Logiciels et services d'hébergement

Le 19 septembre 2006, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête à la suite d’une plainte portée par six résidents au sujet des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels et de services d’hébergement de logiciels.

Les plaignants allèguent que la compagnie visée, qui a développé un logiciel selon les spécifications de l’un d’entre eux, liait la vente d’une licence de ce logiciel à ses services d’hébergement.

Les pratiques commerciales de la compagnie visée ont été examinées en vertu des articles 77 (Exclusivité, ventes liées et limitation du marché) et 79 (Abus de position dominante) de la Loi sur la concurrence. Selon les renseignements recueillis, il appert que la compagnie visée n’est pas dominante sur les marchés en question, soit celui des logiciels de gestion de la clientèle et celui des services d’hébergement et de développement de logiciels.

Après examen des renseignements obtenus, le Bureau a conclu que la preuve au dossier ne justifiait pas la poursuite de l’enquête. Par conséquent, le Bureau a mis fin à son enquête au mois de décembre 2006.