Bijouteries - Indications relatives au prix habituel

Le 27 décembre 2002 et le 18 février 2003, le Bureau de la concurrence a ouvert deux enquêtes distinctes sur les pratiques commerciales d’entreprises exploitant des bijouteries au Québec dans les villes de Montréal, St-Jérôme, Terrebonne, et Québec. Ces deux enquêtes découlaient d'une stratégie d'observation de la loi mise de l'avant à l'automne 1999 et qui visait l’ensemble des détaillants de bijoux à travers le Canada.

Les pratiques commerciales de certaines bijouteries appartenant aux entreprises visées ont été observées pendant plusieurs mois. Des visites ont été effectuées en magasin par les agents du Bureau.Lors de chacune de ces visites, les agents ont remarqué que les articles de bijouterie étaient en solde. À aucun moment, les agents ont constaté que les bijoux étaient offerts au prix habituel. D’une visite à l’autre, seule une variation des pourcentages de solde a été remarquée.

En se fondant sur ces observations, le Bureau a conclu que les détaillants contrevenait aux dispositions concernant le prix habituel du paragraphe 74.01(3) de la Loi sur la concurrence. Cette disposition interdit aux détaillants de fournir des indications relatives au prix habituel d’un produit donné sans avoir : (i) vendu une quantité importante du produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable; ou (ii) offert de bonne foi le produit à ce prix ou à un prix

plus élevé au cours d'une période importante.

Comme suite à la décision de réexamen de la stratégie de mise en application visant les détaillantsde bijoux, le Bureau a conclu qu'il serait pertinent de mettre fin à ces deux enquêtes et de recourir à un autre volet du Continuum d'observation de la loi pour atteindre les résultats recherchés en matière de concurrence dans ce secteur de la vente au détail.

Ces deux enquêtes ont été discontinuées le 30 août 2006.

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