Document de travail du Bureau de la Concurrence sur la proposition de majorer la tarification et de modifier sa politique sur la tarification et les normes de service.

Introduction

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi. Son rôle est de faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent bénéficier d’une économie concurrentielle, de bas prix, d’un choix de produits et de services de qualité. Il est responsable de l’application de la Loi sur la concurrence (la Loi), de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour s’acquitter de son mandat, le Bureau s’efforce de concilier certains objectifs. Examiner les cas qui touchent à des questions économiques importantes, enquêter sur des activités illégales, promouvoir la concurrence et assurer la conformité à la Loi au moyen d’un programme d’information et d’éducation font partie de ces objectifs.

Depuis novembre 1997, le Bureau exige des frais en contrepartie de certains services comme les certificats de décision préalable et les avis consultatifs, en plus de facturer les procédés réglementaires tels les préavis de fusionnement. La tarification est nécessaire pour que le Bureau puisse recouvrer les coûts associés à la prestation de services les plus complets et les plus professionnels possibles. Toutefois, en raison de nouvelles contraintes comme la hausse des coûts, la proposition d'un seuil plus élevé concernant le montant des transactions aux fins de l'examen des fusionnements et les nouvelles dispositions législatives qui prévoient que les avis consultatifs ont force obligatoire, le Bureau éprouve le besoin de hausser les frais actuels. Grâce à ces hausses, le Bureau pourra continuer à fournir à ses clients des services efficaces et efficients.

Afin d'amorcer son processus de modification, le Bureau veut d'abord entendre les commentaires des intervenants. Ces derniers sont invités à faire connaître leur point de vue sur la majoration des frais proposée, les normes de service en vigueur, les degrés de complexité et leurs définitions ainsi que les mécanismes de rétroaction. Ils sont tous décrits dans ce document de consultation. Des versions révisées de la proposition ainsi que du Guide sur la tarification et les normes de service (Guide) seront publiées dans le site Web du Bureau. Ces documents seront également envoyés aux intervenants qui auront manifesté leur intention de participer aux forums prévus pour novembre 2002. Pendant ces forums, les intervenants auront l'occasion de parler à des représentants du Bureau et ils pourront exprimer leur opinion sur les sujets dont il est question dans les versions révisées de la proposition et du Guide.

Contexte

En vertu la Loi sur le ministère de l’Industrie (LMI), le Bureau a fixé, en novembre 1997, des frais pour certains services et procédés réglementaires, ce qui inclut les préavis de fusionnement (PF), les certificats de décision préalable (CDP), les avis consultatifs et les photocopies. Puisque le Bureau impose des frais, il doit aussi respecter des normes de service¹ rigoureuses mais réalisables, établies en réponse aux préoccupations que le gouvernement fédéral et les intervenants ont exprimées au sujet des délais d’exécution et de la prévisibilité.

La politique actuelle du Conseil du Trésor exige que les revenus provenant de la tarification servent à améliorer les services pour lesquels ils ont été générés. Le Bureau a respecté cette politique à la lettre après avoir adopté, en 1997, la tarification. En 2000, le Bureau a entrepris un important exercice d'analyse comparative du processus d'examen des fusionnements², activité qui génère 99 % des revenus provenant de la tarification. Grâce aux améliorations qui ont découlé de l'analyse en profondeur, le Bureau a réussi à accroître son efficacité, à fournir un meilleur service à la clientèle, à réduire les délais d’exécution et à offrir à son personnel une meilleure formation et des possibilités de carrière accrues. Tous ces progrès n'auraient pu être réalisés sans les revenus provenant de la tarification, qui ont servi à financer l’analyse comparative et le processus d’amélioration continue qui en a découlé.

Principes

Le Bureau voit l’introduction, en 1997, de la tarification et des normes de service s’y rapportant comme la promotion d’une approche plus disciplinée visant à identifier et à mesurer son rendement. Le Bureau s’est engagé à faire en sorte que celles et ceux qui veulent des services ou qui sont liés par des exigences réglementaires aient des occasions opportunes et efficaces de fournir des commentaires concernant les niveaux et les normes de service. Afin d’assurer que les intervenants avaient l’occasion d’émettre leurs commentaires, le Bureau a tenu un forum tous les deux ans. Ces forums ont aussi donné la chance au Bureau de rendre public un rapport sur son rendement à ce moment-là.

La proposition actuelle du Bureau sur la majoration de la tarification est cohérente à la politique du gouvernement fédéral qui stipule que ceux qui bénéficient le plus d’un service devraient payer pour ce service au lieu de faire payer toute la population canadienne au moyen de la taxation générale. Toutefois, étant donné que le grand public profite aussi d’une administration et d’une mise en application efficace de la Loi sur la concurrence, le Bureau continue de ne chercher qu’un recouvrement partiel des coûts impliqués. Conformément au principe d’équité du gouvernement fédéral, le coût de la prestation de service dans ce domaine continue d’être partiellement approprié au moyen de la taxation générale. Cependant, le Bureau continue de facturer à ses clients tous les coûts de photocopies.

Tarification et normes de service actuelles

Tableau 1:

Service ou procédé réglementaire	Frais	Norme de service
Fusionnement (dépôts de préavis de fusionnement et demandes de certificat de décision préalable)
Cas non-complexe	$25,000	14 jours
Cas complexe	$25,000	10 semaines
Cas très complexe	$25,000	5 mois
Avis consultatifs Sections 52 à 55 et 74
Cas non-complexe	$500	8 jours
Cas complexe	$500	30 jours
Autres dispositions
Cas non-complexe	$4,000	4 semaines
Cas complexe	$4,000	8 semaines
Photocopies	$0.25/page	s.o.

Améliorations apportées à ce jour

Conformément à l’initiative Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes - Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada³ les ministères et organismes fédéraux s’engagent à accroître de façon quantifiable la satisfaction de la clientèle à l’égard de leurs services. Ce cadre s’appuie sur l’Initiative d'amélioration des services, laquelle vise à assurer des améliorations mesurables et permanentes des services offerts à la clientèle.

