrites.

Étape de présentation des observations écrites

L’étape de présentation des observations écrites du processus de consultation du FPP a donné l’occasion aux divers intéressés de commenter les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport du Conference Board. Afin de faciliter la comparaison et par souci de clarté, les interlocuteurs ont été priés de structurer leurs observations en fonction des cinq questions clés suivantes :

1. Selon l’information fournie par le rapport du Conference Board et vos propres expériences et observations, croyez-vous que l’obligation de divulguer au public l’emplacement des usines est essentielle pour le succès des initiatives, volontaires ou autres, destinées à freiner les pratiques injustes de travail dans l’industrie de l’habillement? Veuillez expliquer.
2. À la lumière des observations du Conference Board sur les lacunes de la proposition visant à modifier le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, et compte tenu du fait que les pratiques injustes de travail constituent un problème dans des secteurs autres que la fabrication d’habillement (chaussures, jouets, articles de fantaisie, etc.), quels seraient les moyens les plus appropriés de réaliser l’obligation de divulguer au public l’emplacement des usines si tel était l’objectif souhaité?
3. Faute de l’obligation de divulguer au public l’emplacement des usines, quel rôle devrait jouer le gouvernement, en plus de son activité actuelle?
4. Quel rôle pourraient ou devraient jouer les organisations internationales qui rédigent les normes, comme ISO ou l’OIT, dans la promotion de la résolution des défis présentés par les pratiques de travail inéquitables dans l’industrie de l’habillement?
5. Quel rôle pourraient ou devraient jouer les organisations du secteur de la fabrication d’habillement, dans la promotion de la résolution des défis présentés par les pratiques de travail inéquitables dans leurs chaînes d’approvisionnement?

Document de convocation

Le document de convocation destiné à la table ronde multilatérale qui a eu lieu le 28 novembre 2003 donnait un aperçu et un résumé des questions clés et des principales idées soulevées dans les observations écrites des intéressés. Le FPP a essayé, dans la mesure du possible, de retracer les principales préoccupations des différents intéressés; toutefois, l’objet du document de convocation n’était pas de reprendre l’intégralité des préoccupations de chaque intéressé mais plutôt de cerner les éléments de concorde et de discorde et de servir d’outil d’information pour la discussion qui devait avoir lieu lors de la table ronde. (Le document de convocation est joint à l’annexe VI des présentes).

En général, les interlocuteurs acceptent le postulat voulant que le public canadien souhaite acheter des vêtements qui sont fabriqués dans un cadre où l’on pratique des normes de travail équitables. Ils reconnaissent également le constat selon lequel la responsabilité sociale des entreprises et l’engagement social sont des notions de plus en plus importantes pour le public canadien et que ce public compte sur l’industrie pour prendre des mesures. D’autres remarques formulées dans les observations écrites ont été regroupées sous trois rubriques :

Principes – Les raisons pour lesquelles des mesures telles que la modification de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont ou ne sont pas nécessaires ou utiles. Les principes suivants ont notamment été retenus :

• transparence;
• responsabilisation;
• équité/égalité;
• efficacité.

Objectifs – Les résultats que les propositions de modification visent à réaliser :

• amélioration des conditions de travail, tant sur le plan national que sur le plan international/application des normes de travail internationales;
• choix éclairé.

Enjeux et préoccupations – Idées et préoccupations spécifiques sur les propositions de modification relatives à la Loi sur l’étiquetage des textiles :

• le problème des normes de travail concerne aussi les autres secteurs;
• l’incidence différentielle sur les PME;
• le coût;
• l’efficacité de la base de données comme outil d’information;
• la nécessité d’établir un organisme de contrôle et d’application crédible, indépendant et multilatéral;
• la nature exclusive de l’information sur les chaînes d’approvisionnement;
• la complexité des grandes chaînes d’approvisionnement;
• l’utilisation des codes de conduite volontaires;
• la nécessité d’atténuer les risques pour les actionnaires;
• le mécanisme de rapport public;
• l’Organisation internationale du travail (OIT);
• le dialogue multilatéral continu.

Conclusions et recommandations

La dernière étape du processus de consultation consistait à préparer un rapport final et à élaborer des recommandations en fonction des observations écrites et des discussions multilatérales (le présent document). Ce rapport a été présenté au Bureau de la concurrence en février 2004 et publié en juillet 2005. Il est affiché dans le site Web du Forum des politiques publiques à l’adresse suivante : www.forumpp.ca.

Table des matières I Conclusions clés tirées de la séance de discussion multilatérale