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Divulgation proactive
TPS-TVH Réduites
Par suite du dépôt du budget fédéral le 2 mai 2006, la TPS et la TVH ont été réduites d’un pour cent le 1er juillet 2006, passant ainsi respectivement à 6% et 14%.
Veuillez garder ceci en vue lorsque vous consulterez les tableaux de frais et taxes applicables dans le Guide sur la tarification et les normes de service. Les tableaux ont été conçus originalement avec les taux de TPS et de TVH de 7% et 15% respectivement.
Nous avons établis le tableau ci-dessous comme référence pour les nouveaux taux de TPS et TVH.
Examen des fusions |
Frais pour les résidents du Québec |
Frais pour les résidents de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse |
Frais pour les résidents des autres provinces et des territoires |
| Dépôt d’avis de fusion2 | Total = 50 000 $ | Total = 50 000 $ | Total = 50 000 $ |
| Demande de CDP | 50 000 $ + TPS (3 000 $) + TVQ (3 975 $) Total = 56 975 $ |
50 000 $ + TVH (7 000 $) Total = 57 000 $ |
50 000 $ + TPS (3 000 $) Total = 53 000 $ |
Avis écrits |
|||
| Articles 45 to 51 et 79 | 15 000 $ + TPS (900 $) + TVQ (1 192,50 $) Total = 17 092,50 $ |
15 000 $ + TVH (2 100 $) Total = 17 100 $ |
15 000 $ + TPS (900 $) Total = 15 900 $ |
| Articles 52, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.02, 74.04, 74.05, 74.06 | 1 000 $ + TPS (60 $) + TVQ (79,50 $) Total = 1 139,50 $ |
1 000 $ + TVH (140 $) Total = 1 140 $ |
1 000 $ + TPS (60 $) Total = 1 060 $ |
| Autres dispositions | 5 000 $ + TPS (300 $) + TVQ (397,50 $) Total = 5 697,50 $ |
5 000 $ + TVH (700 $) Total = 5 700 $ |
5 000 $ + TPS (300 $) Total = 5 300 $ |
Photocopies |
|||
| Photocopies | 0,25 $ + TPS (0,02 $) + TVQ (0,02 $) Total = 0,29 $/page |
0,25 $ + TVH (0,04 $) Total = 0,29 $/page |
0,25 $ + TPS (0,02 $) Total = 0,27 $/page |