Grâce aux revenus générés par les frais imposés, le Bureau a pu mettre en oeuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l’examen des fusionnements et à accroître la satisfaction des clients. Comme mentionné auparavant, le Bureau a entrepris en l’an 2000 une analyse comparative du processus d’examen des fusionnements. Celle-ci était composée d’un exercice de description des processus liés à l’examen des fusionnements, d’entrevues avec le personnel de la Direction générale des fusionnements et d’autres intervenants internes comme le ministère de la Justice, ainsi que d’entrevues en profondeur avec des avocats canadiens qui traitent régulièrement avec la Direction générale. On s’est aussi entretenus avec d’autres organismes responsables de la concurrence (États-Unis, Royaume-Uni et Australie) et des avocats de ces pays afin d’avoir un aperçu du régime utilisé dans leur pays, ainsi que de savoir ce qu’ils considèrent comme les pratiques optimales en matière d’examen des fusionnements.

Plusieurs améliorations majeures ont été apportées à la suite de l’analyse comparative et pour répondre à la demande des intervenants qui réclamaient une rapidité d’exécution, une transparence et une prévisibilité accrues. On trouve notamment :

• dix nouveaux avis d’interprétation qui ont été diffusés en consultation avec les intervenants et qui sont maintenant disponibles dans le site Web du Bureau;
• la publication, en mai 2000, du Guide de procédure : Transactions devant faire l'objet d'un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence.

Ces publications permettent de rendre le processus d’examen des fusionnements le plus transparent et prévisible possible. Par ailleurs, l’Unité des avis de fusionnement (UAF), créée en novembre 2000 et considérée comme une pratique optimale par les organismes antitrust, veille à rationaliser le processus relatif aux avis et à accroître la rapidité d’exécution :

• en vérifiant si les dispositions relatives aux avis sont respectées;
• en classifiant tous les dossiers reçus en fonction de leur complexité;
• en veillant à ce que la classification soit faite de façon uniforme;
• en administrant tous les délais prévus dans les normes de service;
• en examinant la plupart des transactions non complexes;
• en administrant la partie IX de la Loi ainsi que les activités de communication s’y rapportant.

En janvier et février 2001, le personnel de l’UAF a aussi tenu des réunions de consultation dans tout le Canada, en vue de faire la mise au point finale des nouveaux processus et d’obtenir les commentaires des intervenants. L’Unité utilise ainsi de plus en plus la technologie pour appuyer le travail de la Direction générale des fusionnements et intègre donc des outils et des processus électroniques dans le processus d’examen général. Cela permettra de rationaliser les activités et d’améliorer la transmission interne et externe de l’information.

Le Bureau a lancé récemment le Continuum d’apprentissage, une nouvelle méthode intégrée de perfectionnement du personnel qui permet d’aborder des questions importantes et urgentes liées à la formation, au maintien en poste et à la planification de la relève. Le Continuum d’apprentissage vise principalement à renouveler l’effectif du Bureau compte tenu de son vieillissement, mais aussi à répondre aux inquiétudes soulevées lors de l’analyse comparative, particulièrement en ce qui a trait à la formation dans le domaine de l’examen des fusionnements.

Une autre inquiétude exprimée par les intervenants lors de l’analyse comparative était que, dans les cas complexes, le Bureau ne consultait pas assez rapidement les spécialistes, les avocats et les économistes à l’interne. Pour corriger la situation, le Bureau a décidé d’officialiser le moment où ces ressources entrent en jeu et la façon dont elles interviennent dans le processus d’examen.

Ces initiatives, entre autres, ont contribué à rendre le processus d’examen des fusionnements plus transparent et prévisible et ont permis à la Direction générale des fusionnements d’accroître son rendement à l’égard des normes de service.

L’annexe "A" propose une comparaison annuelle du rendement du Bureau à l’égard des normes de service pour l’examen des fusionnements. L’annexe "B" offre quant à elle une comparaison annuelle du rendement à l’égard des normes de service pour les avis consultatifs liés aux articles 52 à 55 et à l’article 74 de la Loi. Aucun tableau n’a été produit pour les avis consultatifs liés aux autres articles de la Loi, ces derniers étant trop peu nombreux. Voir les tableaux 4 et 5 pour obtenir le pourcentage des transactions qui respectent les normes de service.

Niveau de tarification proposé

Le Bureau propose le barème tarifaire suivant :

1. Conformément à l’article 114 de la Loi, les parties qui proposent un fusionnement dont la valeur outrepasse un seuil déterminé doivent, avant que celui-ci soit complété, aviser le commissaire de la concurrence (commissaire) du fait que la transaction est proposée et fournir à celui-ci les renseignements prévus par la Loi. La transaction ne peut être complétée avant l’expiration d’un délai précis,⁴ à moins que le commissaire n’avise les parties qu’il n’envisage pas de présenter une demande au Tribunal de la concurrence. Conformément à l’article 20 de la Loi sur le ministère de l'Industrie (LMI), le Bureau propose de faire passer les frais actuels de 25 000 $ à 50 000 $ pour le procédé réglementaire des préavis de fusionnement.

2. Conformément à l’article 102, lorsqu'une ou plusieurs parties à une transaction proposée convainquent le commissaire qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour faire une demande au Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92, le commissaire peut délivrer un certificat de décision préalable attestant cette conviction. Conformément à l’article 18 de la LMI, le Bureau propose de faire passer les frais actuels de 25 000 $ à 50 000 $ pour ce service.

   Comme c’est le cas actuellement, les parties qui déposent un préavis de fusionnement et qui demandent un certificat de décision préalable pour la même transaction ne seront tenues d’acquitter qu’un des frais exigibles.

