Le bureau de la concurrence consulte au sujet de son programme d'immunité

Ottawa, le 7 février 2006 - Le Bureau de la concurrence a émis aujourd'hui un document de consultation concernant son Programme d'immunité. Le document de consultation traite de questions importantes du Programme ayant été soulevées au cours des cinq dernières années incluant la confidentialité, le processus de demande verbale, le dédommagement, la révocation d'immunité et la création possible d'un programme d'indulgence officiel.

Le Bureau souhaite obtenir des commentaires d'un large éventail d'intervenants afin de pouvoir déterminer comment le Programme peut être amélioré et être le plus efficace possible.

Le Programme d'immunité du Bureau, mis sur pied en 2000, encourage les entreprises et les individus à admettre leur participation à des infractions criminelles à la Loi sur la concurrence dès que possible. Le premier demandeur d'immunité à s'adresser au Bureau et à satisfaire aux critères du Programme sera éligible à une recommandation d'immunité de la part du Bureau contre une poursuite en retour de sa collaboration pendant l'enquête du Bureau et des actions en justice subséquentes contre d'autres participants à l'infraction. Le Programme est un des plus puissants outils du Bureau pour détecter les cartels, mener des enquêtes sur ces cas et les poursuivre en justice.

À l'automne 2004, le Bureau a annoncé une révision du Programme. En octobre 2005, le Bureau a émis des réponses aux questions les plus fréquemment posées afin de fournir un guide des étapes à suivre pour les demandeurs éventuels d'immunité, les délais et le genre de renseignements exigés des demandeurs.

Les commentaires concernant le document de consultation peuvent être soumis par courriel, par télécopieur ou par la poste, au plus tard le 10 mai 2006. Tous les commentaires seront accessibles au public et seront affichés dans le site Web du Bureau, sauf s'ils font l'objet d'une demande de traitement confidentiel.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Document de consultation
Bulletin d'information

Veuillez faire parvenir les commentaires à :
Madame Erica Schumacher
Télécopieur : (819) 997-1018
Courriel : schumacher.erica@cb-bc.gc.ca

Adresse :
Bureau de la concurrence
Place du Portage 1
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Conseillère en communication
Bureau de la concurrence
(819) 953-8982 ou (613) 296-2187 (tél. cell.)

Pour plus d'information, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
1 800 348-5358