Activités du Bureau de la concurrence liées à la santé dans les secteurs prioritaires

Sensibilisation

Le Bureau participe à de nombreuses activités de sensibilisation visant à enseigner la pertinence de la mise en application de la Loi sur la concurrence aux professionnels de la santé, aux consommateurs et aux détaillants de produits médicaux.

À titre d'exemple, le Bureau a mis sur pied un programme de sensibilisation pro-actif ayant pour objectif d'informer le public et d'aider les intervenants à détecter, signaler et éviter une exposition à des manœuvres coûteuses de truquage d'offres visant les marchés publics et privés. Le truquage d'offres se produit lorsque, en réponse à un appel d'offres, une ou plusieurs personnes s'entendent pour ne pas présenter de soumission ou s'entendent sur les termes de soumission à présenter, alors que la personne qui reçoit les soumissions n'est pas au courant de l'entente entre les soumissionnaires. Les bureaux régionaux du Bureau ont ouvert la voie à la sensibilisation au truquage d'offres aux responsables de l'approvisionnement et des achats à travers tout le Canada. Au cours des deux dernières années, ces efforts de sensibilisation et de conscientisation ont surtout été concentrés dans le secteur des soins de santé, quelque 20 exposés ayant été donné aux intervenants de ce secteur partout au Canada.

Le Bureau a également donné à plusieurs groupes, dont le Programme de médicaments de l'Ontario et le groupe des achats pharmaceutiques de Travaux publics, des exposés sur la façon de reconnaître la présence de clauses potentiellement anticoncurrentielles dans les contrats d'approvisionnement, comme les clauses d'exclusivité et de vente liée. En sensibilisant les acheteurs de produits pharmaceutiques à l'existence des clauses anticoncurrentielles, le Bureau espère que les Canadiens bénéficieront de soins de santé moins coûteux.

Les activités de sensibilisation du Bureau visent également à alerter les consommateurs de produits médicaux de la possibilité d'indications fausses ou trompeuses dans la publicité. Par exemple, le Bureau a publié, à l'intention des consommateurs, une brochure informant les Canadiens sur la fraude relative au diabète, qui a été réalisée en collaboration avec Santé Canada et l'Association canadienne du diabète. Le Bureau a aussi créé, en collaboration avec des organismes partenaires des É.‑U. et du Mexique, deux sites « incitatifs » trilingues qui avertissent les consommateurs du type d'indications frauduleuses souvent utilisées par les « arnaqueurs » sur Internet. Les sites incitatifs créés à ce jour se rapportent aux arnaques relatives au diabète , ainsi qu'aux indications frauduleuses concernant les produits liés à la perte de poids .

Mise en application de la Loi

Il est impossible pour le Bureau de donner suite à toutes les plaintes ayant trait à de la publicité fausse ou trompeuse et, en conséquences, le Bureau met l'accent sur les problèmes qui posent des problèmes majeurs aux consommateurs et aux concurrents. Le Bureau a choisi de mettre l'accent sur les déclarations liées à la santé sur Internet. De nouveaux outils technologiques reconnus mondialement ont été conçus à cette fin et ils sont utilisés conjointement avec le Projet FrancNet du Bureau – une initiative de surveillance visant à combattre la publicité trompeuse en ligne. Contrairement aux moteurs de recherche traditionnels, ce nouvel outil permet au Bureau d'effectuer des recherches très poussées, si bien que, par la seule pression d'un bouton, une recherche dans Internet permet de détecter tous les sites Web contenant des déclarations douteuses concernant le sujet en question. Le Bureau poursuit également cette action à l'échelle mondiale, travaillant en étroite collaboration avec Santé Canada et d'autres partenaires nationaux, ainsi qu'avec des partenaires internationaux par l'intermédiaire d'organisations comme le Groupe de travail Canada-É.‑U.-Mexique sur la fraude dans le domaine de la santé ( «  MUCH  » ), afin de mettre en œuvre des mesures concertées et complémentaires visant à combattre ce type de fraude. L'année dernière, MUCH a concentré ses efforts sur la fraude en matière de perte de poids , et cette année, l'accent est mis sur la fraude relative au diabète .

