Les professions autoréglementées

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Appendice 3 : Recommandations

Voici la liste de toutes les recommandations retrouvées aux chapitres 3 à 7. Le lecteur est invité à lire chaque chapitre afin d'obtenir le contexte de chacune de ces recommandations.

Comptables

Accès à la profession

• Les organismes professionnels comptables des provinces et des territoires devraient, lorsqu'ils établissent ou révisent les exigences de leur réglementation, fixer le délai acceptable le plus court possible pour franchir les étapes du processus d'accréditation. Pour ce faire, les organismes devraient comparer le délai qu'ils exigent avec le délai le plus court exigé par les organismes provinciaux ou territoriaux dont les membres parviennent quand même au niveau de compétence souhaité.

Mobilité

Mobilité internationale

• Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient continuer d'examiner les titres comptables étrangers afin d'élargir la liste des titres comptables étrangers qu'ils reconnaissent, tout en réduisant le plus possible les obstacles au mécanisme d'accréditation.
• Les autorités de réglementation devraient envisager de supprimer les exigences relatives à la résidence qui sont imposées aux comptables formés à l'étranger qui désirent pratiquer la comptabilité publique au Canada.

Chevauchement de services et champ d'activité

• Les autorités de réglementation des provinces devraient donner à tous les membres des organismes comptables professionnels qui possèdent le niveau de compétence voulu le droit d'exercer entièrement la comptabilité publique.
• Le Conseil des comptables publics de l'Ontario devrait faire preuve de souplesse dans l'application des nouvelles normes en vertu de la Loi sur l'expertise comptable afin de donner à tous les membres qui ont suivi une formation et des études équivalentes le droit d'exercer l'expertise comptable.

Publicité

• Les restrictions provinciales et territoriales sur la publicité des comptables devraient reposer sur la prémisse que toutes les publicités sont permises sauf celles qui donnent au public de l'information fausse ou trompeuse. Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient envisager de supprimer toutes les restrictions qui ne visent pas expressément cette fin.
• Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient envisager d'éliminer toutes les restrictions à la sollicitation qui vont au-delà de la protection du public de la sollicitation pressante, par intimidation ou harcèlement

Tarification et rémunération

• Tous les ordres de comptables agréés devraient envisager d'éliminer la règle 204.4(34) des CA Rules of Professional Conduct and Related Guidelines , qui énonce les conditions suivant lesquelles les CA sont autorisés à réaliser des missions moyennant des honoraires qui sont inférieurs de beaucoup à ceux exigés par les membres qu'ils remplacent.
• Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient évaluer si les règles qui empêchent les comptables de verser ou de recevoir une rémunération pour des recommandations sont nécessaires pour assurer l'indépendance des comptables en comptabilité publique. Le cas échéant, les organismes comptables devraient évaluer si ces règles pourraient être remplacées par des mesures de protection volontaires.

Structure opérationnelle

• Étant donné les différences entre les restrictions imposées à la structure des cabinets entre les provinces, chaque autorité de réglementation devrait évaluer si ses règles actuelles sur la structure et la propriété des cabinets sont nécessaires. Les règles qui vont au-delà des règles minimales nécessaires pour poursuivre un objectif d'intérêt public clairement défini devraient être abolies.
• Les autorités de réglementation devraient chercher des moyens de permettre aux comptables qui exercent la comptabilité publique de travailler avec les membres d'autres professions sans nuire à l'intérêt public.

Avocats

Accès à la profession

• Les ordres professionnels devraient justifier la durée de leur programme de formation professionnelle et de leur stage comme étant le minimum nécessaire pour exercer le droit de façon satisfaisante et efficace tout en protégeant l'intérêt public. En examinant la durée de la scolarité et de la formation requises pour les avocats, les ordres professionnels devraient vérifier ce que font les autres ordres professionnels qui maintiennent la qualité des services juridiques tout en exigeant des périodes de formation et de stage plus courtes.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

• Les ordres professionnels devraient faciliter la mobilité des avocats entre les provinces et les territoires pour garantir la mobilité totale, temporaire et permanente, à travers le Canada. Pour y parvenir, le Barreau du Québec devrait mettre en œuvre l'Accord de libre circulation nationale et les territoires devraient signer et mettre en œuvre cet accord.

