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Accueil > Poursuites judiciaires et avis légaux > Decisions des tribunaux

Rapport sur l'évolution des litiges

Ministère de la Justice
Section du droit de la concurrence

Dernière modification: le 1er décembre 2008

(PDF, 200 Ko, 8 pages)

Archives

*Pour obtenir des renseignements contenus dans des Rapports des litiges précédents, veuillez visiter la page Archives.

Table des matières

Résumé des litiges

Affaires civiles

Poursuites

Veuillez noter que les procédures dans certains de ces dossiers sont encore pendantes devant les tribunaux.  En matière criminelle, toute personne inculpée est présumée innocente tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal conformément à la loi.

 

Affaires civiles

Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-14 (services essentiels et de vente en gros)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Avocat désigné :  J. Palumbo

Avocat de la partie adverse : 48 intervenants

Nature de l’affaire : Intervention fondée sur l’article 125 de la Loi sur la concurrence ayant trait à l’examen du cadre de réglementation pour les services de vente en gros et la définition du service essentiel.

État :  la preuve de la commissaire déposée le 15 mars 2007;
Information relative à la décision de la Commission doit être déposée le 21 juin 2007;
Matériel supplémentaire doit être déposé le 12 juillet 2007;
l'audience a eu lieu du 9 au 17 et du 26 au 30 octobre et le plaidoyer final a eu lieu le 9 novembre 2007;
réponses aux engagements de la Commission, 16 novembre 2007; arguments écrits finals, 23 novembre 2007;
réplique aux arguments, 7 décembre 2007; décision rendue le 3 mars 2008; Bell et al. ont déposé une demande d'autorisation d'appel.

Hyperlien :  http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2006/pt2006-14.htm

http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/decisions/2008/dt2008-17.htm

 

Commissaire de la concurrence c. Premier Career Management Group Corp. et Minto Roy

Tribunal de la concurrence (Vancouver)

Avocats désignés: S. Lilkoff (SDC), R. Nassrallah (SDC)

Avocats des parties adverses: S,L, Swan (Harper Gray – Vancouver)

Nature de l’affaire: La commissaire a déposé une demande en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence contre les défendeurs. La commissaire allègue que les défendeurs ont fait des indications fausses et trompeuses à des clients potentiels. Les défendeurs ont promis de fournir aux clients potentiels des contrats exclusifs avec des employeurs potentiels, s’ils concluaient un marché avec eux. Les défendeurs ont aussi promis de les aider à trouver du travail rapidement, avec un meilleur salaire et des meilleurs avantages sociaux.

État: La commissaire a déposé un Avis de demande le 8 mai 2007. L'audition est prévue du 14 au 25 avril 2008 à Vancouver; dans sa décision en date du 15 juillet 2008, le tribunal a rejeté la demande. Un Avis d’appel a été déposé par la commissaire le 30 septembre 2008.

Hyperlien: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02326f.html

 

Poursuites

Veuillez noter que les procédures dans certains de ces dossiers sont encore pendantes devant les tribunaux.  En matière criminelle, toute personne inculpée est présumée innocente tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal conformément à la loi.

R. c. David Stucky

Cour d'appel de l'Ontario (Toronto)

Avocat désigné : J. Sutton, N. Pfeifer

Avocats de la partie adverse : B. Heller, D. Moore, J. Del Monte (Heller Rubel, Toronto); D. Porter, C. Lonsdale (McCarthy, Tétrault, Toronto)

Nature de l’affaire : accusations portées en vertu de l’article 52 de la Loi sur la concurrence relativement à des indications fausses ou trompeuses au public concernant différentes promotions de loterie et de fausses remises de prix par publipostage direct. Le dépôt des accusations a eu lieu en juillet 2002.Le procès a eu lieu du 16 janvier 2006 au 23 juin 2006 et la décision a été rendue le 17 novembre 2006. L'appel est prévu du 30 septembre au 2 octobre 2008.

État : Appel à la Cour d'appel d'Ontario déposé le 18 décembre 2006;
Requête pour obtenir des directives a eu lieu le 27 juin 2007; l'appel sera sous la gestion des instances. En attente de la décision.

R. c. J. D. Marvel, CND Mail Exchange et John Dragan

Cour du Québec (Montréal)

Avocats désignés : G. Pinsonnault, S. Hould

Avocat des parties adverses :  E. Vanchestein (Shadley Battista)

Nature de l’affaire : indications fausses en vertu de l’article 52 de la Loi sur la concurrence

État :  conférence préparatoire prévue le 3 mars 2009; procès fixé pour deux semaines à partir du 8 juin 2009.

R. c. John Armstrong et Michael Reynolds

Cour de justice de l’Ontario (Toronto)

Avocats désignés :  G. Reitz (BRO), G. Caracciolo

Avocats des parties adverses : D. Bains, C. Granek (Bains, Granek)

Nature de l’affaire : accusations portées en vertu de l’article 52 de la Loi sur la concurrence et de l’article 380 du Code criminel à l’égard d’allégations d’indications fausses ou trompeuses et de fraude de plus de 5 000 $ relativement à un traitement du cancer qui consiste à exposer les personnes atteintes de cancer à des radiations électromagnétiques de faible densité.

