Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Sur l'application et l'administration des lois suivantes :

Loi sur la concurrence
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l'étiquetage des textiles

le 31 mars, 2005

(PDF ;  1 366 Ko ; 102 pages )

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Table des matières

Lettre de présentation
Message de la commissaire
Chapitre 1 : Introduction
Chapitre 2 : Contrôler les activités criminelles
Chapitre 3 : Promouvoir la conformité aux dispositions civiles
Chapitre 4 : Examiner les fusions
Chapitre 5 : Promouvoir la concurrence et la coordination internationale
Chapitre 6 : Moderniser la démarche du Canada face à la législation sur la concurrence
Chapitre 7 : Comment nous y arrivons
Annexe I : Affaires abandonnées et sursis d'instance
Annexe II : Discours et articles publiés
Annexe III : Conférences et séminaires

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Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9

Téléphone : (819) 997-4282
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ATS (pour malentendants) : 1 800 642-3844
Télécopieur : (819) 997-0324

Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Web : www.bc-cb.gc.ca

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Direction générale des fusions
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9

Téléphone : (819) 953-7092
Télécopieur: (819) 953-6169

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