Ébauche : Bulletin d’information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence

OTTAWA, le 16 avril 2007

Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet d’une nouvelle publication intitulée : « Ébauche : Bulletin d’information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence ». Les articles15 et 16 de la Loi sur la concurrence portent sur les pouvoirs de perquisition et de saisie du commissaire de la concurrence. Ce bulletin donne un aperçu de la mise en application de ces deux articles. Plus spécifiquement, il explique comment le commissaire obtient et exécute un mandat de perquisition.

Le Bureau a élaboré ce bulletin dans le cadre de son engagement d’assurer un processus ouvert et transparent de mise en application des lois relevant de sa responsabilité, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’outils de mise en application de la loi et d’outils d’information.

Les personnes intéressées à fournir des commentaires ou des suggestions concernant ce bulletin peuvent le faire par courriel, télécopieur ou courriel avant le 12 juillet 2007. Tous les commentaires seront accessibles au public et seront affichés dans la page des Commentaires du public du site Web du Bureau, sauf s’ils font l’objet d’une demande de traitement confidentiel.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Veuillez faire parvenir les commentaires à :
Nadia Brault
Agente principale du droit de la concurrence
Télécopieur : (819) 953-1877
Courriel : brault.nadia@cb-bc.gc.ca

Adresse :
Bureau de la concurrence
Place du Portage 1
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Pamela Young
Conseillère en communication
Bureau de la concurrence
(819) 953-7734
E-mail: wong.pamela@cb-bc.gc.ca

Pour des renseignements généraux, le public peut communiquer avec le :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
(819) 997-4282
1-800-348-5358