Pour mettre fin aux déclarations fausses ou trompeuses qui coûtent des millions de dollars au système de santé, le Bureau a pris des mesures de mise en application de la loi en matière de pratiques commerciales loyales à l'égard d'un grand nombre de questions liées à la santé.

Bronzage

En février 2006, le Bureau a enregistré auprès du Tribunal de la concurrence un consentement exigeant que Fabutan Corporation cesse de donner au public des indications établissant un lien entre le bronzage intérieur et certains bienfaits sur la santé à moins que ces bienfaits n'aient été prouvés scientifiquement. Plus particulièrement, Fabutan a donné au public des indications établissant un lien entre le bronzage intérieur et les bienfaits non prouvés de la vitamine D – notamment, la réduction du risque de certains cancers, de troubles du cœur, de maladies cardiovasculaires et d'ostéoporose – et faisant la promotion du bronzage comme moyen de traiter les troubles affectifs saisonniers ou de stimuler le métabolisme.

Cancer

En août 2005, après avoir procédé à une enquête, le Bureau a porté des accusations criminelles contre les dirigeants de CSCT Inc. pour avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur l'efficacité de leur prétendu traitement du cancer. Cette affaire est toujours devant les tribunaux.

Perte de poids

Dans le cadre d'une enquête ayant durée deux ans, le Bureau s'est servi de son outil Projet FrancNet pour s'attaquer aux arnaques liées aux produits d'amaigrissement en ciblant les sociétés faisant la promotion de méthodes d'amaigrissement créant de faux espoirs. Au mois de septembre 2006, le Tribunal de la concurrence a reconnu que les dirigeants de Les Centres de Santé Minceur , une chaîne de clinique visant la perte de poids, avaient utilisé de la publicité trompeuse, et leur a imposé un ordre d'interdiction d'une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction administrative pécuniaire.

Même les travaux du Bureau ayant trait aux fusions ont une incidence sur la santé. Au cours des dernières années, le Bureau a traité plusieurs affaires de fusion intéressant des sociétés qui développent, fabriquent et fournissent des produits pharmaceutiques, des vaccins et différents types de matériel et d'appareils médicaux. Parmi ces affaires, citons la récente acquisition d' ID Biomedical Corporation par GlaxoSmithKline Inc. , et l'acquisition par Bayer de la société pharmaceutique Schering AG.

Tabac

En ce qui concerne le travail effectué dans le secteur de la santé, le Bureau a reçu une plainte allégeant que les inscriptions « légère » et « douce » sur les paquets de cigarettes contreviendraient aux dispositions de la Loi sur la concurrence . Suite au dépôt de cette plainte, le Bureau a conclu des ententes avec les compagnies de tabac impliquées, et en particulier avec la compagnie Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp. Ces derniers ont volontairement accepté de retirer les inscriptions « douce » et « légère » de leur paquet de cigarette débutant au plus tard le 31 décembre prochain. Imperial Tobacco aura au plus tard jusqu'au 31 juillet 2007 pour ce soumettre à cette obligation. Cette entente permet au Canada de se joindre à la liste des autres pays et régions dans lesquels les cigarettes ne seront plus décrites comme étant « douce » et « légère ». Un avis public sera bientôt publié à cet effet dans les journaux à travers tout le Canada afin d'informer les consommateurs des changements à cet effet.

Promotion des principes de la concurrence

Dans le domaine de la santé, le Bureau met actuellement l'accent sur l'industrie pharmaceutique. Cette industrie est importante puisqu'elle représente une grande partie du budget de santé du Canada et qu'elle a connu, année après année, une croissance tant en dollars absolus que relatifs. Le Bureau a élaboré un plan de travail détaillé de promotion des principes de la concurrence dans ce domaine.

