Le Bureau de la concurrence examine les politiques de la société ICBC

Ottawa, le 19 août 2008 – Au terme de son enquête, le Bureau de la concurrence a conclu que les politiques de la société Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) concernant l’assurance automobile facultative ne sont pas contraires à la Loi sur la concurrence.

Le Bureau a commencé son enquête après avoir reçu une plainte selon laquelle les politiques de l’ICBC étaient anti-concurrentielles et avaient empêché ou diminué sensiblement la concurrence sur le marché de l’assurance automobile facultative de la Colombie-Britannique. L’enquête était axée sur les politiques qui avaient pour effet :

• d’empêcher les courtiers affiliés à des sociétés d’assurances concurrentes de vendre de l’assurance-automobile facultative à la fois de leurs sociétés affiliées et de l’ICBC;
  
  
• d’empêcher les courtiers de faire du grattage d’écran, c’est-à-dire de saisir des données sur les clients provenant du système d’information de l’ICBC afin de traiter des transactions au nom d’une autre société d’assurances.

Le Bureau a examiné les gestes et les politiques de l’ICBC à la lumière de la disposition relative à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Selon le Bureau, même si les politiques de l’ICBC restreignent la façon dont les concurrents mènent leurs affaires, des solutions de rechange raisonnables existent déjà. Par conséquent, l’impact que ces politiques pourraient avoir sur la concurrence ne serait probablement pas important.

Lorsqu’il y a preuve d’abus de position dominante, le Bureau dispose de recours, par exemple, il peut déposer auprès du Tribunal de la concurrence une demande d’ordonnance interdisant à la société ou à des sociétés de se livrer à une telle pratique.

Pour de plus amples renseignements sur l’enquête du Bureau, prière de lire le précis d’information technique.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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