3. Dans le cadre de son Programme de conformité, le Bureau continuera à favoriser et à assurer le respect des dispositions de la Loi grâce à différents mécanismes, dont un programme de communication et de sensibilisation, et à des instruments précis comme des avis consultatifs ayant force obligatoire.⁵

   Depuis 1997, des intervenants ont demandé que les avis consultatifs écrits donnés dans le cadre du Guide sur la tarification et les normes de service aient force obligatoire. Avec l’entrée en vigueur de l’article 124.1⁶ du projet de loi C-23, maintenant le chapitre 16 des Lois du Canada (2002), le commissaire pourra émettre des avis consultatifs ayant force obligatoire. Conformément à l’article 18 de la LMI, le Bureau propose d’imposer des frais de 15 000 $ pour les avis consultatifs ayant force obligatoire liés aux articles 45 à 51 et 79⁷, des frais de 1 000 $ pour ceux liés à l’article 74.06 (concours publicitaire) et des frais de 10 000 $ pour ceux liés aux autres articles de la Loi. Des avis consultatifs liant le commissaire ne seront pas émis en ce qui concerne les fusionnements et les acquisitions proposés. Dans ces cas, le demandeur devrait faire la demande d’un certificat de décision préalable. Le Bureau continuera de ne pas imposer de frais aux organismes sans but lucratif et aux organismes communautaires.

4. Le Bureau propose de continuer d’imposer les frais actuels de 0,25 $ par photocopie pour les documents saisis en application de l’article 15 de la Loi, et ce, en plus des frais d’expédition et de livraison engagés par le Bureau pour offrir ce service. Comme c’est le cas actuellement, il n’y aura aucun frais pour des photocopies des documents de travail essentiels.

5. Le Bureau propose de continuer d’imposer les frais actuels de 0,25 $ par photocopie lorsque des demandes volumineuses ou des demandes précises ou complexes sont faites auprès du Bureau, et lorsqu’on juge que le service n’est pas essentiel ou qu’il ne fait pas partie des activités normales du Bureau.

Coûts

Le Bureau propose de faire passer le seuil du montant des transactions de 35 à 50 millions de dollars pour les préavis de fusionnement. On estime que cette augmentation permettra de réduire le nombre de transactions devant faire l’objet d’un avis d’environ 10 %. On s’attend toutefois à ce que la plupart des transactions qui, ainsi, ne devront pas donner lieu à un préavis soient classées dans la catégorie « non complexe ». Comme près de 90 % des coûts liés à l’examen des fusionnements sont associés aux cas complexes et très complexes, le Bureau ne s’attend pas à ce que les coûts soient eux aussi réduits de 10 %. Aussi, les économies découlant de l’établissement d’un seuil plus élevé devraient être minimes et serviront essentiellement à composer avec la charge de travail associée aux cas complexes.

La Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification⁸ du Conseil du Trésor vise à favoriser une affectation efficiente des ressources et à promouvoir une approche équitable du financement des programmes gouvernementaux, obligatoires ou non.

Bien que l’exercice 2000-2001 ait servi d’année de référence pour les calculs, le Bureau a également fait la comptabilisation des coûts totaux pour 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000. Par ailleurs, le Bureau évalue actuellement les niveaux de 2001-2002 afin de déterminer s’il faut tenir compte de certaines tendances ou de variations inhabituelles pour cet exercice d’établissement des coûts. Bien que des variations aient été enregistrées chaque année, celles-ci n’ont pas été assez importantes pour qu’il soit justifié d’utiliser ces chiffres avec prudence ou hésitation.

Afin de simplifier l’exercice et par souci d’équité, les coûts liés à l’examen des fusionnements et aux avis consultatifs ont été calculés de la même façon. Par exemple, pour chacun des secteurs de service sujets à une augmentation tarifaire, les coûts totaux ont été fixés en calculant les coûts directs, les services auxiliaires et les services communs du Bureau et d’Industrie Canada, la dépréciation du capital et la part du Bureau dans les services des autres ministères du gouvernement. Les équivalents temps plein (ETP)⁹, le nombre d’heures travaillées par les employés du Bureau et/ou le nombre de transactions effectuées ont servi d’éléments de coût¹⁰ pour ces calculs.

Une fois le coût total d’une activité établi, différents calculs et différentes comparaisons ont été effectués afin de déterminer la méthode la plus économique et la plus juste pour fixer la tarification. Le tableau 2 montre les activités et les coûts totaux correspondants lorsqu’une majoration de la tarification est envisagée.

Tableau 2:

Service ou procédé réglementaire	Coûts totaux 1995-1996	Coûts totaux 2000-2001
Préavis de fusionnement et certificats de décision préalable	$4,288,546	$14,179,33411
Avis consultatifs (articles 52 à 55 et 74)	$196,756	$58,032
Avis consultatifs (autres articles)	$337,283	$83,702

Les coûts liés à l’examen des fusionnements ont augmenté de façon considérable depuis 1996. Les coûts directs ont connu une hausse de 74 % au cours des quatre dernières années, principalement à cause du recrutement accru au sein de la Direction des fusionnements et de l’embauche d’experts venant de l’extérieur. En 1996, on comptait 38 ETP, alors qu’on en compte aujourd’hui 55. Des intervenants ont fait savoir que cette augmentation était nécessaire, et continue de l’être, pour que le Bureau puisse offrir le même service rapide et de qualité auquel ils sont habitués. En conséquence, les coûts liés aux installations (y compris le matériel informatique, les espaces à bureaux et le mobilier) ont eux aussi augmenté.

La Direction générale des fusionnements est aux prises avec une charge de travail de plus en plus complexe depuis l’instauration de la tarification. Le niveau de connaissances requis est donc aussi plus élevé. De plus, malgré les normes de service qui ont poussé la Direction générale des fusionnements à rationaliser les processus et à compter plus d’employés à temps plein, le personnel doit toujours composer avec une charge de travail des plus exigeantes.

Les coûts totaux liés aux avis consultatifs ont diminué. Cette diminution est surtout attribuable à une baisse de la demande pour ce service. Avant que des frais ne soient imposés, bon nombre d’entreprises demandaient des avis sur des pratiques ou des stratégies commerciales envisagées relativement simples, comme certains concours et des campagnes publicitaires. En raison du grand nombre de demandes déposées, le Bureau devait consacrer beaucoup de ressources à la prestation de ce service. Toutefois, à partir du moment où des frais ont été instaurés, ces entreprises ont fait appel à leurs services internes de commercialisation ou à des firmes de marketing pour obtenir conseil. Même si le Bureau continue d’offrir ce service aux petites et moyennes entreprises, on a réaffecté des ressources afin de pouvoir s’occuper des inspections et des enquêtes liées aux comportements trompeurs, déloyaux et frauduleux sur le marché.

