Modèle de lettre - confirmation du particulier protégé par une entente d?immunité

[Entête du Service des poursuites pénales du Canada]

Modèle de lettre - (PDF : ko 40)

[MODÈLE DE LETTRE - CONFIRMATION DU PARTICULIER PROTÉGÉ PAR UNE ENTENTE D’IMMUNITÉ]

[Date]

[Nom du particulier]

[Société]

[Adresse]

Madame ou Monsieur PARTICULIER X

Objet : SOCIÉTÉ X. – Entente d’immunité

[PARTICULIER X]

La présente est pour confirmer que [SOCIÉTÉ X] se voit accorder une garantie d’immunité («entente d’immunité»), jointe à la présente sous l’Annexe 1, avec le directeur des poursuites pénales du Canada en vertu du Programme d’immunité du Bureau de la concurrence intitulé « Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence », joint à la présente sous l’Annexe 2. L’entente d’immunité vous protége à titre de [le cas échéant, présent ou ancien directeur, cadre, employé ou agent], compte tenu de votre divulgation et collaboration, tel que décrit dans l’entente d’immunité, qui régit les modalités de votre éligibilité à l’immunité .

PARTICULIER X reconnaît avoir lu et compris l’entente d’immunité et avoir eu l’occasion de consulter un avocat canadien au sujet de ladite entente.

PARTICULIER X accepte de son plein gré les modalités énoncées dans l’entente d’immunité.

Fait à ____________________ Sa Majesté la Reine du Chef du Canada

le _______ ^e jour de __________, 20___. Représentée par le directeur des poursuites pénales du Canada

Par:____________________________________

nom et titre du procureur du Service des poursuites pénales du Canada

Fait à ______________________ PARTICULIER X

le _______ ^e jour de __________, 20___.

Cc: