Jugement en faveur du Bureau rendu contre Polar Spas dans une affaire de commercialisation frauduleuse

Ottawa, le 12 avril 2007 – La Cour fédérale a rendu un jugement par défaut contre l’entreprise Polar Spas, commerce de cuves thermales de Calgary, et contre Ken Nickel, président de l’entreprise, qui n’ont pas respecté leur engagement à verser des amendes en lien avec une enquête menée aux termes des dispositions sur la commercialisation frauduleuse de la Loi sur la concurrence .

En 2004 et 2005, Polar Spas a utilisé un programme de « bons de remise » pour promouvoir la vente de cuves thermales et d’autres produits de loisirs pour la maison. Dans un accord consensuel négocié en août 2006, l’entreprise a accepté de cesser de faire des déclarations fausses ou trompeuses, plus particulièrement en ce qui a trait aux offres de remise ou de rabais.

En vertu d’un programme de « bons de remise », on offrait aux clients un bon censé valoir une bonne partie ou la totalité du prix de leur achat à la simple condition qu’ils pensent à présenter une demande de remboursement trois ans après l’achat. Lors de son enquête, le Bureau a prouvé que l’entreprise a trompé sa clientèle en affirmant que la « remise » était « garantie » sur réussite d’un « test de mémoire financière ». En fait, d’autres conditions strictes étaient imposées et la valeur finale du bon – si le client obtenait quelque remise que ce soit – dépendait du nombre de demandes reçues par l’entreprise. En décembre 2005, Consumers Trust, administrateur du programme, a demandé la protection de la loi sur les faillites aux États-Unis.

Des clients ont accepté de payer le prix fort de détail en raison de la promesse de ristourne qu’on leur avait faite, et certains ont emprunté pour faire leur achat, croyant que la ristourne payerait les intérêts du prêt.

Le Bureau a publié en décembre 2004 un bulletin d’information indiquant aux clients qu’aucune remise n’était garantie en vertu du programme et qu’avant d’acheter, ils devaient donc s’assurer d’accepter le rapport qualité-prix du produit, même sans remise.

Le Bureau avait espéré régler cette question par le biais d’un accord négocié l’an dernier, mais comme l’entreprise a omis de payer l’amende, le Bureau a engagé une poursuite en Cour fédérale pour demander que Polar Spas ait à payer 35 000 $ et Ken Nickel, 10 000 $. Ni Polar Spas, ni son président n’ont déposé une défense.

Polar Spas exploite des commerces de détail à Calgary, à Red Deer et à Edmonton, en Alberta, de même qu’à Surrey, en Colombie-Britannique. L’entreprise avait également des filiales à Mississauga et à London, en Ontario, mais ces dernières ne sont plus en opération.

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