Mobilité internationale

• Les ordres professionnels de juristes qui exigent que leurs membres soient citoyens canadiens ou résidents du Canada devraient envisager de suivre l'exemple des ordres professionnels de juristes qui n'ont pas estimé nécessaire d'inclure de telles exigences et de supprimer ces restrictions.
• Les ordres professionnels de juristes du Québec, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut devraient adopter des règles habilitant les avocats étrangers à agir à titre de consultants juridiques.
• Les ordres professionnels de juristes devraient éliminer les exigences de résidence pour les consultants juridiques étrangers. Une présence locale ne devrait pas être nécessaire.

Chevauchement de services et champ d'activité

• Dans la mesure où il faut réglementer les parajuristes, la solution à adopter ne passe pas par les barreaux étant donné l'évident conflit d'intérêts qui découle du fait de voir un concurrent en réglementer un autre. Il faudrait étudier d'autres moyens d'instaurer un régime réglementaire de surveillance.
• Les ordres professionnels de juristes ne devraient ni interdire aux fournisseurs de services connexes (comme les parajuristes et les assureurs de titres) d'exécuter des fonctions juridiques, ni limiter leur capacité de le faire, à moins qu'il soit possible de faire la démonstration qu'il en résultera des conséquences néfastes pour le public.

Publicité

• En règle générale, les ordres professionnels de juristes devraient supprimer les restrictions à la publicité qui sont inutiles—c'est-à-dire toute restriction qui dépasse les interdictions de publicité fausse ou trompeuse—à moins de pouvoir justifier leur existence. Tout particulièrement, les ordres professionnels de juristes devraient éliminer les restrictions qui s'appliquent à la taille, au style et au contenu des publicités et permettre aux non-juristes de toucher une rémunération lorsqu'ils réfèrent des clients ou une demande de services.
• Les ordres professionnels de juristes devraient évaluer la possibilité d'adopter un programme d'agrément ou d'accréditation pour les spécialistes semblable à celui qui existe en Ontario. À titre subsidiaire, les ordres professionnels de juristes pourraient envisager de permettre à leurs membres d'être reconnus comme praticiens de premier rang dans des publications qui se fondent sur des renseignements provenant de parties indépendantes approuvées par le comité d'éthique de ces ordres professionnels, comme c'est le cas en Saskatchewan.
• Les ordres professionnels de juristes devraient abolir les interdictions qui pèsent sur la publicité comparative en ce qui a trait aux facteurs vérifiables, tels que le prix.

Tarification et rémunération

• La législature du Québec devrait envisager d'abroger la disposition du Code des professions qui donne aux ordres professionnels le droit de suggérer des tarifs d'honoraires que les membres de l'ordre peuvent appliquer.
• Les ordres professionnels de juristes devraient déterminer quels objectifs visent les restrictions applicables aux ententes sur des honoraires conditionnels dans certains domaines du droit et se demander ensuite si ces restrictions sont le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités, compte tenu du fait que d'autres ordres professionnels de juristes ont estimé que ces restrictions n'étaient pas nécessaires.
• Les ordres professionnels de juristes de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick devraient envisager d'éliminer le pourcentage maximal auquel ont droit les avocats en vertu d'une entente sur les honoraires conditionnels. La structure tarifaire devrait être déterminée par le libre jeu du marché.