Par exemple, le Bureau est intervenu devant les tribunaux afin de s'assurer que les droits de propriété intellectuelle liés aux produits pharmaceutiques ne sont pas protégés au détriment des principes légitimes promus dans la Loi sur la concurrence . Le Bureau est notamment intervenu dans une affaire judiciaire impliquant trois fabricants de médicaments, sans quoi la décision initiale du juge aurait gravement nuit à la possibilité que la Loi sur la concurrence s'applique aux affaires dans lesquelles les sociétés ont acquis des brevets, ce qui aurait eu pour effet de mettre en péril la concurrence. Voir Apotex Inc. c. Eli Lilly and Co., 2005 CAF 361 .

Le Bureau a travaillé conjointement avec le ministrère de l'Industrie a propos de la proposition de modifications du Règlement sur les Médicaments Brevetés (avis de conformité), qui régie l'entrée des médicaments génériques dans le marché Canadien. Parmis les points d'intérêts majeurs, il y avait inquiétude sur le fait que la règlementation aurait été utilisé à l'avantage des compagnies pharmaceutiques innovatrices afin de retarder l'entrée des produits génériques concurrents dans certains marchés. Pour corriger la situation, certaines des modifications sont venues reserrer les règles concernant les exigences relatives à l'inscription des brevets afin de réaffirmer l'intention du Parlement de rechercher un équilibre entre inciter l'investissement dans la recherche de nouveaux médicaments et permettre l'entrée des médicaments génériques.

Le Bureau a également organisé une table ronde sur l'interface entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. L'une des nombreuses questions qui sera étudiée lors de cette table ronde est l'utilisation de produits génériques autorisés.

Le Bureau a entrepris une étude du secteur des produits pharmaceutiques génériques afin de mieux comprendre comment ce marché fonctionne. La question des prix de détail élevés de ces produits soulève de grandes inquiétudes, et les raisons de ces prix élevés ne sont pas claires. Dans le cadre de son étude, le Bureau se penchera sur les causes possibles des prix élevés, et sur la façon d'améliorer le fonctionnement des marchés connexes.

Le Bureau étudie également les restrictions imposées aux pharmaciens et autres professionnels de la santé. L'étude du Bureau portant sur les professions auto-réglementées a pour but de déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, ces professions ont recours à des restrictions anticoncurrentielles pour limiter l'accès à leur professions ou pour contrôler le comportement de leurs membres sur le plan de la concurrence. Le Bureau tentera également de mesurer les effets économiques sur la concurrence des différents types de restrictions. Les professions de la santé actuellement sous étude comprennent les optométristes, les opticiens et les pharmaciens. Les autres professions étudiées comprennent les comptables, les avocats et les agents immobiliers. Des questionnaires ont été envoyés aux associations professionnelles, ordres professionnels et conseils d'administration de ces professions. Les résultats de l'étude reposeront en grande partie sur l'information reçue en réponse à ces questionnaires. Selon la qualité des réponses reçues, le Bureau entend publier un document de consultation à l'intention du public, puis un rapport final informant le public et les responsables des politiques de ses conclusions et, le cas échéant, de ce qu'il en coûte aux consommateurs et à l'économie en termes de réduction de la concurrence.

Enfin, le Bureau a communiqué avec plusieurs gouvernements provinciaux, dont l' Alberta , la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick , pour donner son appui aux initiatives provinciales instituant des ordres professionnels indépendants dans le domaine de l'hygiène dentaire, et pour suggérer des façons d'établir une concurrence véritable dans la fourniture des services d'hygiène dentaire. Le 25 octobre 2006, le gouvernement de l'Alberta a édicté un nouveau règlement qui permettra aux hygiénistes dentaires d'offrir un certain nombre de services directement aux clients, et de livrer ainsi une concurrence aux dentistes dans la fourniture de ces services. La concurrence dans ce domaine aura vraisemblablement pour effet de rendre plus accessibles les services d'hygiène dentaire et de faire baisser les prix payés par les Albertains.