Concours publicitaires

Les concours peuvent être de fantastiques outils promotionnels. De nombreux consommateurs sont fascinés par l’idée de gagner un prix et souhaitent vivement participer à des concours. Toutefois, pour qu’un concours soit légitime, ceux qui l’organisent doivent respecter certaines dispositions de la Loi sur la concurrence, dont l’administration et la mise en application sont assurées par le Bureau de la concurrence.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, un concours publicitaire est tout concours, loterie, jeu de hasard, jeu d’adresse ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse qui donne lieu à l’attribution d’un produit ou d’un autre avantage par un jeu faisant intervenir le hasard, l’adresse ou un mélange des deux aux fins de la promotion directe ou indirecte de la fourniture ou de l’usage d’un produit ou d’intérêts commerciaux quelconques.

Qu’est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu’est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La Loi sur la concurrence et les concours publicitaires

Les organisateurs de concours doivent divulguer convenablement et loyalement les éléments d’information suivants :

• le nombre et la valeur approximative des prix;
• les régions auxquelles les prix s’appliquent;
• les exigences relatives au test d’aptitude (le cas échéant);
• la date limite du concours;
• tout fait qui modifie de façon importante les chances de gain.

Un consommateur ne devrait pas être tenu d’acheter un produit, de se rendre dans un établissement commercial ou de subir un inconvénient quelconque en vue d’obtenir ces renseignements de base prévus par la loi au sujet d’un concours.

La Loi exige également que les organisateurs de concours sélectionnent les participants et distribuent les prix au hasard ou en fonction des habiletés. La distribution des prix ne peut pas être indûment retardée.

Qu’advient-il si un concours publicitaire contrevient à la Loi?

Dans le cas d’affaires relevant du droit civil, telles que des concours publicitaires, le commissaire pourrait porter l’affaire devant une cour ou le Tribunal de la concurrence, un tribunal administratif.

Si la cour ou le Tribunal conclut que le concours contrevenait à la Loi, elle ou il peut ordonner aux organisateurs ce qui suit :

• cesser de se livrer à une telle pratique ou à une pratique susceptible d’examen essentiellement semblable;
• publier un avis correctif;
• payer une sanction administrative pécuniaire maximale, dans le cas d’une personne physique, de 50 000 $ pour la première ordonnance et de 100 000 $ pour toute ordonnance subséquente et, dans le cas d’une personne morale, de 100 000 $ pour la première ordonnance et de 200 000 $ pour toute ordonnance subséquente.

Les concours publicitaires doivent-ils satisfaire à d’autres lois?

En plus de satisfaire à la Loi sur la concurrence, un concours ne doit pas enfreindre d’autres lois fédérales ou provinciales et des règlements municipaux. Quiconque se propose d’organiser un concours doit également tenir compte du Code criminel.

Faut-il acheter un produit pour pouvoir participer à un concours?

Même si la Loi sur la concurrence n’interdit pas directement qu’on exige que les participants donnent de l’argent ou d’autres considérations monétaires afin de participer à un concours, il est interdit en vertu du Code criminel d'exiger qu'un produit ou un service soit acheté comme la seule condition de participation à un concours. À moins que d’autres moyens de participer ne soient disponibles, comme l’utilisation d’une « reproduction raisonnable à la main » ou l’obtention de formules de participation par d’autres moyens que par un achat, les concours assortis d’obligations d’achat sont illégaux en vertu du Code.

Comment déposer une plainte?

Si selon vous quelqu'un a de quelque façon contrevenu aux lois appliquées par le Bureau et que vous voulez porter plainte, communiquez avec le Bureau par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou courrier, à l'aide des coordonnées apparaissant à la fin du dépliant.

Les enquêtes sont conduites en privé, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une contravention à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner.

Avis écrits

Le Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis écrits moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent est conforme à la Loi sur la concurrence. Ces avis lient le commissaire de la concurrence lorsque tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts. Ils recevront un avis précis formulé en fonction des renseignements qu'ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements : Centre des renseignements Bureau de la concurrence 50, rue Victoria Gatineau (QC)  K1A 0C9 Numéro sans frais : 1 800 348-5358 Région de la capitale nationale : (819) 997-4282 ATS (pour les malentendants) : 1 800 642-3844 Télécopieur : (819) 997-0324 Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Numéro de catalogue : Iu54-5/2006
ISBN : 0-662-49102-5