État : dépôt des accusations : août 2005
enquête préliminaire fixée du 17 novembre au 5 décembre 2008.

R. c. Datacom Marketing Inc. (Ontario 1431798): Datacom Direct Inc. (Ontario 1417524) Paul Barnard, Bernard Fronstein and Judy Neinstein

Cour de justice de l’Ontario (Toronto)

Avocat désigné : J. Marshall, L. Strezos

Avocat des parties adverses :  Greenspan, D. Lighter

Nature de l’affaire : accusations portées en vertu de l’article 52, 52.1 de la Loi sur la concurrence et des articles 465(1)c) et 380 du Code criminel relativement à un système de télémarketing frauduleux consistant à offrir à des compagnies des listes d’adresses et de numéros de téléphones ainsi que la possibilité de faire partie de ces listes

État : comparution fixée au 12 juillet 2006 en Cour provinciale d’Ontario à Toronto;

Le 24 avril 2008, M. Barnard a plaidé coupable à six accusations criminelles et a écopé d'une peine de deux ans de prison avec sursis.
L'enquête préliminaire a eu lieu du 1 er avril au 30 mai 2008. Conférence préparatoire prévue pour le 2 octobre 2008.

Hyperlien : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02666f.html

R. c. Leventhal et al.

Cour du Québec (Montréal)

Avocats désignés: R. Benoit, V. Chénard

Avocat des parties adverses: D. Lighter, B. Sher

Nature de l’affaire: infractions sous les articles 52.1(2)a) et b) et 52.1(3)a) de la Loi sur la concurrence relativement à des pratiques de télémarketing frauduleuses

État: dépôt des accusations : 24 mars 2006

M. Grenia a plaidé coupable le 5 septembre 2007;
Les accusés ont renoncé à l'enquête préliminaire; Le 22 octobre 2008, Neil Kevin Leventhal a plaidé coupable à deux chefs d’accusation. Il a obtenu une amende de 40 000$ et une ordonnance d’interdiction en vertu de 34(1) de la Loi sur la concurrence. L’audience pour le plaidoyer de culpabilité et les représentations sur sentence de M. Pierre Richard est prévue pour le 24 novembre 2008. Il y a un arrêt des procédures contre les compagnies Merchant Services International et International Merchant Supplies.

R. c. Kinito inc. (9094-5114 Québec inc.), Nikolaos Rothos et Stellios Vrontakis

Cour du Québec (Montréal)

Avocat désigné: S. Hould, S. Lilkoff

Avocat de la partie adverse: A. Bergevin

Nature de l'affaire: accusations portées en vertu des articles 52 et 52.1 de la Loi sur la concurrence concernant le télémarketing de la fourniture de cartes de crédit.

État: Les accusations ont été portées le 22 janvier 2007.
Les accusés ont plaidé coupable le 3 novembre 2008; arrêt des procédures contre les compagnies.

Hyperlien: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02249f.html

 

R. c. Garther Cheung, Sukhraj Chana, Pritpal Chana, Ranjit Sangha , Andrea Kyweriga

Cour du Banc de la Reine d'Alberta

Avocat désigné: P. Papadatou; Alta. Jus. Special Prosecutions; J. Marshall

Avocat de la partie adverse: D. Mohr (Savage Silver Kiss & Virk);  D. Chow;  R. Snukal (Roulston Snukal); A. Fay (Fay & Archer); J. Lutz (Dartnell & Lutz)

Nature de l'affaire: accusations portées en vertu de l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence et de l’article 380 du Code criminel concernant le télémarketing d’un annuaire des entreprises et l’inscription dans l’annuaire.

État: Accusations portées le 14 juin 2006. Le 30 janvier 2007, Sarah Schaefer a déposé un plaidoyer de culpabilité relativement à deux chefs d’accusation en vertu de l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence et a obtenu une amende de 15 000$;
Enquête préliminaire eu lieu au mois de juin 2008; Janene Cheung a été libérée à la fin de l'enquête préliminaire;
première comparution devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta prévue pour le 22 août 2008; le procès est prévu du 2 novembre au 16 décembre 2009.

R. c. MacDonald et al.

Cour du Québec, Montréal

Avocats désignés: G. Pinsonnault, V. Chénard

Avocats des parties adverses: R. Polnicky

Nature de l’affaire: accusations portées en vertu de l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence concernant des activités de télémarketing de cartouches d’encre.

