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Avis de confidentialité du gouvernement du Canada

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et le Bureau de la concurrence sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques du Bureau de la concurrence en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur son site Web.

  • Le site Web du Bureau de la concurrence ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.
  • Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis par le Bureau de la concurrence sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
  • Le Bureau de la concurrence utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements sur le serveur, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces PI et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.
  • Le Bureau de la concurrence n'utilise normalement pas de « témoins » [« cookies »] pour déterminer comment ses visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site.)
  • L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel du Bureau de la concurrence qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels et nous la transmettrons à un autre ministère uniquement si vous l'autorisez ou si la loi le permet.

  • Les visiteurs du site Web du Bureau de la concurrence peuvent être assurés que les renseignements qu’ils fournissent au Bureau demeureront confidentiels, sauf si ceux-ci vont à l’encontre de la loi. La Loi sur la concurrence garantit la notion de confidentialité dans l’article 29; le Bureau a mis sur pied des procédures afin que cette confidentialité soit respectée. L’article 29 protège la plupart de l’information remise au Bureau ou obtenue de celui-ci de même que l’identité de celles et ceux qui donne cette information. La divulgation de renseignements confidentiels fournis formellement ou volontairement est interdite sauf dans les cas suivants : l’information est donnée à un autre organisme canadien de mise en application de la loi ou elle sert à administrer ou mettre en application la Loi. Dans ce dernier cas, il est également question de partager des renseignements avec des autorités étrangères, s’il y a lieu. De plus amples renseignements sur la politique de confidentialité du Bureau sont disponibles dans le document Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence à l’adresse suivante : Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence

  • Le Bureau de la concurrence participe au projet d'Infrastructure à clé publique (ICP) du gouvernement du Canada, qui vous permet de communiquer avec lui sous le sceau de la confidentialité.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont le Bureau de la concurrence applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels :

Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels Industrie Canada
Édifice C.D.-Howe
5e étage, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-954-2754
Télécopieur : 613-941-3085
Courriel : atip.aiprp@ic.gc.ca

Si notre réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à l'adresse info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376 ou en visitant son site Web à l'adresse http://www.privcom.gc.ca.

Avis concernant les langues officielles

Le Bureau de la concurrence observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais (ou dans l'une ou l'autre des langues officielles uniquement s'il s'agit d'un bureau unilingue). Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

Avis concernant l'établissement d'hyperliens

Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du gouvernement du Canada (GdC) sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le GdC n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.


Les utilisateurs doivent être au courant de la possibilité que les renseignements offerts dans des sites, non soumis à l'autorité du GdC, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et auxquels le Bureau de la concurrence comporte des liens, ne puissent être consultés que dans la(les) langue(s) employées dans ces sites.

Avis concernant les droits d'auteur ou de reproduction

Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le Bureau de la concurrence pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un accès direct à l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

Les documents présents sur ce site sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada et des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la copie de documents sans permission écrite.

Reproduction à des fins non commerciales

L'information présente sur ce site y a été affichée afin qu'elle y soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission du Bureau de la concurrence. Nous demandons seulement :

  • que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
  • que le Bureau de la concurrence soit identifié comme la source;
  • et que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec le Bureau de la concurrence ou avec son aval.

Reproduction à des fins commerciales

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada ».

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0S5
Canada
ou
Copyright.Droitdauteur@tpsgc.gc.ca

Reproduction des symboles gouvernementaux

Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes d'autorisation auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peuvent être adressées au :

Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2533
Télécopieur : 613-946-5187
Courriel : information@pcim-fip.gc.ca

Documents provenant de tiers

Certains documents et éléments graphiques présents sur les sites Web du gouvernement du Canada sont assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par une institution du gouvernement du Canada et une organisation externe, dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur avant de faire la copie.

Pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions des droits d'auteur concernant la copie sur ce site, veuillez communiquer avec :

Bureau de la concurrence Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone : (819) 997-4282
Sans frais : 1 800 348-5358
ATME (malentendants) : 1 800 642-3844
Télécopieur : (819) 997-0324
burconcurrence@bc-cb.gc.ca

Exonération de responsabilité

Certains renseignements figurant sur ce site Web ont été fournis par des sources extérieures. Le Bureau de la Concurrence décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'actualité et la fiabilité de l'information fournie par de telles sources. L'utilisateur soucieux de la fiabilité de l'information devrait consulter directement la source de l'information.

Accessibilité

Le Bureau de la Concurrence s'efforce de répondre aux besoins de ses clients en offrant des sites Web accessibles, dans les deux langues officielles. Si toutefois vous aviez des difficultés à accéder à un site ou à interpréter l'une de nos pages Web, surtout n'hésitez pas à communiquer avec nous par les moyens suivants :

Competition Bureau Canada
50 Victoria Street
Gatineau, Quebec  K1A 0C9
Phone: (819) 997-4282
Toll free: 1-800-348-5358
TDD (hearing impaired): 1-800-642-3844
Fax: (819) 997-0324
compbureau@cb-bc.gc.ca

Date de modification : 2007-12-02
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