Ce qui a en outre entraîné une baisse de la demande d’avis consultatifs, c’est le nombre croissant de documents informatifs qui sont diffusés depuis l’instauration de la tarification. Les clients du Bureau sont mieux informés et font plus confiance à la façon dont le commissaire interprète certaines pratiques commerciales grâce à différentes publications clés. Le document Commercialisation à paliers multiples et la Loi sur la concurrence, un outil multimédia disponible dans le site Web du Bureau qui est conçu pour informer les entreprises et les consommateurs canadiens sur la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale, s’avère un bon exemple des mesures que prend le Bureau pour fournir le plus d’information possible aux consommateurs et aux entreprises. Les dispositions relatives au télémarketing de la Loi sont aussi claires à ce sujet, et assurent la transparence aux entreprises et servent à les guider.

On a tenu des discussions avec des intervenants internes et externes au cours des années qui ont suivi l’instauration de la tarification, en vue de déterminer quel serait la tarification la plus appropriée. À la suite de ces discussions, le Bureau a examiné trois formes que pourraient prendre les frais imposés pour les dépôts de préavis de fusionnement, les demandes de certificat de décision préalable et les demandes d’avis consultatifs :

■ frais variables en fonction du temps requis pour examiner un fusionnement ou une demande en particulier;
■ frais fixes;
■ dans le cas des dépôts de préavis de fusionnement et des demandes de certificat de décision préalable, frais variables en fonction de la valeur des actifs engagés dans la transaction de fusionnement.

Seule l’option des frais fixes était appropriée et réalisable, et continue de l’être. Pour les fusionnements, il n’est pas justifié d’imposer des frais en fonction de la valeur des actifs à l’égard du principe de recouvrement des coûts. En effet, la valeur d’une transaction envisagée n’a pas ou presque pas de rapport avec les coûts liés au traitement d’un préavis de fusionnement ou d’une demande de certificat de décision préalable, ni avec l’incidence qu’a le fusionnement sur la concurrence.

Un barème tarifaire fixé en fonction du temps semble tout aussi inapproprié. Le premier dépôt d’un préavis de fusionnement ou la première demande de certificat de décision préalable dans un secteur d’activité n’ayant pas fait pas l’objet d’un examen récent par le Bureau peut exiger une recherche détaillée en vue d’en évaluer l’incidence sur la concurrence.¹² L’évaluation des prochaines propositions dans ce secteur d’activité s’appuiera sur la recherche initiale et les connaissances acquises et sera vraisemblablement effectuée en beaucoup moins de temps. Ainsi, le « capital intellectuel » acquis lors de l’examen de la première proposition de fusionnement est utilisé pour les propositions suivantes. Les personnes qui déposeront par la suite des propositions de fusionnement profiteront donc des connaissances acquises grâce à la proposition initiale.

Lorsque le projet de loi C-23¹³ entrera en vigueur, les avis consultatifs écrits lieront le commissaire. Le Bureau a récemment entamé des discussions avec les agents du droit de la concurrence qui seront chargés de fournir ce service, le ministère de la Justice et les économistes à l’interne en vue de déterminer quelle incidence cette nouvelle disposition aura sur la nature du travail et la quantité de travail requis.

Ces discussions ont permis de conclure que même si la plupart du temps la nature des demandes d’avis demeurera essentiellement la même, le Bureau devra effectuer des examens plus approfondis et aura peut-être besoin de conseils plus officiels de la part du ministère de la Justice et de ses économistes avant d’être en mesure de fournir un avis consultatif écrit liant le commissaire.

Cependant, le Bureau croit qu’il est inapproprié de proposer les mêmes frais pour tous les articles de la Loi. En effet, la tarification doit varier selon qu’il s’agit de demandes concernant les articles 45 à 51, 79, 74.06 ou d’autres articles de la Loi. Le Bureau exigera des frais moindres pour les demandes concernant des concours publicitaires (article 74.06) parce que le travail est moins complexe et qu’il nécessite moins de temps que pour d’autres articles de la Loi. À cause de l’existence d’une jurisprudence abondante concernant la prestation de ce genre d’avis, et les agents du Bureau possèdent une vaste expérience à cet égard. D’un autre côté, le travail nécessaire pour donner un avis liant le commissaire au sujet d’un complot, d’une directive étrangère, d’un truquage d’offres, d’un complot relatif au sport professionnel, d’un accord bancaire fixant les intérêts, d’une pratique commerciale illégale, d’une définition de « remise » ou d’un cas d’abus de position dominante (articles 45 à 51 et 79) sera extrêmement long à cause de la plus grande complexité de ces demandes. Dans le contexte de la mondialisation et des secteurs d’activité en pleine transition, il est à prévoir que tout avis liant le commissaire sera soigneusement examiné par les agents du droit de la concurrence, les économistes et le ministère de la Justice. Le Bureau exigera des frais plus élevés pour ces services. De plus, comme c’est actuellement le cas, le Bureau ne consultera pas de tierces personnes.

On tiendra également compte des demandes ultérieures qui bénéficient du travail déjà effectué à l’occasion d’une première demande pour un cas ou un secteur d’activité précis.

Pour ce qui est des PF, des CDP et des avis consultatifs fondés sur un article de la Loi, des frais applicables par transaction demeurent l’équilibre le plus approprié entre les éléments de coûts pour les secteurs public et privé.

Les niveaux de tarification refléteront aussi les coûts d’administration des activités de revenu, d’amélioration des services et d’évaluation du service fourni par rapport aux normes de service.

