Des mesures prises à l’échelle internationale permettent de résoudre les problèmes au Canada liés à la fusion entre Boston Scientific et Guidant

Ottawa, le 11 mai 2006 – Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Guidant Corporation (Guidant) par Boston Scientific Corporation (Boston Scientific). Le Bureau a déterminé que l’ordonnance par consentement signée par Boston Scientific avec la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis et les engagements (seulement disponsible en anglais) fournis à la Commission européenne (CE) apportent une solution satisfaisante aux problèmes reliés à la concurrence qu’il aurait pu y avoir au Canada.

Afin de régler les problèmes évidents, Boston Scientific a proposé de vendre à Abbott Laboratories (Abbott) les activités de Guidant dans le secteur des dispositifs de chirurgie interventionnelle et endovasculaires, y compris la propriété intellectuelle. Cet accord de dessaisissement fait partie de l’ordonnance par consentement de la FTC.

Le Bureau estime que le dessaisissement règle les problèmes de concurrence qui auraient pu se poser sur certains marchés des dispositifs médicaux au Canada, notamment les endoprothèses en métal nu, les endoprothèses à élution de médicaments, les guides métalliques et les cathéters de dilatation à ballonnet. Ces instruments intravasculaires sont utilisés dans le traitement des coronaropathies.

L’ordonnance de la FTC inclut également l’engagement pris par Abbott de renoncer immédiatement aux droits de vote relatifs à sa participation minoritaire dans Boston Scientific ainsi que l’engagement de se dessaisir de sa participation d’ici trente mois afin de limiter tout lien entre les parties.

Au cours de l’examen, le Bureau a consulté des clients et des concurrents et a coopéré avec la FTC et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

Cette coopération et les principes de courtoisie adoptés par le Bureau et ses homologues étrangers favorisent la coordination des mesures de mise en application afin de minimiser le fardeau des procédures pour les entreprises et de faire en sorte que les organismes utilisent leurs ressources aussi efficacement que possible. De plus amples renseignements sur ces principes figurent dans le document intitulé Perspectives canadiennes sur le rôle de la courtoisie dans l’application des règles de la concurrence à l’heure de la mondialisation.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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