Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada

Bulletin d'information

Le 22 septembre 2006

(PDF : 142 Ko; 42 pages)

Table des Matières

Préface

I. Objectifs des mesures correctives

II. La définition des mesures correctives

III. La mise en œuvre des mesures correctives

IV. La désignation d’un fiduciaire

V. Annexes confidentielles

VI. Conformité et mise en application des mesures correctives en matière de fusions

VII. Coordination et coopération internationales

Annexe : Projet de consentement