Voici les coûts projetés quant aux avis liant le commissaire auxquels les consultations ont donné lieu :

Tableau 3:

Service	Coûts projetés
Avis liant le commissaire (article 74.06)	$8,795
Avis liant le commissaire (articles 45 et 79)	$113,925
Avis liant le commissaire (autres articles)	$316,400

Le Bureau continuera à fournir des conseils officieux de vive voix pour des dossiers non complexes et lorsque la demande exigera peu de recherche, voire aucune, de la part de l’agent du droit de la concurrence. La réponse sera basée sur les faits à l’appui de la demande communiqués de vive voix, les politiques énoncées par le commissaire, les décisions antérieures et les connaissances établies. Ce type d’avis communiqué de vive voix a généralement lieu au cours d’un appel téléphonique de dix à quinze minutes, et il ne lie aucunement le commissaire.

Le Bureau continuera aussi de donner d’autres opinions préliminaires ne constituant pas des avis liant le commissaire ou des conseils communiqués de vive voix. Il peut s’agir de demandes d’examen d’activités commerciales existantes ou proposées au sujet desquelles l’intéressé souhaite que le Bureau obtienne l’avis d’un tiers. Le Bureau n’exigera aucuns frais pour ce service et n’appliquera aucune norme de service. Comme ce type de demandes ressortit davantage aux enquêtes, le Bureau y donnera suite en fonction des autres priorités, et il y affectera des ressources en conséquence.

Normes de service

Le Bureau s’est toujours engagé à donner l’occasion aux intervenants qui doivent payer des frais à l’égard de services ou de procédés réglementaires de commenter la façon dont ces services leur sont fournis. En 1997, le Bureau a élaboré des normes de service¹⁴ en fonction du rendement antérieur, des exigences imposées par la Loi, des incidences des délais sur les aspects financier et administratif et des consultations effectuées auprès des intervenants.

Grâce aux améliorations apportées depuis lors aux capacités de gestion de l’information, le Bureau peut mieux suivre l’évolution de son propre rendement quant aux normes de service et déterminer les raisons pour lesquelles elles ne sont pas respectées dans certains cas. Le Bureau a déjà publié de nombreux rapports¹⁵ sur sa capacité de respecter les normes de service. Les deux tableaux qui suivent résument le rendement du Bureau au cours des quatre dernières années en ce qui concerne les normes de service.

Tableau 4: Le respect des normes de service – Examen des fusionnements

	1998-1999			1999-2000			2000-2001			2001-2002
	Total	Resp.	(%)	Total	Resp.	(%)	Total	Resp.	(%)	Total	Resp.	(%)
Non complexe	212	187	88%	232	218	94%	282	270	96%	271	258	95%
Complexe	56	54	96%	49	43	88%	53	49	93%	41	36	88%
Très complexe	6	6	100%	8	7	88%	14	14	100%	2	2	100%

 

Tableau 5: Le respect des normes de service – Avis consultatifs

	1998-1999			1999-2000			2000-2001			2001-2002
	Total	Resp.	(%)	Total	Resp.	(%)	Total	Resp.	(%)	Total	Resp.	(%)
Affaires civiles
Non complexe	-	-	-	-	-	-	3	3	100%	4	4	100%
Complexe	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Affaires criminelles
Non complexe	5	416	80%	5	417	80%	1	018	0%	-	-	-
Complexe	3	3	100%	3	3	100%	1	1	100%	1	019	0%
Direction générale des pratiques loyales des affaires
Non complexe	35	21	60%	32	21	66%	27	18	67%	15	5	33%
Complexe	8	2	25%	5	2	40%	6	1	17%	4	0	0%
Direction générale des fusionnements
Non complexe	2	2	100%	3	3	100%	2	2	100%	2	2	100%
Complexe	1	1	100%	1	1	100%	-	-	-	-	-	-

De 1997 à 2001, la Direction générale des pratiques loyales des affaires²⁰ a connu de nombreux changements quant à sa structure et à ses responsabilités, y compris l’intégration des employés des régions et les modifications apportées à la Loi en 1999. Ces changements ont eu un effet important sur la charge de travail et le rendement de la Direction générale, et cette dernière a donc eu de la difficulté à respecter les normes de service. Cependant, elle est engagée en ce moment dans la révision et l’amélioration des processus liés à la tarification. Elle ne désire pas que les intervenants continuent à compter sur des normes de service qui soient irréalistes.

Le Bureau révisera le Guide sur la tarification et les normes de service (Guide) au cours des prochains mois pour y incorporer les commentaires et les suggestions faites par le personnel du Bureau et les intervenants qui auront répondu au présent document de consultation. Le Guide décrit le type de renseignements requis pour une demande de CDP ou d’un avis consultatif et, dans le cas d’un dépôt de PF, il établit quels sont les renseignements requis pour effectuer une analyse de la concurrence. Aussi, il explique quand et comment les normes de service sont applicables pour chaque transaction. Le Bureau invite les intervenants à formuler des commentaires sur le type de renseignements requis, les niveaux de complexité et les délais d’exécution applicables. Une copie du Guide révisé figurera dans le site Web du Bureau, et des copies papier seront fournies aux intervenants se montrant intéressés à assister aux forums prévus en novembre 2002. Voir la page 20 pour obtenir plus de détails.

Le Bureau révisera également la page « Questions courantes » qui se trouve dans son site Web et qui traite de la tarification et des normes de service. Les intervenants sont invités à faire des suggestions concernant le type d’information qui devrait être incluse dans les « Questions courantes ».

Approche d'autres administrations concernant la tarification

À l’occasion de l’élaboration de sa tarification pour les PF, le Bureau a tenu compte des frais exigés par ses homologues d’autres administrations et de leur expérience dans l’établissement de la tarification des services et le suivi du rendement par rapport aux objectifs fixés.

Les États-Unis, conformément à la Hart-Scott-Rodino Act, utilisent un système étagé basé sur les ventes annuelles nettes. Voici les paliers et les frais correspondants :

1^er palier
Si les ventes nettes sont inférieures à 100 M$US (154 M$CAN), des frais de 45 000 $US (69 000 $CAN) sont exigés;

2^e palier
Si les ventes nettes sont supérieures ou égales à 100 M$US (154 M$CAN), mais inférieures à 500 M$US (770 M$CAN), des frais de 125 000 $US (192 000 $CAN) sont exigés;

3^e palier
Si les ventes nettes sont supérieures ou égales à 500 M$US (770 M$CAN), des frais de 280 000 $US (429 000 $CAN) sont exigés.

