Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005

Page précédente

Table des matières

Page suivante

---

Message de la commissaire

J’ai maintenant terminé ma première année complète en tant que commissaire de la concurrence, et il s’agit d’une année où le Bureau de la concurrence a joué un rôle impressionnant sur le marché canadien.

Nos nombreuses réalisations de 2004-2005 sont décrites dans les pages de ce rapport annuel, donc je n’en évoquerai ici que quelques exemples clés.

Tout d’abord, le Bureau a produit un grand effet dans le domaine des pratiques commerciales trompeuses. Non seulement des peines d’emprisonnement ont été imposées pour la première fois à plusieurs télévendeurs contrevenants, mais en outre diverses importantes activités de mise en application de la loi ont été entreprises. Une de ces activités découle d’une décision marquante du Tribunal de la concurrence, la première en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au prix habituel. En janvier 2005, le Tribunal a jugé que Sears Canada avait contrevenu à la Loi en donnant des indications fausses ou trompeuses dans sa publicité de certains pneus. Sears a dû verser une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ ainsi qu’un montant de 387 000 $ au titre des frais juridiques du Bureau. L’ordonnance du Tribunal interdit aussi à la division automobile de Sears de se livrer à des pratiques semblables pendant 10 ans.

Le Bureau et Air Canada ont réglé leur litige dont était saisi le Tribunal de la concurrence et qui concernait des allégations selon lesquelles Air Canada s’était livré à un comportement anticoncurrentiel envers WestJet et CanJet. Compte tenu des changements importants survenus dans l’industrie des transports aériens depuis le début de l’affaire en 2001, le Bureau a décidé de ne pas la poursuivre.

Par ailleurs, le Bureau a examiné une fusion extrêmement complexe entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et British Columbia Rail Limited. Au terme de son examen, le Bureau a déposé auprès du Tribunal de la concurrence un consentement qui garantira le maintien de la concurrence quant aux prix et au transport de produits.

Mais nous en avons fait beaucoup plus que mettre en application la législation canadienne sur la concurrence au cours de la dernière année. Nous avons publié en septembre 2004 Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi. Nous avons présenté au Parlement le projet de loi C-19, qui prévoit des modifications notables à la Loi sur la concurrence. Nous avons publié deux vastes rapports sur l’industrie de l’essence. Sur la scène internationale, nous avons accompli de véritables progrès dans les dossiers des cartels, de l’interface avec le consommateur et de l’examen des fusions. Nous avons lancé le Mois de sensibilisation à la fraude, une campagne visant à renseigner les Canadiennes et les Canadiens sur les moyens de se protéger contre la fraude.

Il va de soi qu’aucune de ces réalisations impressionnantes n’aurait été possible sans l’appui de l’ensemble du Bureau. Comme d’habitude, chacun a travaillé très fort et de façon très constructive. Je remercie tous les membres du personnel.

L’année à venir s’annonce tout aussi active et productive que la dernière. Entre autres priorités, nous entendons rehausser notre attaque contre les cartels internationaux et intérieurs ainsi que la fraude de la part de grands détaillants. D’ici la fin de mon mandat, je voudrais qu’une plus grande partie du produit intérieur brut du Canada soit soumise aux forces de la concurrence sur le marché. Il faudra pour cela continuer d’investir dans l’élément humain afin de pouvoir conserver nos collaborateurs de grande qualité. Nous devons aussi continuer de nous concentrer sur nos principaux objectifs. Et nous devons continuer d’améliorer nos communications avec les Canadiennes et les Canadiens au moyen du dialogue, d’ateliers et d’activités de sensibilisation. Je suis convaincue que nous réaliserons des progrès sur tous ces fronts pendant la prochaine année.

La commissaire de la concurrence,

Sheridan Scott