Fiche de renseignements à l'intention des petites et moyennes entreprises : sensibilisation à la fraude

Que devrais-je faire si je reçois une facture pour des articles de bureau que je n'ai pas commandés?

Les télévendeurs malhonnêtes et les entreprises qui envoient du courrier trompeur s'en prennent à des entreprises peu averties pour leur extorquer des millions de dollars chaque année. Si vous recevez une facture pour des articles que vous n'avez pas commandés, n'envoyez pas de paiement. Si le produit arrive, ne l'ouvrez pas et ne l'utilisez pas. Si possible, n'acceptez même pas la livraison. Communiquez avec l'envoyeur et demandez-lui de prendre des dispositions pour que quelqu'un vienne chercher l'article et informez-le que s'il ne vient pas chercher l'article avant une certaine date, ce dernier sera détruit.

Envoyer de fausses factures pour promouvoir la vente d'un produit ou d'un intérêt commercial est une infraction criminelle en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, infraction qui est punissable d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.

Un télévendeur a essayé de me faire acheter un produit en disant que mon entreprise avait déjà commandé le produit en question. S'agit-il d'une arnaque?

Lorsqu'un télévendeur affirme qu'il a établi des liens d'affaires avec votre entreprise et que des produits ont déjà été commandés, ou qu'il appelle seulement pour confirmer certains renseignements en vue de la livraison de produits, cette façon de procéder est souvent la première manifestation d'une arnaque relative à une « vente présumée ». Des télévendeurs malhonnêtes ont recours à cette tactique pour faire croire à un employé peu méfiant d'une entreprise que le produit en question a déjà été commandé par lui ou par un autre employé. Il compte sur des failles dans les systèmes de communication interne et de comptabilité pour amener l'employé – souvent débordé – à accepter la commande au téléphone.

Ne prenez jamais de décision sur-le-champ au sujet d'offres qui vous sont faites au téléphone si vous avez des doutes. Si vous n'avez aucune preuve que votre entreprise a commandé quelque chose d'un télévendeur, refusez d'autoriser la vente et n'envoyez pas de paiement.

Avoir recours à la technique de la vente présumée pendant un appel de télémarketing afin de promouvoir la vente d'un produit ou d'un intérêt commercial est une infraction criminelle en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence, infraction qui est punissable d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.

J'ai reçu une facture pour l'inscription de renseignements concernant mon entreprise dans un répertoire. Cette pratique est-elle légitime?

Les télévendeurs malhonnêtes ont souvent recours à la technique de la vente présumée évoquée ci-dessus pour vendre des articles de bureau ou des répertoires d'entreprises. Parfois, ils ne font qu'envoyer une facture, avec ou sans l'article en question. Si vous recevez une facture qui vous paraît louche ou une facture pour une inscription dans un répertoire d'entreprises ou pour tout article suivant laquelle vous devez envoyer de l'argent, notamment à un casier postal, méfiez-vous, il pourrait s'agir d'une fausse facture.

Avant d'acquitter une facture, effectuez une vérification auprès de l'entreprise qui vous l'a fait parvenir ou assurez-vous que l'article a bel et bien été commandé et reçu et qu'il s'agit d'une véritable facture. Ne payez rien pour un article dont vous n'avez pas autorisé l'achat.

Les escrocs qui tentent de dérober ainsi de l'argent à des entreprises violent les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence et sont passibles d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.

Mon entreprise a reçu une facture qui semble avoir été envoyée par une association bien connue, laquelle demande de payer les frais de renouvellement de l'adhésion. Devrais-je envoyer le paiement exigé?

Les entreprises doivent se méfier du courrier qui semble avoir été envoyé par des associations ou des entreprises bien connues qui demandent le paiement de frais d'adhésion ou de services commandés. Dans ce genre de courrier, qui revêt la forme de factures, on trouve souvent des noms qui ressemblent à ceux d'associations dont votre entreprise pourrait faire partie ou des entreprises avec lesquelles elle pourrait faire affaire. Cependant, il pourrait aussi s'agir d'une arnaque.

Comme pour toute autre facture, vérifiez avant de payer. Si vous avez des doutes, téléphonez à l'association ou à l'entreprise à un numéro dont vous êtes certain de l'exactitude afin de vérifier la légitimité de l'organisation et de la facture.

Les escrocs qui s'en prennent à des entreprises sous une fausse identité violent les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence.

J'ai reçu une facture pour le renouvellement du nom de domaine Internet de mon entreprise qui semble provenir d'un service d'enregistrement officiel ou d'un organisme du gouvernement du Canada. S'agit-il d'une facture légitime?

Si vous recevez un avis selon lequel votre nom de domaine Internet est sur le point d'arriver à expiration et vous devez acquitter des frais de renouvellement, examinez l'avis attentivement avant d'accepter de payer. Il pourrait s'agir d'un envoi postal frauduleux. Le gouvernement n'offre pas de services d'enregistrement de noms de domaine Internet, et toute facture relative à de tels services qui semble provenir d'un organisme du gouvernement est probablement une fausse facture.

Assurez-vous que toute facture a bel et bien été envoyée par votre fournisseur habituel et que votre entreprise est effectivement un client ou désire devenir un client du service d'enregistrement de noms de domaines qui demande un paiement.

L'envoi de fausses factures de ce genre contrevient aux dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence.

Comment puis-je protéger mes clients du vol d'identité?

Des milliers de Canadiennes et de Canadiens sont victimes du vol d'identité chaque année. En vous renseignant sur la prévention de la fraude, vous protégez non seulement vous-même et vos clients, mais vous protégez également votre entreprise en maintenant la confiance sur le marché.

Enregistrez les données de vos clients de façon sécuritaire en utilisant des logiciels de sécurité à jour, en chiffrant les données confidentielles et en sauvegardant les données sur des réseaux plutôt que sur des unités de disque dur. Lorsque vous éliminez des renseignements confidentiels, utilisez un logiciel de nettoyage de données ou détruisez les données qui se trouvent sur des disques durs et n'oubliez pas de déchiqueter tous les documents papier.

Avec qui devrais-je communiquer si des renseignements confidentiels concernant mes clients semblent avoir disparu?

Communiquez avec les clients ou les entreprises concernées.

Agences d'évaluation du crédit

• Equifax : 1 800 465-7166
• TransUnion : 1 877 525-3823

Organisme de mise en application de la loi

• GRC – Centre de signalement en direct des crimes économiques : www.recol.ca
• PhoneBusters : 1 888 495-8501

Avec qui devrais-je communiquer si des escrocs semblent avoir mon entreprise dans leur point de mire?

Les entreprises qui soupçonnent avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses ou qui désirent obtenir des renseignements sur la mise en application de la Loi sur la concurrence devraient communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Numéro sans frais : 1 800 348-5358
Région de la capitale nationale : (819) 997-4282
ATS (malentendants) : 1 800 642-3844
Télécopieur : (819) 997-0324
Courriel : compbureau@cb-bc.gc.ca
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Formulaire en direct de plaintes / renseignements

Communiqués et avis d'information

Une enquête du Bureau de la concurrence mène à des accusations à l'encontre de télévendeurs d'annuaires d'affaires

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Le directeur d'Internet Registry condamné à payer une amende pour un stratagème de fausses factures

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Le Bureau de la concurrence incite les membres d'associations à la prudence au moment de renouveler leur adhésion