Nomination d’un expert chargé de donner des conseils sur le processus relatif à l’article 11

Ottawa, le 3 mars 2008 – Me Brian Gover a été nommé pour conseiller Sheridan Scott, commissaire de la concurrence, et John Sims, sous-ministre de la Justice, sur certaines questions portant sur le recours par le Bureau de la concurrence aux ordonnances prévues à l’article 11 de la Loi sur la concurrence (la Loi).

En particulier, Me Gover examinera la norme de divulgation exigée dans le cas des demandes ex parte aux termes de la Loi ainsi que le processus du Bureau relativement à l’article 11. De plus, il donnera des conseils sur ces questions et formulera des recommandations d’ici trois mois. Le cadre de référence de l’examen ainsi que de courtes notes biographiques sur Me Gover sont joints au présent avis.

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Cadre de référence

• Examiner la norme de divulgation exigée dans le cas des demandes ex parte aux termes de l'article 11 de la Loi sur la concurrence (la Loi) relativement à des affaires litigieuses.
  
• Examiner le processus du Bureau afin de veiller à ce que les tribunaux auprès desquels la commissaire dépose une demande aux termes de l'article 11 obtiennent tous les renseignements dont ils ont besoin pour juger s'ils doivent ou non émettre une ordonnance en vertu de cet article, et donner des conseils à cet égard.
  
• Formuler des recommandations visant à faire en sorte que le Bureau communique les renseignements appropriés aux tribunaux lorsqu'il dépose une demande aux termes de l'article 11 de la Loi, notamment en ce qui touche les questions suivantes : les principes juridiques applicables en matière de divulgation; le mandat de la commissaire selon la Loi; les exigences opérationnelles, y compris les délais, dont la commissaire et le Bureau de la concurrence doivent tenir compte; les pratiques et les procédures des avocats relativement à l'obtention des ordonnances aux termes de l'article 11; la nécessité de s'assurer de l'efficacité des ordonnances aux termes de l'article 11 comme outil d'enquête valable.

Notes biographiques

Reçu au Barreau de l’Ontario en 1983, Me Brian Gover est aujourd’hui associé au cabinet Stockwoods Barristers LLP. Avant de se joindre à ce cabinet en 1994, Me Gover a été avocat au Bureau des avocats de la Couronne – droit criminel au ministère du Procureur général de l’Ontario et adjoint exécutif juridique à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Sa pratique comprend le droit de la concurrence, le droit criminel, la procédure disciplinaire, le contentieux des affaires civiles générales et le droit administratif. Me Gover a aussi été avocat auprès de commissions d’enquête fédérales et provinciales. Il est membre de l’American College of Trial Lawyers, et il a plaidé des centaines de causes portées en appel devant divers tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada.