Une enquête du Bureau de la concurrence mène à des plaidoyers de culpabilité relativement à des activités de télémarketing trompeur

Ottawa, le 30 mars 2007 -- Deux entreprises de télémarketing de Toronto, ainsi que leur propriétaire, ont plaidé coupables à des chefs d’accusation à la suite d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur une arnaque de télémarketing liée à la vente de poudre imprimante. Edward Leefe, 45 ans de Toronto, et les sociétés Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc. ont plaidé coupables à des chefs d’accusation déposés en vertu de la Loi sur la concurrence et des chefs d’accusation connexes déposés en vertu du Code criminel . L’accusé a également exercé ses activités sous les dénominations sociales suivantes : The Calcom Business Centre , Lexam International Corp . et MPL .

Le juge H.E. Sachs de la Cour supérieure de l’Ontario a condamné Edward Leefe à une amende de 50 000 $ et à une ordonnance de sursis de dix-huit mois. M. Leefe a plaidé coupable à des chefs d’accusation déposés en vertu du Code criminel relativement à une fraude de plus de 5 000 $, à la possession d’objets provenant d’un acte criminel et à la non-conformité à un engagement de s’abstenir de pratiquer du télémarketing trompeur.

Une amende de 1,5 million de dollars a été imposée aux sociétés Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc. De plus, le juge Sachs a ordonné que les chèques saisis, d'une valeur approximative de
78 000 $, soient retournés aux victimes au Canada et aux États-Unis.

Il est interdit à M. Leefe et à ces entreprises d’effectuer de quelque manière que ce soit du télémarketing pendant 10 ans.

« À l'occasion du Mois de la prévention de la fraude et tout au cours de l'année, le Bureau de la concurrence encourage les consommatrices et les consommateurs à identifier les signes de fraude, à les signaler aux autorités et à enrayer la fraude », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire, Bureau de la concurrence.

L’entreprise de télémarketing de Monsieur Leefe faisait la promotion de la vente de poudre imprimante auprès d’entreprises du Canada et des États-Unis ainsi qu’à des organismes sans but lucratif, des églises, des écoles, des universités et des organismes gouvernementaux. Elle a amené, par la ruse, les employés de ces organisations à fournir la marque et le modèle de leur équipement de bureau, en leur faisant croire que c’était pour répondre à un sondage ou pour recevoir un catalogue.

Leefe se servait ensuite d’une série d’énoncés faux et trompeurs préétablis pour convaincre les clients potentiels qu’ils avaient effectivement une relation d’affaires avec son entreprise. Il a donné à ses télévendeurs des instructions de ne pas divulguer le prix réel de la poudre imprimante et de ne pas préciser que les cartouches étaient remises à neuf.

Ces pratiques trompeuses ont amené des entreprises et des organisations à payer des prix exorbitants pour des cartouches qu’elles ne voulaient pas et qu’elles n’avaient pas commandées. Les clients qui ont refusé de payer ont été soumis à des méthodes de recouvrement agressives et à des menaces de poursuites en justice ou d’interventions de la part d’agences de recouvrement.

Shirley A. Herrell, qui travaillait comme chef de bureau chez Edward Leefe, avait également plaidé coupable à un chef d’accusation lié au télémarketing trompeur lors d’une procédure judiciaire antérieure.

Le Bureau aimerait remercier l'Alliance stratégique de Toronto, qui a participé à l’enquête. Celle-ci est une association internationale d'organismes de mise en application de la loi créée dans le but de lutter contre les pratiques trompeuses de marketing de masse. L'Alliance regroupe notamment le Bureau de la concurrence, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario, la Commission fédérale du commerce des États-Unis, le service d'inspection de la poste des États-Unis et le Bureau britannique de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

- 30 -

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Bureau de la concurrence
819-953-8982; 613-296-2187 (cell.)

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282; 1-800-348-5358