Les activités de la U.S. Federal Trade Commission sont financées entièrement grâce aux revenus générés par les avis de fusionnement, y compris les activités aucunement liées aux fusionnements.

Le Royaume-Uni, en vertu de la Fair Trading Act, utilise également un système étagé, qui est basé sur la valeur brute des éléments d’actif acquis lorsqu’elle dépasse 30 M£ (69 M$CAN). Voici les paliers et les frais correspondants :

1^er palier
Si la valeur brute des éléments d’actif acquis est inférieure ou égale à 30 M£ (69 M$CAN), mais le critère de la part de marché est respecté : des frais de 5 000 £ (11 000 $CAN) sont exigés;

2^e palier
Si la valeur brute des éléments d’actif acquis est supérieure à 30 M£ (69 M$CAN), mais n’excède pas 100 M£ (230 M$CAN) : des frais de 10 000 £ (23 000 $CAN) sont exigés;

3^e palier
Si la valeur brute des éléments d’actif acquis est supérieure à 100 M£ (230 M$CAN) : des frais de 15 000 £ (34 000 $CAN) sont exigés.

L’Australian Consumer and Competition Commission exige des frais de 15 000 dollars australiens (13 000 $CAN) pour les demandes d’autorisation.

Le Federal Cartel Office de l’Allemagne utilise aussi un système étagé basé sur l’importance économique et l’objet de la transaction visée par un avis :

1^er palier
Pour les cas de moindre importance ou dont l’effet est négligeable pour le marché allemand, les droits de dépôt varient normalement de 15 000 DM (11 000 $CAN) à 25 000 DM (19 000 $CAN);

2^e palier
Pour les cas de moyenne importance, les droits de dépôt sont de 50 000 DM (37 000 $CAN);

3^e palier
Pour les cas importants, les droits de dépôt sont de 100 000 DM (72 000 $CAN);

4^e palier
Pour les cas exceptionnels, il est possible que les droits soient aussi élevés que 200 000 DM (150 000 $CAN).

Mécanisme de conformité

Le Bureau exige le paiement des frais au moment où les demandes sont effectuées. Pour les avis liant le commissaire, la période prévue selon les normes de service applicables et l’examen ne débuteront pas avant que le client n’ait fourni tous les renseignements pertinents et payé les frais exigés.

Conformément à la politique du Ministère, les comptes en souffrance feront l’objet d’un suivi après 30 jours au moyen d’une lettre dans laquelle le paiement complet sera demandé. L’intérêt commencera à s’accumuler 30 jours après la demande initiale ou la soumission au processus de réglementation. Il continuera à s’accumuler tant que le client n’aura pas acquitté les frais et tout intérêt couru.

Mécanisme de rétrocaction

Au cours de l’élaboration, en 1997, de la politique en matière de tarification et de normes de service, le Bureau a également prévu des mécanismes de rétroaction. Ces mécanismes font en sorte que ceux qui sollicitent des services ou qui sont liés par des processus réglementaires auxquels des frais s’appliquent bénéficient systématiquement d’une occasion opportune de formuler des commentaires sur les niveaux et la qualité des services. Les principaux outils utilisés à cette fin sont des feuillets de rétroaction, un mécanisme de plainte²¹ et des forums périodiques avec des intervenants.

Les feuillets de rétroaction (accompagnés d’une enveloppe affranchie préadressée) sont envoyés aux intervenants avec la réponse à un service demandé ou à un processus réglementaire (certificat de décision préalable, réponse à un préavis, avis consultatif). Ils permettent au Bureau d’évaluer le degré de satisfaction de ses clients et de fournir le meilleur service possible, de la manière la plus efficace et professionnelle qui soit. L’analyse des feuillets de rétroaction est l’un des moyens dont se sert le Bureau pour évaluer la satisfaction des intervenants.

Les questions posées dans les feuillets de rétroaction sont les suivantes :

■ Veuillez indiquer quel service vous avez reçu du Bureau de la concurrence (réponse à un préavis de fusionnement, certificat de décision préalable ou avis consultatif).
■ Le service a-t-il été rendu dans le délai prévu? Dans la négative, veuillez indiquer dans quel délai le service a été rendu.
■ Comment évalueriez-vous la qualité des services reçus du Bureau, y compris la qualité du service et le niveau d’analyse? (médiocre, moyen, bon, excellent).
■ Commentaires.

Sur les feuillets, les répondeurs peuvent indiquer leurs noms et numéros de téléphone, mais ne sont pas tenus de le faire.

Les trois tableaux qui suivent offrent des détails exhaustifs sur tous les feuillets de rétroaction que le Bureau a reçus entre le mois de novembre 1997 et le 31 mars 2002. Durant cette période, le Bureau a reçu 1 489 demandes d’examen de fusionnement, de certificat de décision préalable et d’avis consultatif. Les intervenants ont renvoyé 407 feuillets de rétroaction, ce qui représente des commentaires sur 27 % des services demandés. Une ventilation du pourcentage annuel de feuilles retournés suit chaque tableau.

Dans certains cas, un feuillet s’applique à plus d’un service. Par exemple, une demande peut avoir trait à un certificat de décision préalable et à une demande d’examen de fusionnement.

L’information recueillie n’inclut pas les niveaux de complexité.

Les tableaux 6 à 8 montrent le type de service demandé et indiquent si le client a reçu le service en question dans le délai prescrit (normes de service), de même que la qualité du service reçu d’après tous les feuillets de rétroaction retournés de 1997-2000.

