Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005

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Chapitre 1 : Introduction

Le Bureau de la concurrence oeuvre en vue de soutenir un marché dynamique, sain, innovateur et concurrentiel offrant aux Canadiennes et aux Canadiens les avantages de prix concurrentiels, d’un choix de produits et de services de qualité. Il le fait en faisant la promotion de la concurrence et en la protégeant.

Un marché concurrentiel favorise l’efficience de l’économie, rehausse les possibilités se présentant aux entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, garantit que les petites et moyennes entreprises jouissent d’une égalité des chances et offre aux consommatrices et aux consommateurs des prix concurrentiels, un choix de produits concurrentiel et une information exacte sur les produits. La concurrence est la base d’une économie vigoureuse et moderne fondée sur le savoir et stimulant l’innovation, la compétitivité et l’essor de la productivité.

Le Bureau administre quatre lois qui aident à encourager et protéger la concurrence au Canada : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles. Ce rapport résume les activités du Bureau en vertu de ces lois pendant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005.

Le Bureau travaille selon l’hypothèse que la plupart des entreprises sont respectueuses des lois et donc se conforment à la loi et soutiennent la législation encadrant le marché. Le Bureau considère qu’une action vigoureuse en matière de communication et de promotion est la meilleure façon d’assurer la conformité à la loi. Il s’emploie donc à renseigner les entreprises et les autres intervenants sur les lois. Au moyen de son programme de promotion, le Bureau favorise un marché concurrentiel et l’élaboration de la politique ainsi que de la législation sur la concurrence au Canada et à l’échelle internationale.

Au nom de son engagement envers l’éducation des acteurs du marché, le Bureau propose en outre divers outils visant la conformité volontaire à la loi. Ceux-ci vont des avis écrits, qui aident les entreprises voulant éviter de contrevenir à la loi, aux autres instruments de règlement des cas, qui rectifient les agissements anticoncurrentiels rapidement et économiquement.

Les entreprises et les particuliers qui ne tiennent pas compte de la loi ou qui ne profitent pas des possibilités de conformité volontaire peuvent être poursuivis par le procureur général du Canada devant les tribunaux criminels ou faire l’objet d’actions civiles entreprises par le Bureau devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux civils.

Le présent rapport traite des activités du Bureau dans les domaines suivants :

• contrôler les activités criminelles (chapitre 2);
• promouvoir l’observation des dispositions civiles (chapitre 3);
• examiner les fusions (chapitre 4);
• promouvoir la concurrence et la coordination internationale (chapitre 5);
• moderniser la démarche du Canada face à la législation sur la concurrence (chapitre 6);
• comment nous y arrivons (chapitre 7).

Ce rapport vise à démontrer comment les activités du Bureau au cours de la dernière année ont profité aux Canadiennes et aux Canadiens. Pour des données statistiques et des renseignements juridiques, veuillez consulter le site Web du Bureau.

La structure organisationnelle

En 2004-2005, le Bureau comptait 355 employés dans la région de la capitale nationale et 85 dans sept bureaux régionaux. Les bureaux régionaux sont situés à Halifax, Montréal, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary et Vancouver. Comme l’indique l’organigramme ci-dessous, le Bureau compte sept directions générales.

• Commissaire de la concurrence
  • Fusions
  • Affaires criminelles
  • Affaires civiles
  • Pratiques loyales des affaires
  • Politique de la concurrence
  • Conformité et Opérations
  • Communications

Le commissaire de la concurrence est le dirigeant du Bureau de la concurrence; il est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.

La Direction générale des fusions examine les transactions de fusion pour déterminer si une fusion proposée est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

La Direction générale des affaires civiles examine les agissements anticoncurrentiels, comme l’abus de position dominante, ainsi que les limites qu’imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l’exclusivité ou les ventes liées.

La Direction générale des affaires criminelles administre et met en application les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, y compris celles visant les complots qui réduisent indûment la concurrence – fixation des prix, truquage d’offres, discrimination par les prix, prix d’éviction et maintien des prix. La Direction générale mène ses activités de mise en application de la loi par l’entremise de son bureau dans la région de la capitale nationale ainsi que des bureaux régionaux.

La Direction générale des pratiques loyales des affaires administre et met en application les dispositions de la Loi sur la concurrence qui ont trait aux indications trompeuses et aux pratiques commerciales déloyales. Parmi ces dispositions figurent celles concernant le télémarketing trompeur, la commercialisation à paliers multiples et les ventes pyramidales ainsi que les indications trompeuses telles que les affirmations fausses ou trompeuses en général, les indications trompeuses quant au prix habituel et les concours publicitaires dans lesquels les organisateurs ne dévoilent pas adéquatement les règles. La Direction générale est aussi chargée d’administrer et d’appliquer la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles, c’est-à-dire les lois dites normatives. Elle mène ses enquêtes par l’entremise de son bureau dans la région de la capitale nationale ainsi que des bureaux régionaux.

La Direction générale de la politique de la concurrence englobe les divisions des Affaires internationales, des Politiques économiques et mise en application ainsi que des Affaires législatives. La Direction générale est chargée de promouvoir les intérêts du Bureau dans la coopération, la négociation d’accords et la formulation de politiques sur la scène internationale. Elle fournit au Bureau des conseils et de l’expertise ainsi qu’un appui à la mise en application de la loi. Grâce à un processus continu d’examen et de modification des lois, elle veille à ce que les dispositions de la Loi sur la concurrence et des lois dites normatives demeurent pertinentes.

La Direction générale de la conformité et des opérations est responsable du programme du Bureau en matière de conformité, de sa politique en matière de mise en application de la loi, de son programme de formation et des services à la clientèle. Elle est également chargée du Centre des renseignements et des activités de planification, de gestion des ressources, d’administration et d’informatique du Bureau.

La Direction générale des communications veille à ce que les consommatrices, les consommateurs, les entreprises et les autres instances gouvernementales du Canada ainsi que la communauté internationale connaissent la contribution vitale du Bureau à la compétitivité du Canada et à la croissance économique. La Direction générale gère le site Web du Bureau, ses relations avec ses divers publics et avec les médias ainsi que ses communications internes.