Structure opérationnelle

• Les ordres professionnels de juristes devraient envisager d'adopter des mesures moins envahissantes que l'interdiction des cabinets multidisciplinaires pour empêcher des conflits d'intérêts possibles. Le Barreau du Haut-Canada et le Barreau du Québec, qui tous deux permettent aux avocats de former des sociétés avec des non-juristes à certaines conditions et dans le cadre d'une réglementation appropriée, sont des exemples à suivre.
• Pour permettre des cabinets multidisciplinaires, les ordres professionnels de juristes devront éliminer les restrictions qui, à l'heure actuelle, interdisent aux avocats de travailler suivant des arrangements multidisciplinaires avec d'autres professionnels, ou les dissuadent de le faire. Ils devraient plutôt permettre ce qui suit :
  • aux avocats, de partager, diviser ou répartir leurs honoraires avec des non-juristes;
  • aux avocats, de conclure des arrangements qui permettrait à des non-juristes de partager les honoraires ou les revenus tirés de l'exercice du droit
  • aux cabinets d'avocats à responsabilité limitée, de se livrer à des activités autres qu'à l'exercice du droit et à la prestation de services qui se rattachent directement à cet exercice
• Les ordres professionnels de juristes qui souhaitent adopter une approche plus modérée devraient envisager de permettre aux avocats, à des conditions bien précises, de partager leurs locaux, leurs installations et leur personnel avec des non-juristes, comme c'est le cas en Saskatchewan.

Optométristes

Accès à la profession

• Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient envisager des moyens de veiller à ce que les conditions de l'offre et de la demande du Canada soient prises en compte au moment de la formulation et de l'élaboration des politiques d'accréditation de l'Accreditation Council on Optometric Education.
• Les ministères provinciaux de l'Éducation devraient examiner le nombre de places actuellement disponibles au sein des universités pour les étudiants en optométrie afin de déterminer s'il est suffisant pour répondre à la demande actuelle et future de services d'optométrie au Canada.
• Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux doivent justifier tout resserrement des conditions d'admission des futurs optométristes à titre de minimum nécessaire pour protéger les consommateurs.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

• Toutes les provinces et tous les territoires devraient signer l'entente de reconnaissance mutuelle (ERM) afin de faciliter les déplacements des optométristes au Canada. Les administrations non signataires devraient exprimer clairement quels éléments de l'ERM les empêchent de signer afin que tous les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux puissent collaborer en vue de favoriser l'adhésion de toutes les provinces et de tous les territoires.

Chevauchement de services et champ d'activité

• Les organismes de réglementation devraient déterminer les coûts et avantages généraux de l'élargissement du champ d'activité des opticiens à la mesure de l'erreur de réfraction pour les consommateurs à faible risque et l'exécution de l'ordonnance en fonction des résultats obtenus, y compris les coûts possibles ayant trait à la sécurité publique et les avantages éventuels associés aux prix moins élevés, à un plus grand choix et à l'accès des consommateurs aux services de soins des yeux.
• Les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui continuent à interdire aux optométristes de prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques devraient évaluer le bien-fondé de telles restrictions à la lumière de leur assouplissement dans la plupart des régions, au Canada et aux États-Unis. Tout comme la recommandation à propos de l'examen de l'élargissement proposé du champ d'activité des opticiens, les coûts et les avantages de cette mesure pour les optométristes devraient être soigneusement étudiés.

Publicité

• Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient examiner les restrictions existantes en matière de publicité et rejeter celles qui vont au-delà de l'interdiction de la publicité fausse ou trompeuse. Les restrictions que les ordres maintiennent devraient être clairement liées à une diminution du danger pour les consommateurs.

Tarification et rémunération

• Les ordres ou association d'optométrie devraient cesser de publier des listes de prix proposés étant donné la possibilité de conséquences négatives sur la concurrence et permettre plutôt aux optométristes de déterminer leurs propres prix.

Structure opérationnelle

• Les ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions interdisant ou dissuadant les optométristes de travailler avec des opticiens dans le cadre d'ententes multidisciplinaires.

Pharmaciens

Accès à la profession

• Compte tenu de l'évolution prévue de la demande à l'égard des services de pharmacie au Canada, les universités devraient régulièrement réviser le nombre de places offertes en pharmacie pour assurer un approvisionnement suffisant en pharmaciens.
• Pour éviter les exigences inutilement élevées concernant l'expérience pratique, les provinces dont les exigences sont plus longues à satisfaire devraient examiner les méthodes des autres provinces pour déterminer s'il est possible d'atteindre un niveau de qualité acceptable en moins de temps.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

• L'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie devrait poursuivre ses efforts afin que le Québec signe l'entente de reconnaissance mutuelle.

