Le Bureau de la concurrence prévient les entreprises à Winnipeg signant des contrats de collecte des ordures au niveau commercial

OTTAWA, le 18 juillet 2008 – Le Bureau de la concurrence avise les entreprises à Winnipeg des précautions qu’elles devraient prendre lors de la signature ou de la révision de contrat en ce qui à trait à la collecte d’ordure au niveau commercial suite à la dissolution des garanties, concernant leurs contrats-types, données au Bureau par les trois compagnies majeures oeuvrant dans le domaine de la collecte des déchets au niveau commercial à Winnipeg.

Le Bureau avait reçu des garanties, de façon volontaire, en 2003 de la part de Canadian Waste Services Inc., BFI Canada Inc. et Johnson Waste Management Ltd., afin de permettre l’émergence de concurrence et de choix additionnels dans ce marché. Les compagnies ont donné au Bureau des garanties concernant leurs contrats-types, ayant pour effet de limiter à trois années la durée initiale et les modalités de renouvellement de ces contrats, et de ne plus inclure de clauses de droit de premier refus. Toutefois, l’information reçue par le Bureau confirme que l’une des parties n’est plus disposée à respecter l’ensemble des garanties mise en place.

Étant donné ce nouveau développement, le Bureau tient à rappeler aux compagnies, qui signent des nouveaux contrats ou qui révisent les contrats déjà existants, qu’elles doivent lire et s’assurer qu’elles comprennent tous les termes du contrat. Une attention particulière doit être porté aux termes suivants:

• la durée du contrat;
• la procédure et la période permettant l’annulation du contrat avant son échéance;
• les pénalités qui peuvent être imposées advenant la fin du contrat avant son échéance;
• le renouvellement automatique du contrat à la fin de son échéance; et
• la présence d’une clause de premier refus qui en soi requiert de la part de l’entreprise d’aviser son fournisseur de service, s’il reçoit une offre d’un autre concurrent, permettant ainsi à son fournisseur actuel d’égaler l’offre du concurrent afin de conserver l’entreprise sous contrat, ce qui peut restreindre la possibilité de changer de fournisseur pour une compagnie.

Si les termes du contrat ne sont pas satisfaisants, les compagnies sont invitées à négocier des changements avec leurs fournisseurs au moment de leur mise en place.

Bien que les garanties ne sont plus en place, le Bureau est satisfait que son intervention permet aux entreprises à Winnipeg de bénéficier des avantages d’un marché concurrentiel.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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