Bouteilles de bière

14 septembre 2006

Le 21 octobre 2003, le Bureau de la concurrence a commencé une enquête suite à une plainte alléguant des actes anticoncurrentiels se manifestant par « l’Entente nationale sur la bouteille standard de l’Industrie » (« l’Entente »). L’Entente exige que les signataires (brasseurs) utilisent exclusivement la bouteille standard de l’industrie (« BSI ») pour les produits qu’ils fabriquent en vue de leur distribution ou vente au Canada dans des contenants non métalliques d’une capacité inférieure à 600 ml. Les allégations, qui suggéraient une entrave à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, visaient l’Entente qui avait pour effet de consolider le pouvoir de marché des joueurs dominants dans l’industrie canadienne de la bière. On argumentait que la possibilité de mettre en marché la bière, avec des contenants BSI et non BSI, était un élément clé de concurrence dans l’industrie de la bière. Les contenants non BSI sont de couleur (par ex. claire, verte) ou de formes (par ex. petite ou grande) différentes que les contenants BSI à long cou de couleur ambré.

Afin de poursuivre un cas d’abus de position dominante, le Bureau doit croire qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises qui détiennent un pouvoir de marché ont un comportement anticoncurrentiel qui a, ou qui va vraisemblablement avoir un impact significatif sur la concurrence.

Le Bureau n’a pas été en mesure d’identifier de façon convaicante un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence, tel que requis en vertu de l’article 79 de la Loi. À ce titre, le Bureau a mis fin à son enquête au mois d’août 2006.