Peine d’emprisonnement à un télévendeur trompeur

Toronto, le 29 avril 2008 - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’un individu d’Ajax, en Ontario, a écopé d’une peine de deux ans de prison avec sursis pour sa participation à une escroquerie par télémarketing relative aux répertoires téléphoniques qui a fraudé des entreprises pour une somme évaluée à 150 millions de dollars sur une période de 10 ans.

Paul Barnard, 56 ans, un cadre supérieur de DataCom Marketing Inc., a plaidé coupable à six accusations criminelles portées en application des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence.

« Le Bureau de la concurrence est résolu à agir et à réclamer des peines sévères contre les fraudeurs qui lèsent les entreprises et les consommateurs par des escroqueries de télémarketing trompeur », a déclaré Mme Andrea Rosen, sous-commissaire par intérim de la concurrence.

Barnard s’est reconnu coupable pour sa participation à une escroquerie par laquelle des télévendeurs de Datacom auraient communiqué avec des petites et moyennes entreprises au Canada et aux États-Unis, prétextant la mise à jour des renseignements contenus dans leurs inscriptions de répertoires téléphoniques. Les télévendeurs laissaient entendre que les entreprises avaient commandé une telle inscription par le passé et que quelqu’un à l’interne dans l’entreprise avait déjà avalisé une commande. Il est allégué qu’en utilisant cette technique dite de « vente présumée », qui incite les consommateurs à croire qu’ils ont déjà commandé une telle inscription alors que dans les faits ce n’est pas le cas, la société a réussi à frauder plus de 50 000 entreprises en leur soutirant entre 200 $ et 500 $ chacune.

Il est de plus allégué que les télévendeurs omettaient d’identifier la société qu’ils représentaient, le prix du produit, ses modalités de retour, l’objet de l’appel et la nature du produit, tel que l’exigent les dispositions sur le télémarketing de la Loi sur la concurrence. Par la suite, les clients recevaient un répertoire téléphonique qu’ils avaient commandé à la suite d’indications fausses ou trompeuses.

En plus de la peine d’emprisonnement avec sursis, madame la juge Marion E. Lane de la Cour de justice de l’Ontario a ordonné à M. Barnard d’accomplir des travaux communautaires. Il est également interdit à M. Barnard de pratiquer toute forme de télémarketing à perpétuité.

En prononçant la peine, la juge Lane a fait remarquer que n’eût été les facteurs atténuants de l’affaire, notamment le fait pour M. Barnard d’avoir collaboré avec les autorités canadiennes et américaines, une peine d’emprisonnement dans un pénitencier aurait été justifiée.

Des poursuites, actuellement en instance, ont été intentées relativement à cette escroquerie contre d’autres inculpés qui n’ont pas collaboré avec les autorités, dont voici la liste : Bernard Fromstein, âgé de 56 ans et Judy Neinstein, âgée de 64 ans, tous deux de Toronto (Ontario); et James Sharo, âgé de 58 ans et George Pavlopoulos, âgé de 37 ans, tous deux de St-Hubert (Québec), ainsi que deux entreprises : DataCom Marketing Inc. et DataCom Direct Inc.

L’enquête a été menée avec l’aide de la Federal Trade Commission des États-Unis, l’Alliance stratégique de Toronto et le Service de police de la Ville de Montréal. Comptent parmi les membres de l’Alliance stratégique de Toronto : le Bureau de la concurrence, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l’Ontario, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario, la Federal Trade Commission des États-Unis, le Postal Inspection Service des États-Unis et l’Office of Fair Trading du R.-U.

Le Bureau de la concurrence et un organisme indépendant d’application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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