État: Accusations portées le 8 juin 2007.
La première comparution a eu lieu le 6 juillet 2007; le 2 septembre 2008, il y a eu renonciation à l’enquête préliminaire. Les individus ont plaidé coupables  le 26 septembre 2008. Le 28 octobre 2008, Ronald MacDonald et Emilio Ciciola ont obtenu une ordonnance d’emprisonnement avec sursis de 15 mois avec une amende de 30 000$ chacun. Le 22 octobre 2008, Giovanna Marzitelli a obtenu une absolution inconditionnelle et devra faire un don de 4 000$. Les trois accusés ont également obtenu une ordonnance d’interdiction de 10 ans. Il y a arrêt des procédures contre les compagnies Laser Depot, Corporate Supply Center et Marketing Vision Directe Inc.

Hyperlien: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02356f.html

 

R. c. Électroméga, Tassimco, Lamoureux, Di Pietro

Cour supérieure du Québec

Avocats désignés: G. Pinsonnault

Avocats des parties adverses: M. Massicotte, M. Daoust

Nature de l'affaire: Accusations portées en vertu de l'article 47 de la Loi sur la concurrence pour trucage d'offre concernant un appel d'offre relativement aux feux de circulation.

État: Le 25 octobre 2007, l'enquête préliminaire a eu lieu; procès pro forma a eu lieu le 9 juin 2008; le procès est fixé du 3 au 14 novembre 2008.

R. c. IT Data Direct et al.

Cour supérieure du Québec, Montréal

Avocats désignés: J. Marshall, S. Lilkoff

Avocats des parties adverses: J. Bertrand, C. Monterosso, I. Schurman, J. Peris, N. Tucci, J. Brossard

Nature de l'affaire: Requête en certiorari présentée par les compagnies et individus affectés par la perquisition. La requête vise à obtenir une ordonnance invalidant la décision du juge de paix d'autoriser la perquisition.

État: L'audition du certiorari a eu lieu du 21 au 25 avril 2008. Le 6 juin 2008, la Cour a confirmé les mandats et a indiqué qu'il n'y avait pas eu violation de la Charte lors de la saisie dans les vidanges. Le 3 juillet 2008, les compagnies et individus ont déposé un avis d'appel à la Cour d'appel.

R. c. Cory Kornelson, Hiep Manh Nguyen, Byron Steczko and Anh-Phong Vo

Cour du Québec, Montréal

Avocats désignés: S. Hould

Avocats des parties adverses:  L. Huot (représente M. Kornelson), Z. Al-Baghdadi (représente M. Steczko)

Nature de l'affaire: Accusations portées en vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la concurrence concernant des activités de télémarketing reliées à la fourniture d'annuaires d'affaires par les compagnies suivantes: Commutel, Marketing USA et Global Management Systems.

État: Accusations portées le 27 février 2008. Le 30 juillet, 2008, M. Vo a plaidé non-coupable ; M. Kornelson et M. Steczko ont aussi plaidé non-coupable et opteront pour le type de procès le 1er décembre 2008.

Hyperlien:

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02649f.html

R. c. Daniel Leblond

Cour supérieure du Québec

Avocat désigné: C. Alarie, G. Pinsonneault

Avocat de la partie adverse: P.Biron

Nature de l’affaire: Accusations portées en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence concernant la fixation de prix de l’essence à la pompe à Victoriaville.

État: L’accusé a reconnu sa culpabilité. Le 24 septembre 2008, l’accusé a été condamné à payer une amende de 10 000$.

R. c. Construction G.T.R.L. et al.

Cour du Québec, Chicoutimi

Avocats désignés: S. Hould, V. Chénard

Avocat de la partie adverse: J.-M. Fradette

Nature de l’affaire: Accusations de truquage d’offres en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence. Les accusations sont portées contre trois companies de construction ainsi que leurs présidents suite à des allégations que les parties se sont entendues pour déterminer à l’avance qui obtiendra certains contrats.

État: Accusations portées le 10 novembre 2008. La première comparution est prévue pour le 5 janvier 2009.

Hyperlien: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02748f.html

R. c. Pierre Bourassa

Cour supérieure du Québec

Avocats désignés: C. Alarie, G. Pinsonneault

Avocat de la partie adverse: J. Berthiaume

Nature de l’affaire: Accusations portées en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence concernant la fixation de prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke et Magog.

État: Accusations portées en juin 2008. L’accusé a reconnu sa culpabilité. Le 31 octobre 2008, l’accusé a été condamné à 12 mois d’emprisonnement qui sera purgé dans la collectivité.

Hyperlien: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02744f.html

R. c. Akzo Nobel Chemicals International BV

Cour fédérale

Avocats désignés: W. Miller, N. Pfeifer

Avocats de la partie adverse: R. Hughes, J. Pratt (McCarthy Tétrault)

Nature de l’affaire: Accusations portées en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence concernant la fixation du prix du peroxyde d’hydrogène vendu au Canada.

État: L’accusé a reconnu sa culpabilité. Le 21 novembre 2008, l’accusé a été condamné à payer une amende de 3,15 millions de dollars.

Hyperlien: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/02750f.html

Litige international

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Date de modification : 2009-01-08
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