Le procureur général du Canada conteste la décision de la cour dans l'affaire des taxis de St. John's

OTTAWA, le 20 octobre 2006 - Le procureur général du Canada a déposé une requête le 18 octobre 2006 pour contester la décision prise par une cour provinciale de libérer 12 personnes accusées d’avoir violé la Loi sur la concurrence dans l’affaire des taxis de Saint-Jean, dans l’attente d’une enquête préliminaire sur les accusations.

Le 18 septembre 2006, le juge chargé de l’enquête préliminaire à la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a ordonné que les accusés soient libérés et qu’ils ne soient pas cités à procès pour répondre des accusations de complot, contrairement à l’article 45 de la Loi sur la concurrence. Dans la requête qu’il a déposée à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division de première instance, le procureur général du Canada demande que la libération soit réexaminée et que, au bout du compte, les accusés soient cités à procès.

Les accusations portées, en vertu de la Loi sur la concurrence en juillet 2004, découlaient d’une enquête du Bureau de la concurrence concernant des allégations relatives à un accord qui aurait été conclu en vue de réduire la concurrence dans la soumission d'offres relatives à des contrats de services de taxis à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador.

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