Tableau 6: Feuillets de rétroaction reçus entre novembre 1997 et le 31 mars 2000

Service	Total	Services fournis dans le délai prévu		Qualité des services
		Oui	Non	Excellent	Bon	Moyen	Médiocre
Certificat de décision préalable	120	108	11	86	28	4	1
Dépôt de préavis de fusionnement	48	43	5	28	16	2	2
Dépôt de préavis de fusionnement et certificat de décision préalable	35	34	1	29	3	0	1
Avis consultatif	23	20	0	10	10	0	0
Total	22622	205	17	153	57	6	4
Pourcentage	100%	91%	8%	68%	25%	3%	2%

(Remarque : L’un des feuillets ne comportait aucune indication de la norme de service, et deux autres ne comportaient aucune indication de la qualité du travail reçu)

Entre novembre 1997 et mars 2000, les intervenants ont renvoyé 226 feuillets (30 %) par rapport aux 760 demandes soumises au Bureau. Selon les feuillets de rétroaction, les normes de service ont été respectées dans 91 % des cas. La qualité du service a été jugée « excellente » dans 68 % des cas et « bonne » dans 25 % des cas.

Tableau 7: Feuillets de rétroaction reçus entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001

Service	Total	Services fournis dans le délai prévu		Qualité des services
		Oui	Non	Excellent	Bon	Moyen	Médiocre
Certificat de décision préalable	30	30	0	23	5	0	0
Dépôt de préavis de fusionnement	14	12	2	6	8	0	0
Dépôt de préavis de fusionnement et certificat de décision préalable	14	11	3	8	6	0	0
Avis consultatif	7	6	1	2	4	1	0
Total	65	59	6	39	23	1	0
Pourcentage	100%	91%	9%	60%	35%	2%	s.o.

(Remarque : L’un des feuillets ne comportait aucune indication de la qualité du travail reçu, tandis qu’un répondant avait indiqué « excellent » ainsi que « bon » dans un autre feuillet. De plus, un feuillet faisait état de deux services reçus, soit un avis consultatif et un examen de fusionnement, mais le répondant n’avait pas indiqué si la norme de service avait été respectée.)

Au cours de l’exercice 2000-2001, les intervenants ont renvoyé 65 feuillets (17 %) par rapport aux 389 demandes soumises au Bureau. Selon les feuillets de rétroaction, les normes de service ont été respectées dans 91 % des cas. La qualité du service a été jugée « excellente » dans 60 % des cas et « bonne » dans 35 % des cas.

Tableau 8: Feuillets de rétroaction reçus entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2002

Service	Total	Services fournis dans le délai prévu		Qualité du service
		Oui	Non	Excellent	Bon	Moyen	Médiocre
Certificat de décision préalable	66	65	1	55	8	1	0
Dépôt de préavis de fusionnement	24	23	1	13	11	0	0
Dépôt de préavis de fusionnement et certificat de décision préalable	18	15	3	13	4	0	1
Avis consultatif	8	7	1	6	2	0	0
Total	116	110	6	87	25	1	1
Pourcentage	100%	95%	5%	75%	22%	1%	1%

(Remarque : Deux feuillets ne comportaient aucune indication relative à la qualité du travail reçu.)

Entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2002, les intervenants ont renvoyé 116 feuillets (34 %) par rapport aux 340 demandes soumises au Bureau. Selon les feuillets de rétroaction, les normes de service ont été respectées dans 95 % des cas. La qualité du service a été jugée « excellente » dans 75 % des cas, une augmentation significative comparée aux années précédentes, et «bonne» dans 22 % des cas.

Le Bureau aimerait savoir ce que pensent les intervenants des questions posées dans les feuillets de rétroaction. Le mécanisme de rétroaction fera l’objet d’un examen détaillé dans le cadre de la présente proposition.

Mécanisme de plainte

Le sous-commissaire de la concurrence, Direction générale de la conformité et des opérations, continuera de s’occuper des plaintes relatives à des services auxquels sont associés la tarification et les normes de service. Il incombe au sous-commissaire de déterminer qui examinera l’affaire et répondra au plaignant. La Direction générale de la conformité et des opérations ne participe pas à la prestation des services décrits dans cette proposition. L’impartialité du sous-commissaire est donc assurée s’il doit donner suite aux plaintes.

Sur demande, tout règlement jugé insatisfaisant par le plaignant fera l’objet d’un examen plus poussé par le sous-commissaire principal de la concurrence. Le plaignant recevra des explications ainsi que des renseignements en ce qui concerne tout règlement subséquent ou décision prise au sujet de la plainte soumise à l’origine.

À ce jour, aucune plainte n’a été portée à l’attention du sous-commissaire de la concurrence, Direction générale de la conformité et des opérations.

Consultations menées auprès des intervenants

Pour élaborer cette proposition, le Bureau a tiré considérablement profit des observations formulées par les clients dans le cadre du forum sur la tarification et les normes de service tenu en 1999, du forum de la Direction générale des fusionnements tenu en juin 2001, du projet concernant l’analyse comparative de l’examen des fusionnements, des consultations tenues par l’Unité des avis de fusionnement en janvier 2001 et des nombreuses autres consultations et rencontres qui ont réuni le Bureau et ses intervenants. Grâce à des forums auxquels seront conviés les intervenants ainsi qu’à une vaste diffusion du présent document de consultation, le Bureau se propose de recueillir le point de vue de ses clients en vue de réviser la Politique sur la tarification et les normes de service.

Au cours des forums prévus pour le mois de novembre 2002, les commentaires reçus par écrit à la suite du processus de consultation seront mis à profit. Ainsi, les parties les plus directement concernées pourront participer activement à l’élaboration des révisions qui seront apportées à la politique actuelle.

La proposition finale reflétera les vues exprimées par les parties intéressées. À moins que certaines questions de fond n’exigent la tenue d’autres consultations, la proposition révisée sera soumise à l’approbation du ministre de l’Industrie. Elle sera ensuite publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada et sera disponible à différents endroits, par exemple dans le site Web du Bureau de la concurrence et au Centre de renseignements de ce dernier.²³

La mise en oeuvre des changements proposés est prévue pour le mois de janvier 2003.

Questions visées par les consultations

En résumé, le Bureau aimerait recevoir vos commentaires sur la présente proposition, notamment sur les points suivants :

■ niveaux de tarification proposés (voir page 5);
■ normes de service (voir page 12);
■ définitions de la complexité et information requise pour que l’examen puisse commencer²⁴;
■ feuillets de rétroaction - comment améliorer le type d’information saisi (voir page 16).

