Le Bureau de la concurrence soumet des observations concernant l'examen de la politique sur la radio commerciale

Ottawa, le 21 mars 2006 – Le Bureau de la concurrence a déposé un mémoire auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin que des considérations liées à la concurrence soient prises en compte lors de l’examen qu’effectuera la Commission de la politique sur la radio commerciale.

Dans son mémoire, déposé le 15 mars, le Bureau a mis l’accent sur des questions relatives aux fusions de stations radiophoniques, aux conventions de gestion locale (CGL) et à la réglementation des activités visant des plates-formes de distribution nouvelles et émergentes.

Le Bureau a surtout incité le CRTC à examiner les points suivants : 

• Lorsque le Conseil se propose d’évaluer les répercussions sur la concurrence d’une fusion dans l’industrie de la radiodiffusion en termes de recettes publicitaires, il devrait se fonder sur des principes solidement établis dans le domaine de la concurrence. Ces principes sont exposés dans le document du Bureau intitulé Fusions - Lignes directrices pour l’application de la loi et sont cohérents avec l’approche adoptée par les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni.
• Lorsque le Conseil approuve une fusion de stations radiophoniques ou un CGL qui entraînera vraisemblablement une augmentation considérable des tarifs publicitaires locaux, mais agit ainsi en vue de mettre en œuvre un ou plusieurs des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, il devrait expliquer clairement aux principaux intéressés comment il a mis en balance ces intérêts et pourquoi l’autorisation d’un tel comportement anticoncurrentiel est justifiée dans les circonstances.
• Compte tenu de l’émergence de la nouvelle technologie des médias, le Conseil devrait veiller à appliquer une réglementation objective et cohérente. À cette fin, la voie à privilégier n’est pas celle de la réglementation de nouveaux modes de radiodiffusion mais bien celle de la déréglementation des modes traditionnels, alors que les radiodiffuseurs s’habituent à faire concurrence aux nouvelles plates-formes de distribution.

Le CRTC a amorcé un examen de sa politique sur la radio commerciale en diffusant l’Avis d’audience publique 2006-1 le 13 janvier 2006.

Un résumé du mémoire est affiché dans le site du Bureau. L’ensemble des observations de la commissaire de la concurrence sont maintenant disponibles dans le site du CRTC, à http://support.crtc.gc.ca /applicant/docs.aspx?pn_ph_no=2006-1&call_id=29678&lang=F&defaultNam e=Competition%20Bureau.

En plus d’assurer la mise en application des diverses dispositions de la Loi sur la concurrence, la commissaire de la concurrence a le pouvoir prévu par la loi de présenter des observations relatives à la concurrence à des organismes de réglementation, des tribunaux et d’autres offices fédéraux.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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