La Cour suprême confirme l’approche adoptée à l’égard des affaires d’abus de position dominante

Ottawa, le 10 mai 2007 – Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de Canada Pipe, qui souhaitait en appeler les décisions de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire du Commissaire de la concurrence c. Canada Pipe Company Ltd . En juin dernier, le Bureau de la concurrence a remporté l’appel concernant une décision du Tribunal de la concurrence, qui avait jugé que la Canada Pipe Company Ltd. n’avait pas abusé de sa position dominante au Canada. L’entreprise a ultérieurement tenté de porter cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada.

« Maintenant que le processus d’appel est terminé, nous sommes heureux de pouvoir aller de l’avant et soumettre à nouveau l’affaire au Tribunal, a déclaré Sheridan Scott, commissaire de la concurrence. Cette décision de la Cour suprême de ne pas interjeter appel maintient les directives importantes stipulées par la Cour d’appel fédérale concernant l’analyse que le Bureau de la concurrence doit entreprendre lorsqu’il détermine si une entreprise abuse de sa position dominante ».

Le Bureau a porté en appel la décision du Tribunal, faisant valoir que ce dernier avait erré en concluant que le programme de fidélisation de Canada Pipe ne constitue pas un agissement anticoncurrentiel parce qu’il n’avait pas appliqué le bon critère. Le Bureau a également fait valoir que le Tribunal avait erré en ne tenant pas pleinement compte du fait que la concurrence pouvait être bien plus forte sur les marchés pertinents sans ce programme de fidélisation.

« La clarté de la loi à l’égard des dispositions d'exclusivité et d'abus de position dominante en matière de programmes de fidélisation est d'une importance fondamentale à la mise en application de la Loi sur la concurrence », d’ajouter Commissaire Scott.

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