Mobilité internationale

• Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait déterminer s'il a allégé ses critères d'admission relativement à l'agrément des pharmaciens formés à l'étranger qui autrement répondent aux exigences en matière de compétences. Une telle évaluation devrait prendre en considération les provinces au sein desquelles les conditions d'admission sont moins lourdes et qui continuent de respecter les normes de qualité.
• Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait faire des efforts pour désigner les pays étrangers dont les pharmaciens répondent aux critères d'admission. De plus, toutes les provinces devraient collaborer à l'élaboration d'un programme national de transition officiel et reconnu semblable à ceux offerts par l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique.

Chevauchement de services et champ d'activité

• Afin d'accroître l'efficacité tout en maintenant un niveau de sécurité approprié en ce qui a trait à l'exploitation des pharmacies, les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient permettre aux pharmaciens de décider du nombre de techniciens qui travailleront dans leur commerce. Les ordres et les conseils qui limitent rigoureusement le recours à des techniciens en pharmacie devraient considérer les provinces où les techniciens sont les plus utilisés comme étant celles ayant adopté l'approche la moins restrictive et faire de même.

Publicité

• Les ordres et les conseils de pharmaciens devraient abolir les restrictions concernant les prix annoncés, à moins de pouvoir clairement montrer que ces restrictions donnent lieu à une réduction significative du préjudice pour les consommateurs.
• Les ordres et les conseils provinciaux de pharmaciens devraient éliminer toutes les restrictions concernant la publicité qui vont au-delà de la protection du consommateur contre la publicité fausse ou trompeuse, y compris les interdictions visant toutes les formes de publicité comparative.

Tarification et rémunération

• Il faudrait éliminer les barèmes d'honoraires proposés pour les pharmaciens dans les provinces où ils existent.

Structure opérationnelle

• Les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient revoir leurs restrictions concernant la possession et la structure opérationnelle des pharmacies dans le but d'éliminer les obstacles inutiles relatifs à l'efficacité des modèles opérationnels.

Agents immobiliers

Accès à la profession

• Les organismes de réglementation devraient regarder ce que font ceux des autres provinces, territoires et pays pour décider des études nécessaires pour obtenir un permis d'agent immobilier ou le conserver, et de l'expérience de travail requise pour demander un permis de courtier. En particulier, les organismes de réglementation devraient envisager des cours préparatoires non obligatoires en vue de l'obtention du permis, comme ceux que le conseil immobilier du Québec envisage actuellement.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

• Chaque province ou territoire devrait signer l'entente de reconnaissance mutuelle ou une version modifiée pour faciliter la circulation des agents immobiliers. Les provinces et les territoires qui ne souhaitent pas signer une telle entente devrait du moins définir leurs exigences pour faciliter la circulation des agents immobiliers d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Mobilité internationale

• Le Yukon devrait envisager d'éliminer l'exigence contenue dans l'alinéa 5(1)(c) des Real Estate Agents' Licensing Regulations selon laquelle il faut y résider pendant au moins trois mois avant de pouvoir demander un permis.

Chevauchement de services et champ d'activité

• Les législateurs devraient envisager des modifications législatives pour donner force de loi à la politique actuelle qui dispense de l'obligation de détenir un permis les entreprises de vente par le propriétaire et les publicitaires qui ne participent pas aux transactions immobilières.

Publicité

• Les restrictions concernant toutes les formes de publicité ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse.

Tarification et rémunération

• La législature de l'Ontario devrait autoriser les agents immobiliers à facturer à la fois un pourcentage et un montant fixe au moment de la tarification de leurs services, en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, 2002, afin de mieux desservir tous les clients. D'autres législateurs provinciaux devraient aussi autoriser clairement une telle tarification en éliminant le ou dans les articles de leurs lois.

Structure opérationnelle

• Pour promouvoir une concurrence plus vive entre les agents immobiliers, les agents de réglementation devraient réévaluer la nécessité de faire une distinction entre les courtiers et les agents. Autrement, les organismes de réglementation pourraient explorer d'autres options qui permettraient aux agents de devenir plus indépendants.