Le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête le 25 janvier 2005 après avoir reçu une plainte de six résidants concernant les méthodes d’un producteur de succédané laitier.
Le requérant prétendait que des indications fausses et trompeuses avaient été faites concernant la teneur en matière grasse de son produit en comparaison avec un produit fabriqué et promu par l’entreprise en cause. L’article 74.01 et le paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence interdisent de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
Après avoir consulté l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui a également reçu la plainte, on a convenu que celle-ci était la mieux placée pour se pencher sur la question.
Par conséquent, l’enquête a été interrompue le 25 octobre 2005.
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