Déclaration de Sheridan Scott, Commissaire de la concurrence

Le 2 juin 2006

Suite aux questions des médias, je peux confirmer que le Bureau de la concurrence enquête sur une fixation de prix alléguée entre concurrents dans l’industrie de la vente de l’essence au détail dans des marchés locaux de la province du Québec.

La Cour supérieure du Québec a accordé des mandats de perquisition en se basant sur les éléments de preuve démontrant qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de fixation de prix a eu lieu.

Il n’y a aucune conclusion d’actes répréhensibles en ce moment et aucune accusation n’a été déposée. Nous analyserons tous les éléments de preuve et si c’est approprié, nous renverrons le cas au procureur général.

Notre dossier de mise en application de la loi démontre clairement que le Bureau s’est engagé à examiner les plaintes concernant l’industrie pétrolière et tous les secteurs du marché canadien et à prendre des mesures de mise en application en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, si nécessaire.

Le rôle du Bureau est d’assurer un marché juste et concurrentiel de manière à ce que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, de choix de produits et de services de qualité. Si nous trouvons la preuve d’agissements allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence, nous n’hésiterons pas à prendre les mesures appropriées.

La Loi sur la concurrence exige que le Bureau mène ses enquêtes en privé. À ce titre, nous ne pouvons pas faire davantage de commentaires sur cette affaire afin de protéger l’intégrité du processus d’enquête.

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Conseillère en communication
Bureau de la concurrence
(819) 953-8982 or (613) 296-2187 (cell)