Les commentaires et les questions doivent être adressés à :

John K. Barker
Sous-commissaire adjoint de la concurrence
Direction générale de la conformité et des opérations, Bureau de la concurrence
50, rue Victoria, 22e étage
Hull, Québec
K1A 0C9

ou

Lise Davey
Gestionnaire, Service à la clientèle
Direction générale de la conformité et des opérations
50, rue Victoria, 22e étage
Hull, Québec
K1A 0C9

Annexe A:

Direction des fusionnements

Analyse des normes de service : 1997/1998²⁵ à 2001/2002

Annexe B:

Avis consultatifs fournis en vertu des articles 52 à 55 et 74

Analyse des normes de service : 1997/1998 à 2001/2002

¹ Le Guide sur la tarification et les normes de service explique en détail les normes de service actuelles.
² Le Rapport de l’analyse comparative de l’examen des fusionnements est disponible dans le site Web du Bureau à l’adresse suivante : www.concurrence.ic.gc.ca
³ Ce document peut être consulté à partir du site Web du Conseil du Trésor, à www.tbs-sct.gc.ca.
⁴ 14 et 42 jours conformément aux alinéas 123(1)a) et 123(1)b) respectivement de la Loi, selon le genre d’avis déposé.
⁵ De plus amples renseignements sont offerts dans la publication sur le Programme de conformité du Bureau de la concurrence.
⁶ L’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, tel qu’édicté par l’article 15 du chapitre 16, Lois du Canada (2002), prévoit que :

• (1) Toute personne peut, en fournissant les renseignements nécessaires, demander au commissaire de lui donner son avis sur l'applicabilité d'une disposition de la présente loi ou des règlements à un comportement ou une pratique qu'elle envisage de mettre en oeuvre; le commissaire peut alors lui remettre un avis écrit à titre d'information.
• (2) L'avis lie le commissaire dans la mesure où tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts, et tant que ni les faits eux-mêmes, ni la mise en oeuvre du comportement ou de la pratique envisagés ne font l'objet d'un changement important.

⁷ Les articles 45 à 51 et 79 traitent de complots, de directives étrangères, du truquage d’offres, de complots relatifs au sport professionnel, d’accords bancaires fixant les intérêts, de pratiques commerciales illégales, de la définition de « remise » ou de cas d’abus de position dominante.
⁸ Ce document est disponible dans le site Web du Conseil du Trésor, à www.tbs-sct.gc.ca.
⁹ Les ETP correspondent au nombre de postes temps plein à durée indéterminée.
¹⁰ Le Conseil du Trésor définit un élément de coût comme le facteur qui détermine dans quelle mesure un coût variera ainsi que le taux de variation. Voir le Guide pour l'établissement des coûts des extrants.
¹¹ Les mégafusionnements sont financés par le Conseil du Trésor et n’ont pas été inclus dans l’exercice d’établissement des coûts entrepris pour cette proposition. Les mégafusionnements sont des transactions qui ont des retombées économiques majeures, où le coût des erreurs est élevé, et qui nécessitent énormément de ressources. Les mégafusionnements doivent aussi présenter au moins une des caractéristiques suivantes : se rapporter à un secteur lié aux infrastructures ou à un secteur fonctionnant par le biais de réseaux, avoir trait à des enjeux politiques majeurs ou être entourés de beaucoup de publicité.
¹² La toute première proposition de mégafusionnement de banques déposée en 1999 est un bon exemple à cet égard. Les coûts totaux pour le Bureau étaient de 2,9 millions de dollars financés par le Conseil du Trésor à même un budget supplémentaire des dépenses.
¹³ L’article 124.1 de la Loi sur la concurrence est le seul article qui ne soit pas entré en vigueur le 21 juin 2002. Cet article 124.1, qui traite des avis écrits ayant force obligatoire, sera mis en vigueur ultérieurement, lorsque le Bureau aura mis en place sa nouvelle tarification et ses nouvelles normes de service en ce qui a trait aux avis consultatifs.
¹⁴ Se reporter au tableau 1 pour en savoir plus sur les normes de service.
¹⁵ Parmi ces rapports, nous trouvons le Rapport annuel du commissaire, le Rapport sur le rendement de l’examen des fusionnements, juin 2001 et Tarification et normes de service – Rapport sur le rendement 1998.
¹⁶ L’avis consultatif qui n’a pas respecté la norme de service a été fourni avec trois jours de retard.
¹⁷ L’avis consultatif qui n’a pas respecté la norme de service a été fourni avec quatre jours de retard.
¹⁸ L’avis consultatif qui n’a pas respecté la norme de service a été fourni avec neuf jours de retard.
¹⁹ L’avis consultatif qui n’a pas respecté la norme de service a été fourni avec sept jours de retard.
²⁰ La Direction générale des pratiques loyales des affaires du Bureau donne des avis consultatifs conformément aux articles 52 à 55 et 74 de la Loi.
²¹ La Direction générale des pratiques loyales des affaires du Bureau donne des avis consultatifs conformément aux articles 52 à 55 et 74 de la Loi.
²² Depuis le 1er avril 2000, le Bureau numérote et date les feuillets quand il les reçoit afin de procéder à une analyse statistique précise. Le Bureau a envisagé de numéroter les feuillets au préalable mais il a rejeté l’idée, jugeant que les invervenants seraient moins portés à remplir et à retourner les feuillets s’ils pensaient que le Bureau pourrait les relier à un dossier particulier. De nombreux feuillets n’incluent pas le nom du répondant.
²³ On peut joindre les agents du Centre de renseignements du Bureau de la concurrence entre 7 h 30 et 20 h (heure normale de l’Est), au numéro sans frais 1-800-348-5358.
²⁴ Voir le Guide sur la tarification et les normes de services diffusé dans le site Web du Bureau.
²⁵ Il n’y a eu aucun cas très complexe de complété durant cette période. Les titralisations on été exclues.