Efforts internationaux

Le Bureau de la concurrence du Canada collabore avec des organismes correspondants à l’étranger chargés de l’application de la loi en vue de faire obstacle aux pratiques anticoncurrentielles transfrontalières. Il collabore également avec d’autres pays et organisations internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques OCDE) et le Réseau international de la concurrence (RIC) afin d’élaborer et de promouvoir une législation et des politiques coordonnées en matière de concurrence dans un marché de plus en plus mondialisé. La commissaire Scott a été élue présidente du comité directeur du RIC où elle assume les fonctions de direction depuis février 2007.

Publications et documents internationaux

• Bulletin - Options en vue de l'internationalisation de la politique de la concurrence : Définir les intérêts du Canada
  (* disponible en anglais seulement)



• Brief for the Government of Canada as Amicus Curiae Supporting Reversal
  (PDF, 65 Ko, 29 pages )
  (* Disponible en anglais seulement)



• Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses
  (PDF, 188 Ko, 10 pages)



• Rapports - Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
  (PDF, 79 Ko, 24 pages)



• Recommandation de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables
  (PDF, 15 Ko, 5 pages)



• Recommandation de l'OCDE sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux
  (PDF, 23 Ko, 10 pages)



• Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales - Point de contact national du Canad

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Accords

Les documents suivants sont les accords internationaux concernant la Loi sur la concurrence du Canada et sa mise en application.

Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada et la Fair Trade Commission du Gouvernement de la République de Corée concernant l’application de leurs lois sur la concurrence et la consommation 
(PDF, 24 Ko, 5 pages)

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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
(PDF : 52 Ko, 11 pages)

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Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
(PDF : 99 Ko, 15 pages)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence
(PDF, 61 Ko, 6 pages)

Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du Gouvernement du Canada, et le United States Postal Inspection Service, concernant l'application de leurs lois sur les pratiques commerciales trompeuses
(PDF : 36 Ko, 3 pages)

Groupe de travail Canada - États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières
(PDF, 36 Ko, 3 pages)

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Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence
(PDF, 234 Ko, 14 pages)

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Accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
(PDF : 51 Ko, 27 pages)

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Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence (Canada), la Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation
(PDF : 14 Ko, 5 pages)

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Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence (Canada) et le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni concernant la mise en application de leurs lois respectives sur la concurrence et la consommation
(PDF : 26 Ko, 9 pages)

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Protocole d'entente entre le Commissaire de la concurrence (Canada) et le fiscal nacional economico (Chili) concernant l'application de leurs lois respectives sur la concurrence
(PDF : 13 Ko, 5 pages)

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Un accord entre le Canada et le Costa Rica pourrait servir de cadre à une politique de la concurrence dans l'ALEA

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Arrangement de coopération entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada, et le Conseil économique de défense, le Secrétariat du droit économique du ministère de la Justice et le Secrétariat de la surveillance économique du ministère des Finances du gouvernement de la République fédérative du Brésil relativement à l’application de leurs lois sur la concurrence
(PDF, 24.5 Ko, 6 pages)

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Sites connexes

Pays de l'Union européenne

Europe - autres pays

Amérique du Nord

Amérique du Sud

Asie & Australie

Organisations internationales

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Dernières nouvelles

Le 13 mai 2008 - Communiqué de presse
« Faire obstacle aux activités anticoncurrentielles transfrontalières » - Le Bureau de la concurrence signe une entente de coopération avec les organismes de la
concurrence du Brésil

Le 12 mai 2008 - Discours
Allocution prononcée devant la Fédération des industries de l'État de São Paulo

Le 16 avril 2008 - Communiqué de presse
Les organismes de la concurrence du monde entier envoient un message clairpréconisant la convergence